SOMMAIRE
- Obtention
- Suivi demande locataire
- Acceptation du dossier
- Activation contrat bailleur
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La garantie Visale fonctionne comme un contrat de cautionnement. Ce dispositif gratuit mis en place par Action Logement prend en charge le versement du loyer et charges en cas d'impayés. Mais comment en faire la demande ? Voici le détail des démarches nécessaires pour mettre en place cette solution.
Comment obtenir la caution Visale ?
Quel est le fonctionnement de la Garantie Visale ? Le locataire qui souhaite bénéficier du dispositif dépose sa demande via le site dédié . De préférence, cette démarche est réalisée avant la recherche de logement afin de joindre le certificat au dossier locatif.
Quand déposer une demande sur Visale.fr ?
La demande de garantie Visale doit être effectuée avant la signature du bail de location et l'entrée dans les lieux. Pour maximiser ses chances, il est même recommandé de faire cette démarche avant de commencer la recherche de logement. En obtenant le visa Visale, le locataire renforce considérablement son dossier de locataire et devient un candidat solide pour un bailleur.
Une fois l'espace personnel créé, le locataire dispose de 15 jours pour compléter son dossier. Une fois ce délai dépassé, la demande devient caduque.
Quels papiers faut-il pour la garantie Visale ?
Avant de demander son visa, les justificatifs suivants devront être joints au dossier :
- État civil : Copie de la carte d’identité, passeport, titre de séjour ;
- Situation actuelle : Copie du contrat de travail, justificatif prouvant la mutation professionnelle, convention de stage ou contrat d’alternance, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, déclaration sociale pour les travailleurs indépendants ;
- Ressources : Trois dernières fiches de paye, attestation de compensation de stage, copie des bénéfices d’activité, notification temporaire ou définitive de bourse, dernière attestation de paiement de Pôle Emploi, dernier bordereau de versement de la caisse de retraite, dernier bordereau de versement des indemnités journalières, dernière attestation de la CAF, avis d’imposition N-1 et N-2.
Quel salaire faut-il pour obtenir la garantie Visale Action Logement ?
La garantie Visale est accessible aux jeunes étudiants, alternants et salariés de moins de 30 ans. Les titulaires d'un bail mobilité peuvent également bénéficier de ce dispositif sans condition de ressources.
En ce qui concerne les salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole, la demande peut être acceptée jusqu'à 6 mois après la prise de fonction, quel que soit le type de contrat, ou si leur salaire mensuel ne dépasse pas le plafond maximal de 1 500 € net.
Découvrez toutes les conditions de la Garantie Visale.
Demande Visale : combien de temps pour obtenir une réponse ?
Lorsque le dossier est complet et que tous les justificatifs nécessaires ont été transmis, le certificat Visale est délivré en seulement quelques jours. Le locataire peut ensuite le télécharger en ligne sur son espace personnel.
Comment suivre sa demande de Visale locataire ?
Une fois que la demande de caution Visale a été déposée, le locataire peut connaître l'avancement du dossier ? Voici comment savoir si Action Logement a traité la démarche :
- Se connecter à son espace personnel Visale ;
- Visualiser en temps réel l'avancement de la demande. Si des pièces justificatives supplémentaires sont requises, le locataire devra les ajouter pour que la demande puisse être mise à jour ;
- Si la demande est validée, le visa peut être téléchargé puis remis au bailleur.
Si le visa est toujours en cours de validité, il peut être utilisé pour un nouveau logement, sauf en cas d'impayés de loyers et de charges dans le précédent logement. S'il a expiré, une nouvelle demande de dispositif Visale pourra être déposée en ligne sur le site dédié.
Que se passe-t-il après l'acceptation du dossier Visale ?
Lorsque la demande de caution Visale est acceptée, le locataire est immédiatement informé via un courrier à l'adresse mail renseignée ou via l'envoi d'un SMS. Le visa à présenter au bailleur est disponible dans l'espace personnel. Une fois imprimé, il peut être présenté aux propriétaires afin de prouver que le locataire est protégé contre les impayés de loyers.
La recherche de logement peut commencer puisque le locataire connaît précisément :
- La durée de validité de la Garantie Visale :
- Le montant maximum du loyer garanti (découvrez quoi faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) ;
- Le nombre d’échéances de loyer prises en charge en cas de défaillance.
Les étapes pour activer le contrat Visale côté bailleur
La remise du visa au bailleur constitue la première étape pour bénéficier de la garantie Visale. À son tour, le propriétaire doit également remplir un certain nombre de démarches.
La vérification du numéro Visale
Pour que la caution Visale entre en jeu en cas d'impayés, vous devez vous assurer que :
- Le visa est toujours en cours de validité. Renseignez ce numéro dans votre espace bailleur en ligne et procédez à la vérification ;
- Vérifiez que l'ensemble des locataires sont bien indiqués sur ce document afin que les impayés de loyers et de charges puissent véritablement être pris en charge ;
- Remplissez les informations relatives au logement et au bail pour vous assurer d'être éligible au dispositif.
L'obtention du contrat de cautionnement
Si Action Logement estime que toutes les conditions sont réunies, l'organisme vous transmet un contrat de cautionnement. Vous prenez connaissance de l'ensemble des dispositions avant de le valider. Ce n'est que lorsque cette démarche est effectuée que vous pourrez l'activer en cas d'impayés de loyers et de charges.
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