La Garantie Visale : comment ça marche ?

Un locataire qui ne possède pas de garant physique peut faire appel à Action Logement pour pouvoir présenter une garantie au futur bailleur. En faisant une demande de garantie Visale, cet organisme prend le relais en cas d'impayés de loyer durant le bail. Le locataire devra ensuite rembourser les sommes prêtées selon un échéancier précis. 

Pourquoi certains propriétaires refusent la Garanie Visale alors qu'en tant que bailleur, vous êtes ainsi assuré de recevoir le montant du loyer et des charges lorsque vous choisissez de signer un contrat de location avec un candidat qui possède un visa Visale. En décidant de louer votre logement à un locataire en possession d'un visa Visale, vous bénéficiez d'une certaine garantie de paiement et réduisez les risques d'impayés de loyer. Ce dispositif peut guider votre prise de décision lors de la sélection des candidats locataires et vous offrir une tranquillité d'esprit quant à la perception régulière des loyers et des charges.

La garantie Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution ou garantie. En cas d'impayés de loyers et de charges, Action Logement rembourse le bailleur jusqu'à 36 mensualités sur toute la durée du bail ou au cours de son renouvellement.

Le locataire qui souhaite bénéficier de la garantie Visale doit déposer un dossier sur le site www.visale.fr. De préférence, cette demande de Garantie Visale doit être déposée avant de commencer la recherche de logement. 

Une fois le visa certifié délivré, le locataire vous le remet. Vous devez à votre tour vous rendre sur le site du dispositif Visale. Vous vérifiez la validité du visa et vous signez un contrat de cautionnement. Vous pouvez ensuite signer le bail de location en toute sérénité. 

Garantie Visale : les conditions liées au locataire

Le dispositif est soumis au respect des conditions de la Garantie Visale. Cette garantie s'adresse uniquement aux locataires suivants : 

• Toute personne de 18 ans jusqu'à la veille de son 31ᵉ anniversaire, qu'elle soit salariée, étudiante, en alternance ou au chômage (bénéficiaires du RSA et Garantie Visale) ; 
• Les salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, à condition qu'ils soient embauchés depuis moins de 6 moins, sauf pour les CDI hors période d'essai ; 
• Les salariés du secteur public ou agricole qui perçoivent jusqu'à 1 500 € net par mois ; 
• Les salariés en mobilité professionnelle ; 
• Les salariés titulaires d'une promesse d'embauche de moins de 3 ans ; 
• Les locataires ayant signé un bail mobilité. 

L'assurance Visale pour quels logements ?

Pour que la garantie Visale puisse être mise en place, vous devez respecter les conditions liées au logement : 

• Le logement peut être loué vide ou meublé ; 
• Il doit correspondre à la résidence principale du locataire, sauf pour les personnes ayant signé un bail mobilité ; 
• Le logement doit respecter les critères de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental (RDS). 
• Un contrat de location doit être signé, contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit si le locataire ne respecte pas ses obligations. S'il ne règle pas ses loyers et ses charges, le bail pourra donc être résilié automatiquement ; 
• Le bail de location ne doit pas être signé avec un membre de la famille ; 
• Ce contrat de bail doit être signé avant la fin du délai de validité du visa certifié Visale ; 
• Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500 € en Île-de-France ou 1 300 € dans le reste de la France et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

Pour bénéficier de cette caution gratuite pendant toute la durée du bail, la procédure mise en place par Action Logement doit être suivie à la lettre : 

1. Déposer une demande pour cette garantie sécurisée en ligne sur le site Visale.fr. Le dossier doit être complété par un ensemble de justificatifs pour justifier son éligibilité ;
2. Étude du dossier par Action Logement : si le dossier est validé, le visa certifié est délivré en seulement quelques jours ouvrés ;
3. Le locataire transmet le visa à son propriétaire ;
4. Le bailleur signe un contrat de cautionnement avec Action Logement afin de mettre en place la garantie Visale ; 
5. Le contrat de bail peut être signé. 

La garantie Visale entre en jeu en cas de charges impayées ou de défaut de paiement du loyer. Pour que ces sommes soient prises en charge par Action Logement, bailleur et locataire doivent respecter le formalisme mis en place. 

1. La déclaration du bailleur : dès 2 mois d'impayés de loyer, consécutifs ou non, vous devez déclarer la situation à Action Logement. Si le locataire a versé une partie des sommes dues, vous ne pourrez pas recourir au dispositif Visale. Vous devrez donc trouver un règlement amiable pour recouvrer les sommes dues. 
2. Le remboursement par le locataire : une fois que la garantie Visale est activée, le locataire est tenu de rembourser les sommes versées par Action Logement. Un échéancier est mis en place sur son espace personnel en fonction de ses possibilités financières.  

Même si Action Logement prend en charge les impayés de loyers et de charges dans le cadre de la garantie Visale, l'organisme peut demander au juge de résilier le bail pour manquement aux obligations du locataire.