Logo BailFacile

Garantie Visale : tout savoir sur le dispositif

Garantie Visale

SOMMAIRE

  • La caution Visale c'est quoi ? 
  • Comment ça marche ?
  • Quelles sont les conditions ?
  • Pour le locataire ? 
  • Pour le propriétaire ?
  • Comment l'activer ? 
  • En cas d’impayés ou de dégradations ?
  • FAQ

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1935 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Depuis 60 ans, le groupe Action Logement est un organisme garant de location qui œuvre pour faciliter accès au logement à tous. Le dispositif Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) fait partie de mesures phares pour permettre aux personnes ne disposant pas de caution d'accéder à un logement qui correspond à leurs besoins. La garantie Visale intervient en apportant une solution concrète au propriétaire, instaurant ainsi un climat de confiance propice à la location.

La caution Visale c'est quoi ? 

Comme son nom l'indique, la caution Visale garantit que les propriétaires seront couverts en cas d'impayés de loyers et de charges de la part du locataire. Créée en 2016 par Action Logement, cette garantie présente l'avantage d'être gratuite. 

En cas de défaillance du locataire, Action Logement prend le relais en versant directement au bailleur les sommes dues. Cela sécurise donc ses revenus locatifs puisqu'il a l'assurance de percevoir ces sommes de façon régulière. 

Le recours à la garantie Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution, qu'elle soit physique ou morale.

Par ailleurs, le bailleur ne peut pas non plus souscrire une assurance garantie des loyers impayés s'il accepte un locataire détenteur d'une garantie Visale. 

Garantie visale Action Logement : comment ça marche ?

Comment fonctionne la garantie Visale ? Elle couvre jusqu'à 36 mensualités de loyers impayés (durée de la Garantie Visale), pendant toute la durée du bail. Les charges locatives ainsi que la régularisation annuelle sont couvertes par cette caution. Elle n'inclue cependant pas le dépôt de garantie (découvrez notre article dédié au dépôt de garantie Visale).

Dans le cadre d'un bail de location étudiant de 9 mois, Action Logement couvre jusqu'à 9 mensualités de loyers et charges impayés. 

Le dispositif Visale sécurise le locataire dans les lieux, tout en évitant au bailleur de se retrouver sans revenus locatifs. Ensuite, le locataire rembourse toutes les sommes versées par Action Logement selon un échéancier mis en place après étude de ses difficultés financières. 

De plus, le dispositif Visale prend en compte les éventuelles dégradations locatives pour les baux signés depuis le 1er février 2019. Les logements sociaux, de leur côté, ne disposent pas de cette couverture supplémentaire. 

Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie visale ?

Tous les locataires ne sont pas éligibles aux conditions du dispositif Visale. Pour pouvoir y prétendre, il doit respecter les critères suivants : 

  • Être âgé de moins de 30 ans, quelle que soit sa situation professionnelle. Cette garantie est donc ouverte à un étudiant, aux jeunes en alternance ou en recherche d'emploi, bénéficiaires du RSA
  • Être âgé de plus de 30 ans et être salarié dans une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole depuis plus de 6 mois, quel que soit le type de contrat. Les personnes qui ont obtenu une promesse d'embauche peuvent également déposer un dossier de demande. Ce dispositif peut donc sous certaines conditions, s'appliquer aussi aux retraités (notre article dédié à la Garantie Visale pour retraités) ; 
  • Être âgé de 30 ans et être en mutation professionnelle ou disposer d'un bail mobilité

Tous les étudiants sont éligibles à cette caution, qu'ils soient boursiers ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents. 

En plus de ces critères relatifs au locataire, le logement concerné doit respecter certaines conditions pour que la demande soit acceptée : 

  • Le logement doit correspondre à la résidence principale du ou des locataires en colocation (Garantie Visale et colocation) ou en couple (Garantie Visale en couple) ; 
  • Le logement doit respecter les critères de décence ;
  • Le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % des revenus du locataire (découvrez que faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) ; 
  • Un demandeur sans ressources peut bénéficier de la caution Visale uniquement si le montant mensuel du loyer n'excède pas un montant de 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans le reste du territoire. 
  • Pour un locataire titulaire d'un CDI (hors période d'essai), le loyer ne peut excéder une fourchette de 30 à 50 % des revenus. 

Comment fonctionne la garantie Visale pour le locataire ? 

Avant d'effectuer une recherche de logement, les candidats à la location doivent effectuer leur demande de la garantie Visale. S'ils sont éligibles, ils reçoivent un certificat à présenter aux bailleurs.

La garantie loyer impayé gratuite

Une fois la demande validée par Action Logement, le locataire peut présenter un garant fiable. Le bailleur n'a donc pas à assumer les frais d'une assurance garantie loyers impayés. 

