Logo BailFacile

Garantie Visale : quelles en sont les conditions d'obtention ?

Garantie Visale conditions

SOMMAIRE

  • Définition & bénéficiaires
  • Conditions sur le logement et le bail
  • Cumul d'aides
  • FAQ

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1935 avis sur Trustpilot. En savoir plus

La garantie Visale désigne un dispositif gratuit de caution locative qui protège les locataires pendant toute la durée du bail, qu'ils soient salariés ou étudiants. Fini les soucis d'impayés de loyers et de charges, car Visale offre une protection totale pendant 36 mois ! Cependant, pour en bénéficier, vous devez vous assurer de respecter les critères d'éligibilité mis en place par Action Logement. 

Caution Visale c'est quoi et qui en peut bénéficier ?

Qu'est-ce que la garantie Visale loyer impayé ?

Le dispositif Visale désigne un mode de cautionnement gratuit proposé par l'organisme Action Logement. Cette garantie vise à favoriser l'accès au parc locatif privé. Un contrat de cautionnement est mis en place pour les locataires titulaires d'un visa certifié Visale dont le délai de validité n'est pas échu. En cas de défaillance de paiement, la durée d'exécution de la garantie Visale est rapide en suivant les bonnes démarches la caution prend le relais en versant le montant du loyer et des charges au bailleur. 

Qui est éligible ?

Cependant, le dispositif Visale n'est pas ouvert à tous les locataires. Pour pouvoir y prétendre, le locataire doit correspondre aux profils éligibles : 

  • Les jeunes de moins de 30 ans qu'ils soient salariés, étudiants ou alternants ; 
  • Les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans, qu'ils soient en CDD ou en intérim depuis moins de six mois, en période d'essai suite à une embauche récente, en mobilité professionnelle ou percevant moins de 1 500 € net par mois ; 
  • Les personnes de plus de 30 ans qui sont en mutation professionnelle, même si la période d'essai du CDI est déjà échue ; 
  • Tout locataire détenteur d'un bail mobilité
  • Les ménages en difficulté lorsqu'ils sont logés dans le parc privé par un organisme d'intermédiation locative.  Dans ce cas, le montant du loyer et des charges doit correspondre à 30 à 50 % des revenus pour les salariés de moins de 30 ans. Pour les autres locataires, cette proposition peut atteindre 50 % des ressources. 

Le locataire qui respecte ces conditions peut créer un espace personnel sur le site www.visale.fr puis effectuer sa demande. Une fois délivré, ce certificat est à remettre au bailleur qui sera protégé contre les impayés de loyers et les dégradations pendant toute la durée du bail. 

S'abonner à la newsletter

Je m'abonne à l'Actualité du bailleur

Adresse e-mail

Est-ce que la garantie Visale paye le loyer ? 

Si la situation financière du locataire ne lui permet pas de payer le loyer, la garantie Visale prend le relais dans la limite de 36 mensualités maximum. En tant que bailleur, vous êtes donc certain de percevoir les paiements du loyer et des charges pendant toute la durée du bail. 

Les dégradations locatives sont également prises en charge dans le cadre du dispositif Visale, à hauteur de deux mois de loyers et de charges. Ce montant complète le dépôt de garantie avec le dispositif Garantie Visale, sauf pour un bail mobilité pour lequel aucun dépôt ne peut être demandé. 

Caution Visale : quelles sont les conditions concernant le logement et le bail ?

Au-delà des conditions qui s'appliquent au locataire, vous devez vous assurer de respecter les critères d'éligibilité au niveau du logement et du contrat de location. Ce n'est que lorsque toutes ces conditions sont respectées que la garantie Visale peut être mise en place. 

Les conditions pour le locataire avant de créer un dossier Visale

Tous les locataires français ne sont pas éligibles à la garantie Visale. Pour pouvoir créer un espace personnel et réaliser la demande de Garantie Visale et le dépôt de dossier, ils doivent répondre à plusieurs critères : 

  • Tout salarié de plus de 30 ans doit pouvoir justifier d'un contrat de travail d'une durée minimale d'un mois lors de la demande de garantie Visale. La demande doit également intervenir dans un délai de 6 mois après le début du contrat
  • Le salarié qui a reçu une promesse d'embauche peut demander à bénéficier de la caution Visale, à condition que sa démarche intervienne au maximum trois mois après la signature de la promesse
  • Si la demande concerne un ménage, au moins un des locataires doit être considéré comme éligible afin que la garantie Visale soit accordée. 

