SOMMAIRE
- Adresser une demande de garantie Visale
- Délai de réponse
- Suivre sa demande de garantie Visale
- Les démarches à effectuer après la validation du dossier
- Les formalités qui restent à régler par le bailleur
Ce qu'il faut retenir
La garantie Visale doit être demandée en ligne par le locataire avant la signature du bail.
Elle couvre les loyers impayés et rassure les propriétaires sur la solvabilité du locataire.
Une fois accordée, le propriétaire doit ensuite valider et activer la garantie pour qu'elle soit effective.
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La garantie Visale est un acte de cautionnement octroyé par Action Logement. Pour profiter de cette couverture particulière, le locataire doit suivre une procédure rigoureuse. Le bailleur doit, quant à lui, s'assurer que le visa a été bien délivré avant la signature du bail. Voici les détails des démarches à effectuer pour ne rien laisser au hasard.
Comment le locataire doit-il adresser une demande de garantie Visale ?
Après s'être assuré qu'il répond bien aux conditions d'éligibilité, le locataire doit créer un compte sur . Ceci étant fait, il faut accéder à l'espace locataire pour déposer sa demande.
Le requérant aura à fournir ses informations personnelles et à présenter différents documents pour constituer un dossier de demande.
Quand déposer une demande sur Visale.fr ?
La demande de garantie Visale doit être effectuée avant la signature du bail de location et l'entrée dans les lieux. Pour maximiser ses chances, il est même recommandé de faire cette démarche avant de commencer la recherche de logement.
En obtenant le visa Visale, le locataire renforce considérablement son dossier de locataire et devient un candidat solide pour un bailleur.
Une fois l'espace personnel créé, le locataire dispose de 15 jours pour compléter son dossier. Une fois ce délai dépassé, la demande devient caduque.
Quels documents fournir pour sa demande de garantie Visale ?
Le demandeur est tenu de joindre différents documents à son dossier à savoir :
- Une pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour ;
- Un justificatif de situation professionnelle : copie du contrat de travail, attestation de mutation, convention de stage, carte d'étudiant ou certificat de scolarité) ;
- Des justificatifs de ressources : trois dernières fiches de paie, attestation de compensation de stage, copie des bénéfices d’activité, notification temporaire ou définitive de bourse, dernière attestation de paiement de Pôle Emploi, dernier bordereau de versement de la caisse de retraite, dernier bordereau de versement des indemnités journalières, dernière attestation de la CAF ou avis d’imposition N-1 et N-2.
Combien de temps s'écoule-t-il avant de recevoir une réponse à sa demande ?
Lorsque le dossier est complet et que tous les justificatifs nécessaires ont été transmis, le certificat Visale est délivré en seulement quelques jours. Les autorités compétentes prennent rarement plus de 15 jours pour traiter une demande. Le locataire peut ensuite le télécharger en ligne sur son espace personnel.
Comment suivre sa demande de garantie Visale ?
Une fois que la demande de garantie Visale a été déposée, le locataire peut suivre le traitement de dossier en temps réel. Pour cela, il doit simplement accéder à son espace personnel sur visale.fr.
Cette page permet de visualiser en temps réel l'issue de la demande. Les responsables peuvent y demander des documents supplémentaires pour compléter le dossier.
Si la demande est validée, le visa pourra être téléchargé sur l'espace personnel du locataire. Autrement, il recevra une notification indiquant le motif du refus de sa demande.
Que se passe-t-il après l'acceptation du dossier Visale ?
Une fois la demande de garantie Visale acceptée, le locataire est immédiatement informé via un courrier à l'adresse mail renseignée ou via l'envoi d'un SMS.
Le visa à présenter au bailleur est disponible dans l'espace personnel. Une fois imprimé, il peut être présenté aux propriétaires afin de prouver que le locataire est protégé contre les impayés de loyers.
La recherche de logement peut commencer puisque le locataire connaît précisément :
- La durée de validité de la Garantie Visale :
- Le montant maximum du loyer garanti (découvrez quoi faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) ;
- Le nombre d’échéances de loyer prises en charge en cas de défaillance.
Quelles sont les formalités que le bailleur doit régler ?
La remise du visa au bailleur constitue la première étape pour bénéficier de la garantie Visale. À son tour, le propriétaire doit également remplir un certain nombre de démarches.
La vérification du numéro Visale
Pour que la caution Visale entre en jeu en cas d'impayés, le propriétaire doit s'assurer que :
- Le visa est toujours en cours de validité ;
- Le visa est bien au nom du locataire.
Pour ce faire, le propriétaire doit créer un compte bailleur sur visale.fr. Après avoir accédé à son espace personnel, il peut saisir le numéro du visa sur un champ dédié. La page affichera alors toutes les informations sur le visa.
Après avoir effectué les vérifications de mise, le propriétaire doit encore saisir les informations relatives au bail sur un espace dédié.
L'obtention du contrat de cautionnement
Si Action Logement estime que toutes les conditions sont réunies, l'organisme transmettra un contrat de cautionnement. Ce document doit être signé par les deux parties avant d'être annexé au bail de location.
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- Adresser une demande de garantie Visale
- Délai de réponse
- Suivre sa demande de garantie Visale
- Les démarches à effectuer après la validation du dossier
- Les formalités qui restent à régler par le bailleur
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