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La garantie Visale est-elle ouverte aux bénéficiaires du RSA ?

Garantie Visale RSA

SOMMAIRE

  • Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
  • Visale pour les plus de 30 ans
  • Alternatives à Visale
  • Personnes non éligibles à Visale
  • Aides complémentaires

Ce qu'il faut retenir

La garantie Visale aide les locataires à couvrir les impayés de loyers et charges.

Les personnes de 18 à 30 ans, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA peuvent en bénéficier.

Pour ceux de plus de 30 ans, des conditions d'éligibilité strictes s'appliquent.

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Lors de la signature du bail, le bailleur exige un garant afin de prendre le relais en cas d'impayés de loyers et de charges. La mise en place de la Garantie Visale est soumise au respect des conditions d'éligibilité de ce dispositif. Les bénéficiaires du RSA peuvent-ils prétendre à cette caution ? Peuvent-ils effectuer la démarche sur le site Visale ? Voici des éléments de réponse. 

Minimas sociaux : qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les conditions de garantie Visale l'ouvre à tous les jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation. Les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires du RSA sont donc concernés. Pour déposer une demande de Garantie Visale sur son espace personnel, le locataire devra transmettre sa dernière attestation de paiement Pôle Emploi ou la dernière attestation de paiement RSA délivrée par la CAF. Ces documents sont nécessaires pour évaluer la situation financière du demandeur et vérifier leur éligibilité à la garantie Visale.

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Quelle assurance Visale pour les plus de 30 ans ? 

En revanche, tous les locataires de plus de 30 ans ne peuvent pas automatiquement bénéficier de la garantie Visale pour couvrir les impayés de loyers et de charges pendant toute la durée du bail. 

Les atouts du dispositif Visale pour les plus de 30 ans

Le visa Visale correspond à une caution gratuite qui favorise la signature du bail : 

  • Un dispositif qui rassure le propriétaire : la garantie Visale offre une assurance supplémentaire au propriétaire en garantissant le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. De cette façon, le locataire obtient plus facilement la confiance du propriétaire quant à sa solvabilité et pourra signer un bail rapidement ; 
  • Une assurance plus solide qu'une caution solidaire : contrairement à une caution solidaire, qui implique l'engagement d'une tierce personne à assumer les obligations du locataire en cas de défaut de paiement, Visale offre une garantie financière directe. L'organisme Action Logement se porte garant pour le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. 
  • Paiement du loyer en cas de défaut de paiement du locataire : le dispositif Visale couvre les impayés de loyers et de charges pendant toute la durée du bail, y compris lors de son renouvellement. 

Les conditions d'éligibilité sur le site Visale.fr

Pour les plus de 30 ans, l'obtention de la garantie Visale est bien plus complexe que pour les jeunes. Pour pouvoir présenter cette caution à un propriétaire, les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes : 

  • Être salarié dans le secteur public ou agricole ; 
  • Avoir été embauché depuis moins de 6 mois ; 
  • Avoir une promesse d'embauche de moins de 3 mois ; 
  • Être en période d'essai d'un CDI ; 
  • Être en mobilité professionnelle depuis moins de 6 mois ; 
  • Avoir un revenu mensuel inférieur à 1500 euros nets par mois ; 
  • Le logement correspond à la résidence principale du locataire. 

Comme vous pouvez le constater, les bénéficiaires du RSA n'entrent pas dans la liste des critères d'éligibilité de la garantie Visale. Action Logement ne pourra donc pas accorder un visa à un locataire qui perçoit les minimas sociaux. 

Les alternatives à Visale

Si le dispositif Visale constitue une solution pour un grand nombre de locataires, elles ne concernent pas tous les profils. D'autres aides peuvent être mobilisées pour favoriser l'accès à un logement dans le parc locatif privé. 

Quelle garantie loyer impayé pour les personnes non éligibles à la caution Visale ? 

Les personnes qui ne sont pas éligibles à la garantie Visale d'Action Logement (retraités et Garantie Visale) peuvent trouver des alternatives pour faciliter l'accès à un logement dans le parc locatif privé. Les organismes privés comme Garantme et Cautioneo proposent de devenir garant pour une location. L'étude de la demande tient compte de l'ensemble des ressources perçues par le ménage : 

  • Les revenus d'activité ; 
  • Les allocations Pôle Emploi et les indemnités journalières ; 
  • Les minimas sociaux et les allocations versées par la CAF . 

Chaque organisme de garantie locative peut avoir ses propres critères d'éligibilité et processus d'évaluation. Si le locataire est considéré comme éligible, un contrat de cautionnement sera mis en place avec cet organisme privé. 

Les aides complémentaires à la garantie Visale

La non-éligibilité à la garantie Visale n'empêche pas de déposer des demandes à des aides complémentaires pour faciliter son accès à un logement dans le parc privé. 

Le Fonds Social Logement (FSL)

Le FSL permet d'obtenir une aide pour régler le premier loyer, les frais d'agence immobilière ainsi que de déménagement. Pour un locataire déjà en place, ce dispositif couvre les impayés de loyers, de charges ainsi que les factures d'énergie et de téléphone. 

Les allocataires de la CAF qui perçoivent le RSA peuvent déposer un dossier auprès de leur caisse afin de prétendre au FSL.

Le dispositif Loca-Pass

Action Logement propose l'avance Loca-Pass afin de financer le dépôt de garantie lors de l'entrée dans un nouveau logement. Sous forme de prêt sans intérêt, cette aide assure d'avoir la somme à disposition afin de pouvoir la verser au bailleur lors de la signature du contrat de location. 

L'avance Loca-Pass est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité que la garantie Visale. Les bénéficiaires du RSA ne pourront donc pas y prétendre. En revanche, ils pourront déposer une demande de FSL. 

Les aides au logement de la CAF

La Caisse d'Allocations Familiales propose différentes formes d'aides au logement, telles que l'APL (Aide Personnalisée au Logement), l'ALS (Allocation de Logement Social) et l'ALF (Allocation de Logement Familial). Ces aides visent à soutenir financièrement les locataires dans le paiement de leur loyer. Les critères d'éligibilité et le montant de l'aide dépendent de la situation personnelle du demandeur.

Les dispositifs des collectivités locales

Certaines villes ou régions peuvent proposer des dispositifs spécifiques pour faciliter l'accès au logement dans le parc locatif privé. Selon les communautés urbaines, des aides financières, des garanties de loyer ou des subventions pour le dépôt de garantie peuvent être proposées.

Est-ce que la CAF peut se porter garant pour un appartement ?

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) correspond à une structure publique chargée de verser des aides financières aux ménages français dans certaines situations. Cet organisme n'a donc pas vocation à se porter garante du paiement des loyers et des charges des locataires. En revanche, elle peut proposer des aides aux personnes qui éprouvent des difficultés. 

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