Si un des conjoints n'a pas signé le contrat de location, il peut demander le transfert du bail. Il devra toutefois déposer un nouveau dossier de garantie Visale puisqu'il n'était pas signataire initialement.
La procédure doit être recommencée auprès d'Action Logement afin d'avoir la possibilité d'être protégé en cas d'impayé de loyer. Si la demande est acceptée, le nouveau visa certifié devra être remis au bailleur qui signera un nouvel acte de cautionnement. Ce processus garantit que le conjoint non signataire est également protégé par la garantie Visale en cas d'impayé de loyer. Le bailleur peut ainsi avoir la certitude de recevoir les paiements du loyer et des charges.
Garantie Visale : le locataire restant est non éligible
Si le locataire restant dans le logement est non éligible à la garantie Visale, il devra présenter de nouvelles garanties au bailleur. Dans ce cas, la souscription d'une Garantie des Loyers Impayés (GLI) peut être envisagée afin de couvrir les éventuels impayés de loyer par le biais d'une compagnie d'assurance.
La GLI est une assurance spécifique qui offre une protection financière au bailleur en cas de défaillance du locataire dans le paiement du loyer. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs et de couvrir les éventuels impayés, les frais de contentieux et les dégradations éventuelles du logement.
Le locataire non éligible à la garantie Visale peut proposer au bailleur de souscrire une GLI pour apporter une garantie de paiement supplémentaire. Le bailleur devra vérifier les conditions et les garanties offertes par la compagnie d'assurance, ainsi que les éventuelles franchises et limitations de couverture.
Le locataire peut également faire appel à un garant physique ou à un organisme privé de garantie locative afin de présenter une caution solide aux bailleurs. Dans le cas d'un garant physique, le locataire peut rechercher une personne disposée à se porter garant de ses obligations locatives. Cette personne devra remplir les critères exigés par le bailleur et être en mesure de fournir les garanties nécessaires, à savoir des revenus suffisants et une situation financière stable. Le garant physique s'engage à assumer les responsabilités financières du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Par ailleurs, certains organismes privés de garantie locative proposent également leurs services. Ces organismes accordent une garantie financière au bailleur en cas d'impayés de loyer ou de charges. Le locataire devra fournir les informations nécessaires et éventuellement payer une prime d'assurance ou des frais de service.