Comment fonctionne la Garantie Visale pour un bailleur ?

En cas de défaillance du locataire, Visale indemnise directement le bailleur. Cette garantie gratuite peut couvrir deux types de risques :

• Les impayés de loyers et charges, jusqu’à 36 mensualités sur toute la durée du bail (y compris en cas de renouvellement) ;
• Les dégradations locatives, jusqu’à 2 mois de loyers après mobilisation du dépôt de garantie.

Les montants pris en charge sont toutefois plafonnés :

• 1 500 € par mois en Île-de-France ;
• 1 300 € par mois dans les autres régions ;
• Pour les étudiants : 800 € en Île-de-France et 600 € ailleurs.

Le bailleur ne choisit pas Visale seul : le locataire doit être éligible et obtenir un "visa Visale" avant la signature du bail. Ce visa est une attestation de prise en charge émise par Action Logement. Il est valable 3 mois.

Les profils éligibles sont principalement :

• Les jeunes de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants, en alternance ou salariés ;
• Les salariés de plus de 30 ans en contrat précaire (CDD, intérim, promesse d’embauche…) ;
• Les personnes en mobilité professionnelle ;
• Les bénéficiaires d’un bail mobilité, sous certaines conditions.

Pour que la garantie soit applicable, le logement et le contrat de location doivent respecter certaines règles précises. Le bailleur doit notamment vérifier que :

• Le logement constitue bien la résidence principale du locataire ;
• Il est loué vide ou meublé, mais respecte les critères de décence ;
• Le bail contient une clause résolutoire en cas de manquement ;
• Le locataire n’est pas un membre de la famille ;
• Le montant du loyer ne dépasse pas les plafonds en vigueur ;
• Le bail est signé avant la date de fin de validité du visa Visale.

La mise en œuvre est simple et 100 % en ligne. Voici les étapes dans l’ordre chronologique :

1. Le locataire fait sa demande de visa Visale sur visale.fr
2. Le bailleur vérifie la validité du visa depuis son compte personnel
3. Il valide un contrat de cautionnement avec Action Logement
4. Le bail est signé, avec mention explicite de la garantie Visale
5. En cas d’impayé, le bailleur déclare la situation depuis son espace en ligne

Si le locataire cesse de payer, la garantie peut être activée. Encore faut-il respecter les délais et les conditions de déclaration :

• Le bailleur doit déclarer le premier impayé dans un délai de 30 jours ;
• Aucun versement partiel du locataire ne doit avoir été effectué pour le mois concerné ;
• Action Logement verse les sommes dues directement au bailleur, après étude du dossier ;
• Le locataire rembourse ensuite Action Logement, via un échéancier.

En cas d’impayés persistants, Action Logement peut saisir le juge pour faire résilier le bail.

Ainsi, le dispositif Visale présente des atouts certains pour le bailleur, mais comporte aussi des contraintes spécifiques à connaître, notamment en matière de cumul avec d’autres garanties, de délais ou de plafonds.