Garantie Visale : quelles en sont les conditions d'obtention ?

Le dispositif Visale n'est pas ouvert à tous les candidats locataires. Il s'adresse aux : 

• Jeunes de moins de 30 ans, qu'ils soient salariés, étudiants ou alternants ;
• Salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans, qu'ils soient en CDD ou en intérim depuis moins de six mois, en période d'essai suite à une embauche récente, en mobilité professionnelle ou percevant moins de 1 500 € net par mois ;
• Personnes âgées de plus de 30 ans en mutation professionnelle, même si la période d'essai du CDI est déjà échue ;
• Locataires prétendant à un bail mobilité ;
• Ménages en difficulté lorsqu'ils sont logés dans le parc privé par un organisme d'intermédiation locative. Dans ce cas, le montant du loyer et des charges doit correspondre à 30 à 50 % des revenus pour les salariés de moins de 30 ans. Pour les autres locataires, cette proposition peut atteindre 50 % des ressources.

Le locataire remplissant ces critères peut adresser une demande de garantie Visale sur visale.fr. Si les autorités compétentes valident son dossier, le demandeur recevra un certificat en ligne. Le locataire doit ensuite le remettre au bailleur.

Pour que la garantie Visale soit délivrée, le logement doit respecter les conditions suivantes :

• Être loué vide ou meublé ;
• Se situer sur le territoire français ;
• Respecter les critères de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental ;
• Correspondre à la résidence principale du locataire (sauf en cas de bail mobilité dans le cadre d'une mutation professionnelle) ;
• Faire l'objet de la signature d'un contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de location doit à son tour respecter certaines conditions pour que la garantie Visale puisse être mise en place à savoir :

• Ne pas être signé avec un ascendant ou un descendant du bailleur jusqu'au 2e degré : le propriétaire ne peut bénéficier de la garantie Visale s'il loge un membre de sa famille (grands-parents, parents ou enfants) ;
• Le bail doit présenter une clause résolutoire permettant de mettre fin à la location en cas d'impayés de loyers et de charges ;
• En cas de colocation sous Garantie Visale, chaque colocataire doit avoir signé son propre contrat de bail ;
• Il doit avoir été signé avant la fin du délai de validité du visa présenté par le locataire. 

Le loyer du logement (charges comprises) ne doit pas dépasser les plafonds prévus à savoir :

• 1 500 € maximum en Île-de-France.
• 1 300 € dans le reste du territoire.

Par ailleurs, le taux d’effort du locataire est pris en compte : le loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des revenus mensuels nets du locataire (sauf s’il est étudiant sans revenu, où seule la limite de loyer s’applique).

Le bailleur doit respecter quelques règles pour que la garantie Visale soit valable à savoir :

• Accepter de signer un bail avec un locataire disposant d’un Visa remis par Action Logement ;
• Rédiger un bail conforme à la réglementation, incluant la mention de la garantie Visale ;
• S’engager à déclarer tout impayé dans les délais impartis via la plateforme Visale.

En cas d’impayés, Action Logement indemnise le bailleur, dans la limite des plafonds fixés par le dispositif.