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Comment fonctionne la garantie Visale en colocation ?

Garantie visale colocation

SOMMAIRE

  • Mise en place en colocation
  • Procédure de demande
  • Rappel sur le dispositif
  • Conditions d'éligibilité

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La garantie Visale est également proposée aux personnes qui vivent en colocation. Pour pouvoir bénéficier de cette caution en cas de problèmes financiers, les locataires devront se conformer à la procédure spécifique mise en place. En effet, elle diffère si le bail est individuel ou collectif. Explications. 

Comment se passe la mise en place d'une caution en colocation ?

Lors de la signature du contrat de location, vous demandez à votre locataire un garant ou une caution en mesure de prendre le relais en cas de non-paiement du loyer et des charges. 

Lorsque vous signez un bail de colocation, deux possibilités s'offrent à vous : 

  • Vous signez un bail individuel : chaque colocataire est alors responsable de sa part de loyer et de charges et devra fournir une caution afin de couvrir sa part de loyer ; 
  • Vous signez un bail unique pour l'ensemble des colocataires : un ou plusieurs garants couvrent l'ensemble des dettes locatives conformément à la clause de solidarité. 

Garantie Visale et colocation solidaire 

La garantie Visale dépend de la composition de votre colocation : 

  • La colocation est composée de deux colocataires : un seul bail est nécessaire, tout comme un seul visa Visale. Le locataire éligible transmet une demande à Action Logement pour l'ensemble du ménage. Les revenus de tous les colocataires sont pris en compte dans le calcul de la garantie ;
  • La colocation se compose de trois colocataires ou plus : chaque colocataire dépose une demande individuelle sur le site de Visale. Pour pouvoir prétendre au dispositif Visale, chaque colocataire doit disposer de son bail individuel. La part de loyer de chacun est couverte de façon individuelle.

La garantie Visale ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de chaque colocataire en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges. La Garantie Visale est disponible pour les couples.

Comment faire une demande de Visale pour logement en colocation ? 

Pour faire une demande de garantie visale, le locataire se rend sur le site Visale pour créer un espace personnel. Après étude du dossier et vérification des critères d'éligibilité et des conditions de la Garantie Visale, le visa certifié est mis en ligne sur cet espace. 

Le colocataire vous remet son attestation Visale. Vous pouvez à votre tour créer votre espace personnel sur Visale.fr afin de mettre en place votre contrat de cautionnement. Une fois délivré par Action Logement, vous êtes couverts en cas d'impayés de loyers et de charges locatives. 

Le dispositif visale c'est quoi ?

Le Visa pour le Logement et l'Emploi, communément appelé garantie Visale, est géré par l'organisme Action Logement. Gratuite pour le bailleur, comment fonctionne la Garantie Visale ? Elle assure le paiement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire et couvre les dégradations locatives. 

Assurance Visale comment ça marche ?

Dès que vous constatez un impayé de loyer, vous le déclarez sur le site Visale. Action Logement vous rembourse les sommes dues à hauteur de : 

  • 36 impayés de loyers et de charges locatives dans le parc locatif privé ; 
  • 9 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif social ou lorsque vous louez à un étudiant. 

Les remboursements effectués par Action Logement seront soumis aux conditions spécifiées dans le contrat de cautionnement et dans l'attestation de garantie Visale. 

Les dégradations locatives sont couvertes dans la limite de 2 mois de loyers et de charges, après avoir sollicité le dépôt de garanti (découvrez notre article dédié au dépôt de garantie Visale).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?

Lorsque vous signez un nouveau contrat de bail, vous pouvez déposer une demande de visa si vous respectez les conditions d'éligibilité suivantes : 

  • Être un jeune de moins de 30 ans : le locataire est éligible jusqu'à son 31ᵉ anniversaire, quelle que soit sa situation professionnelle ; 
  • Être âgé de plus de 30 ans et être salarié du secteur privé ou agricole : la demande doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de fonction ou jusqu'à 6 mois après une mutation professionnelle ; 
  • Être étudiant ou alternant ; 
  • Avoir signé un bail mobilité

Contrat Visale : les conditions du logement et du loyer

Tout bailleur d'un logement dans le parc privé peut bénéficier du dispositif s'il respecte les conditions d'obtention suivantes : 

  • Le logement doit se situer sur le territoire français ; 
  • Le logement peut être vide ou meublé mais correspondre à la résidence principale du locataire ; 
  • Un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 doit avoir été signé ; 
  • Le locataire ne fait partie de la même famille que celle du bailleur. 

Pour bénéficier de la garantie Visale, le loyer fixé ne doit pas dépasser certains plafonds (découvrez que faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) : 

  • Pour un étudiant : 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France ; 
  • Pour les autres locataires : 1500 euros en Île-de-France et 1 300 euros dans les autres départements. De plus, le montant du loyer ne peut pas excéder 50 % des ressources du locataire. 

Comment vérifier son éligibilité à la garantie Visale ? 

Pour savoir si un locataire peut présenter une garantie Visale à un propriétaire, il doit remplir un dossier sur le site Visale puis joindre les justificatifs suivants selon sa situation : 

  • Un contrat de travail d'une entreprise du secteur privé ou agricole ; 
  • Une promesse d'embauche ; 
  • Un contrat d'alternance ; 
  • Une attestation de compensation de stage ; 
  • Une notification de bourse ; 
  • Une déclaration sociale ou Kbis pour les indépendants ; 
  • La dernière attestation de paiement Pôle Emploi pour les personnes à la recherche d'un emploi ; 
  • Le bordereau de versement des indemnités journalières ; 
  • Une attestation de paiement du RSA ou de la prime d'activité.

Ces justificatifs permettent à Action Logement de vérifier la situation professionnelle et financière du locataire afin de déterminer son éligibilité à la garantie Visale.

Si la caution Visale est accordée, le visa peut être téléchargé depuis l'espace personnel du locataire. Le document délivré précise : 

  • La durée de validité de l'attestation Visale ; 
  • Le loyer maximum garanti. 

Colocataires et bailleurs devront donc s'y conformer pour pouvoir bénéficier de la caution Visale pour couvrir les impayés de loyers et de charges. 

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