SOMMAIRE
- Définition
- Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
- Que couvre la garantie Visale ?
- Comment le bailleur peut-il activer la garantie Visale ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La garantie Visale permet à un locataire sans garant d’accéder plus facilement à un logement.
Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés et les éventuelles dégradations du logement.
Elle est réservée aux locataires répondant à certains critères et offre au propriétaire une protection sans cumul possible avec une autre assurance.
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La garantie Visale est une solution de cautionnement gratuite délivrée par Action Logement. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs en couvrant les défaillances du locataire. Accessible sous certaines conditions, cette garantie peut être un véritable atout pour les propriétaire qui louent à des profils considérés comme « à risques ».
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution accordée par Action Logement. Elle se substitue à une caution physique (parents, amis, etc.) en garantissant le paiement des loyers.
Ce dispositif ne coûte rien ni au bailleur ni au locataire. Il permet notamment de louer à des profils jeunes ou précaires sans prendre de risque financier excessif, à condition de remplir les conditions d’éligibilité définis par Action Logement.
Le recours à la garantie Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution, qu'elle soit physique ou morale. Le bailleur ne peut pas non plus souscrire une assurance garantie des loyers impayés s'il accepte un locataire détenteur d'une garantie Visale.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
La garantie Visale s'adresse à différents profils de locataire, et notamment :
- Les jeunes de 18 à 30 ans, quel que soit leur statut (étudiant, salarié, en formation, etc.) ;
- Les salariés de plus de 30 ans en contrat précaire (CDD, intérim, période d’essai, etc.) ;
- Les personnes en mobilité professionnelle ;
- Les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative ;
- Les signataires d’un bail mobilité.
Le logement concerné doit aussi répondre à certains critères. Il doit être loué à titre de résidence principale, avec un loyer (charges comprises) ne dépassant pas un plafond défini selon la zone géographique. Le contrat de location doit aussi être conforme à la législation en vigueur (bail type, dépôt de garantie, diagnostics, etc.).
Que couvre la garantie Visale ?
La garantie Visale couvre deux risques majeurs :
- Les loyers impayés, dans la limite de 36 mois d’échéances impayées sur toute la durée du bail. Le versement est effectué directement au bailleur par Action Logement, sous réserve que le contrat Visale ait bien été validé en amont ;
- Les dégradations locatives, sous certaines conditions, jusqu’à 2 mois de loyer charges comprises (en cas de sinistre constaté à l’état des lieux de sortie, comparé à l’état des lieux d’entrée).
La garantie Visale ne couvre pas les frais de procédure (commandement de payer, huissier, avocat, etc.), ni les retards de paiement non déclarés dans les délais.
Comment le bailleur peut-il activer la garantie Visale ?
Pour activer la garantie Visale, en cas d'impayé de loyer ou de dégradations locatives en fin de location, le bailleur doit :
- Déclarer la défaillance du locataire sur son espace bailleur sur Visale.fr (attention aux délais) ;
- Téléverser une quittance subrogative en précisant le montant dû par le locataire.
Dès la réception du justificatif, Action Logement met tout en oeuvre pour virer la somme correspondante sur le compte courant du bailleur. Le bailleur doit actualiser son dossier en cas de nouvel impayé ou au départ du locataire.
FAQ
Puis-je bénéficier de la garantie Visale dans le cadre d'une colocation ?
La colocation est couverte par la garantie Visale, à condition qu'un des colocataires soit éligible au dispositif et que le bail soit signé par l'ensemble des colocataires.
Existe-t-il une garantie Visale pour retraité ?
Un retraité ne peut profiter de ce dispositif, à moins d'exercer une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, Action Logement vérifiera son éligibilité.
Peut-on bénéficier d'une garantie Visale en tant que bénéficiaire du RSA ?
Tous les jeunes de 18 à 30 ans sont éligibles à la caution Visale, même s'ils sont bénéficiaires des minimas sociaux.
Quelle garantie Visale pour un couple ?
Comme pour la colocation, il suffit qu'un des conjoints soit éligible pour que le couple bénéficie de cette garantie locative.
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- Définition
- Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
- Que couvre la garantie Visale ?
- Comment le bailleur peut-il activer la garantie Visale ?
- FAQ
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