Un espace personnel sur Visale.fr

En cas d'impayés loyer, le locataire signale immédiatement ses difficultés financières en ligne sur le site de la garantie Visale. Action Logement se charge de payer le bailleur puis met en place un échéancier pour le remboursement des dettes locatives. 

Comment fonctionne la garantie Visale pour le propriétaire ?

La garantie Visale fonctionne comme une assurance contre les impayés de loyers et de charges. Si le locataire traverser une situation financière compliquée, le bailleur se tourne alors vers Action Logement pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. 

Quels sont les avantages de la garantie Visale bailleur ? 

Si le dispositif Visale renforce le dossier du locataire. La Garantie Visale a des avantages et des inconvénients pour les bailleurs : 

  • Une couverture en cas d'impayé ou de dégradations commises dans le logement grâce à ce cautionnement ; 
  • Une véritable alternative à la caution physique, le dispositif Visale est entièrement gratuit pour les bailleurs ; 
  • Un espace personnel sécurisé pour entrer facilement en contact avec Action Logement en d'impayés. 

Comment activer l'assurance Visale ? 

Créer mon compte Visale

Avant de signer le contrat de location, il faut effectuer la démarche principale de ce dispositif, à savoir créer un espace personnel de bailleur. Il convient de s'assurer que le locataire a bien obtenu son visa de la part d'Action Logement afin de respecter toutes les conditions de cette garantie. 

Vérifier la validité du certificat

Au moment de la signature du bail, le bailleur peut s'assurer de la validité du visa délivré par Action Logement et que tous les locataires sont bien présents sur ce document pour que cette demande de visa soit valable. Ensuite, il renseigne les caractéristiques de son logement pour vérifier son éligibilité. 

Demander son contrat de cautionnement Visale

Une fois les conditions de ce dispositif connues et acceptées, il est possible de recevoir le contrat définitif. Il est consultable au moment du choix directement dans l'espace personnel bailleur. 

Dispositif Visale : que faire en cas d’impayés ou de dégradations ?

Le locataire n'a pas réglé une mensualité de loyer ? Vous avez constaté des dégradations dans le logement suite à la réalisation de l'état des lieux de sortie ? Dans ce cas, vous pouvez activer votre garantie Visale en suivant cette procédure : 

  1. Déclarez la situation dans votre espace bailleur en respectant les délais fixés par Action Logement ;
  2. Validez votre quittance subrogative en précisant le montant dû par votre locataire. Dès réception, Action Logement déclenche le paiement correspondant sur votre compte bancaire ;
  3. Actualisez votre dossier en déclarant immédiatement tout nouvel impayé ou la régularisation par votre locataire.

FAQ

Puis-je bénéficier de la garantie Visale dans le cadre d'une colocation ?

La colocation est couverte par la garantie Visale, à condition qu'un des colocataires soit éligible au dispositif et que le bail soit signé par l'ensemble des colocataires. 

Existe-t-il une garantie Visale pour retraité ?

Un retraité ne peut profiter de ce dispositif, à moins d'exercer une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, Action Logement vérifiera son éligibilité. 

Peut-on bénéficier d'une garantie Visale en tant que bénéficiaire du RSA ? 

Tous les jeunes de 18 à 30 ans sont éligibles à la caution Visale, même s'ils sont bénéficiaires des minimas sociaux. 

Quelle garantie Visale pour un couple ? 

Comme pour la colocation, il suffit qu'un des conjoints soit éligible pour que le couple bénéficie de cette garantie locative. 

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 935 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • La caution Visale c'est quoi ? 
  • Comment ça marche ?
  • Quelles sont les conditions ?
  • Pour le locataire ? 
  • Pour le propriétaire ?
  • Comment l'activer ? 
  • En cas d’impayés ou de dégradations ?
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Avance Loca-Pass : l'ancienne aide sur le dépôt de garantie

Quel organisme peut se porter garant pour une personne retraitée ?

Quelles démarches suivre pour obtenir une caution bancaire dans le cadre d'une location ?

La garantie Visale est-elle ouverte aux bénéficiaires du RSA ?

Pourquoi les propriétaires refusent la Garantie Visale ?

Comment mettre en place la Garantie Visale pour un couple ?

La garantie Visale est-elle accessible pour une personne retraitée ?

Comment fonctionne la Garantie Visale ?

Garantie Visale : quelle est la durée pour la mise en place de la prise en charge ?

Comment fonctionne la garantie Visale en colocation ?

Le dépôt de garantie est-il couvert par la caution Visale ?

Loyer supérieur à la garantie Visale : quelle est la prise en charge ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la Garantie Visale ?

Garantie Visale : comment effectuer une demande de cautionnement ?

Garantie Visale : quelles en sont les conditions d'obtention ?