Visale : les critères d'éligibilité pour le logement

Pour qu'un certificat Visale soit délivré, le logement doit respecter les conditions suivantes : 

  • Être loué vide ou meublé ;
  • Se situer sur le territoire français
  • Respecter les critères de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental ; 
  • Correspondre à la résidence principale du locataire (sauf en cas de bail mobilité dans le cadre d'une mutation professionnelle) ; 
  • Faire l'objet de la signature d'un contrat de location conformément à la loi du 6 juillet 1989

Assurance Visale : les conditions relatives au bail

Pour finir, le contrat de bail doit à son tour respecter certaines conditions pour que la garantie Visale puisse être mise en place : 

  • Ne pas être signé avec un ascendant ou un descendant du bailleur jusqu'au 2e degré. Vous ne pouvez donc pas demander à bénéficier de la garantie Visale si vous souhaitez loger votre grand-père ou votre grand-mère, à votre père ou à votre mère ou vos enfants ; 
  • Il doit contenir une clause résolutoire qui permet de mettre fin au bail en cas d'impayés de loyers et de charges ; 
  • En cas de colocation sous Garantie Visale, chaque colocataire doit avoir signé son propre contrat de bail
  • Il doit avoir été signé avant la fin du délai de validité du visa présenté par le locataire et après la mise en place de votre contrat de cautionnement Visale ; 
  • Il doit être conclu pour un loyer ne dépassant pas 1 500 € en Île-­de­-France et 1 300 € dans les autres départements (découvrez notre article dédié au loyer sous Garantie Visale). Si vous louez à un étudiant ou à un alternant, le loyer ne peut dépasser 800 € en Île-de-France et 600 € dans le reste de la France

Pour vérifier l'éligibilité d'un locataire, Action Logement a mis en place un outil de simulation gratuit. En tant que bailleur, vous pouvez également vérifier que vous pouvez bénéficier de ce dispositif en réalisant le test suivant sur le site.actionlogement.fr

Peut-on cumuler la garantie Visale Action Logement avec d'autres aides ? 

Pour faciliter l'accès à un logement et pour rassurer le futur propriétaire, la garantie Visale peut être cumulée avec d'autres aides : 

  • L'avance Loca-Pass proposée par Action Logement pour financer le dépôt de garantie ; 
  • L'aide au logement versée par la CAF ou la MSA ; 
  • L'aide mobili-jeune qui couvre une partie du montant du loyer. 

FAQ

Pourquoi je ne suis pas éligible à la caution Visale ?

Comme indiqué précédemment, le contrat de travail doit être d'au moins 1 mois pour que la garantie Visale soit accordée. Si le contrat en possession du locataire est inférieur à cette durée, il devra justifier d'une période d'activité au moins égale à un mois continu durant les trois mois qui précèdent la demande. Dans le cas contraire, il sera considéré comme non éligible à ce dispositif. 

À quoi sert le dispositif Visale ?

La garantie Visale proposée par Action Logement correspond à une caution locative utile pour les locataires qui ne disposent pas de garant physique. Grâce à ce dispositif fiable, les locataires parviennent à rassurer les bailleurs et à signer plus facilement un contrat de location. 

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 935 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Définition & bénéficiaires
  • Conditions sur le logement et le bail
  • Cumul d'aides
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

La garantie Visale est-elle ouverte aux bénéficiaires du RSA ?

Pourquoi les propriétaires refusent la Garantie Visale ?

Comment mettre en place la Garantie Visale pour un couple ?

La garantie Visale est-elle accessible pour une personne retraitée ?

Comment fonctionne la Garantie Visale ?

Garantie Visale : quelle est la durée pour la mise en place de la prise en charge ?

Comment fonctionne la garantie Visale en colocation ?

Le dépôt de garantie est-il couvert par la caution Visale ?

Loyer supérieur à la garantie Visale : quelle est la prise en charge ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la Garantie Visale ?

Garantie Visale : comment effectuer une demande de cautionnement ?