Lorsque vous signez un nouveau contrat de bail, vous pouvez déposer une demande de visa si vous respectez les conditions d'éligibilité suivantes :
- Être un jeune de moins de 30 ans : le locataire est éligible jusqu'à son 31ᵉ anniversaire, quelle que soit sa situation professionnelle ;
- Être âgé de plus de 30 ans et être salarié du secteur privé ou agricole : la demande doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de fonction ou jusqu'à 6 mois après une mutation professionnelle ;
- Être étudiant ou alternant ;
- Avoir signé un bail mobilité.
Contrat Visale : les conditions du logement et du loyer
Tout bailleur d'un logement dans le parc privé peut bénéficier du dispositif s'il respecte les conditions d'obtention suivantes :
- Le logement doit se situer sur le territoire français ;
- Le logement peut être vide ou meublé mais correspondre à la résidence principale du locataire ;
- Un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 doit avoir été signé ;
- Le locataire ne fait partie de la même famille que celle du bailleur.
Pour bénéficier de la garantie Visale, le loyer fixé ne doit pas dépasser certains plafonds (découvrez que faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) :
- Pour un étudiant : 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France ;
- Pour les autres locataires : 1500 euros en Île-de-France et 1 300 euros dans les autres départements. De plus, le montant du loyer ne peut pas excéder 50 % des ressources du locataire.
Comment vérifier son éligibilité à la garantie Visale ?
Pour savoir si un locataire peut présenter une garantie Visale à un propriétaire, il doit remplir un dossier sur le site Visale puis joindre les justificatifs suivants selon sa situation :
- Un contrat de travail d'une entreprise du secteur privé ou agricole ;
- Une promesse d'embauche ;
- Un contrat d'alternance ;
- Une attestation de compensation de stage ;
- Une notification de bourse ;
- Une déclaration sociale ou Kbis pour les indépendants ;
- La dernière attestation de paiement Pôle Emploi pour les personnes à la recherche d'un emploi ;
- Le bordereau de versement des indemnités journalières ;
- Une attestation de paiement du RSA ou de la prime d'activité.
Ces justificatifs permettent à Action Logement de vérifier la situation professionnelle et financière du locataire afin de déterminer son éligibilité à la garantie Visale.
Si la caution Visale est accordée, le visa peut être téléchargé depuis l'espace personnel du locataire. Le document délivré précise :
- La durée de validité de l'attestation Visale ;
- Le loyer maximum garanti.
Colocataires et bailleurs devront donc s'y conformer pour pouvoir bénéficier de la caution Visale pour couvrir les impayés de loyers et de charges.