SOMMAIRE
- Comment la garantie Visale est-elle mise en place ?
- Quel est le loyer maximal couvert par la caution Visale ?
- Quel est le loyer maximal autorisé en colocation ?
- Quel est le plafond de loyer pour un bail mobilité ?
- Existe-t-il d'autres plafonds à prendre en considération ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La garantie Visale est une forme de caution gratuite qui se charge de régler les impayés de loyer et/ou des charges.
Même si un plafond a été fixé, il est possible de l'augmenter dans certaines situations.
Le remboursement par Visale n'est pas systématique, mais dépend du montant dû par le locataire.
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La garantie Visale est conditionnée au respect de certains critères d'éligibilité. Le montant du loyer en fait partie. S'il dépasse le seuil maximal fixé par Action Logement, cette caution ne pourra pas être mise en place. Les responsables refuseront simplement la demande de cautionnement.
Comment la garantie Visale est-elle mise en place ?
Après qu'un locataire dépose sa demande de Garantie Visale sur , il est informé du loyer maximal autorisé pour bénéficier de la caution. Lors de sa recherche de logement, le locataire doit s'assurer de respecter scrupuleusement les seuils fixés. Si un propriétaire demande un loyer supérieur au plafond du dispositif Visale, aucun contrat de cautionnement ne pourra être signé.
Quel est le loyer maximal couvert par la caution Visale ?
Pour profiter de ce dispositif, la location doit remplir certaines conditions. Le bailleur doit entre autres s'assurer que le montant du loyer ne dépasse pas les seuils prévus. Celui-ci varie selon le profil du locataire.
Pour un étudiant
Pour le cas d'un étudiant, le loyer maximal admis pour profiter de la garantie Visale est de :
- 800€ en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise) ;
- 600€ dans les autres départements.
Dénicher un logement à un loyer inférieur à ces plafonds peut être ardu dans certains départements. Les étudiants ont la possibilité de dépasser ces seuils s'ils perçoivent un revenu mensuel supérieur à :
- 1 600€ nets en Île-de-France ;
- 1 200€ dans les autres départements.
Dans ce cas de figure, l'intéressé doit également fournir des justificatifs de revenus à Action Logement.
Pour un salarié
Pour le cas des salariés éligibles au dispositif, le loyer ne doit pas dépasser :
- 1 500€ en Île-de-France ;
- 1 300€ dans le reste de la France.
Quel est le loyer maximal autorisé en colocation ?
Dans le cadre d'un bail de colocation, le loyer maximum est fixé à 50% du montant des ressources de chaque colocataire, dans la limite du plafond d'exclusion.
À titre d'exemple, si les revenus nets mensuels d'un colocataire sont de 2 400€, le loyer (charges comprises) à sa charge devra être de 1 200€. S'il dépasse ce seuil, la garantie Visale ne pourra pas être accordée.
Quel est le plafond de loyer pris en charge pour un bail mobilité ?
Si le bail mobilité offre plus de souplesse à une personne en mobilité professionnelle, la demande de visa est soumise aux mêmes règles que pour les autres locataires en ce qui concerne le montant du loyer.
Le locataire peut prétendre à la garantie Visale même si le logement constitue sa résidence secondaire. Toutefois, il doit toujours veiller à ne pas dépasser le plafond de loyer fixé selon le département.
Existe-t-il d'autres plafonds à prendre en considération ?
En plus du loyer fixé par le propriétaire, Action Logement étudie également le taux d'effort du locataire. Il s'agit du rapport entre les dépenses allouées à l'habitation et les revenus perçus.
La demande de garantie Visale est recevable si :
- Le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % si le locataire est salarié du secteur privé ou agricole ;
- Le taux d'effort se situe entre 30 et 50% des revenus mensuels pour un étudiant ou un salarié de moins de 30 ans titulaire d'un CDI hors période d'essai.
Si le taux d'effort dépasse ces seuils, la demande de garantie Visale sera refusée. Le locataire a donc tout intérêt à se concentrer sur des logements dont le loyer est conforme à cette caution afin d'obtenir une réponse positive.
Pour les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, la déclaration de Kbis ainsi qu'une attestation de chiffre d'affaires peuvent être demandées pour s'assurer que le taux d'effort maximal est respecté.
FAQ
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
La Garantie Visale est similaire à une caution, elle joue le rôle de garant pour le locataire auprès du bailleur comme le ferait un proche dans le cadre d'une caution solidaire notamment. Ce dispositif est gratuit pour le locataire comme pour le bailleur et présente de nombreux avantages.
Quels types de charges sont garantis par l'assurance Visale ?
Comme précisé dans le contrat de cautionnement signé, la garantie Visale concerne un certain nombre de charges locatives, à savoir :
- Les charges mensuelles qui font l'objet d'un versement d'une provision ;
- La régularisation annuelle de charges lorsque le bailleur transmet le décompte annuel ;
- Les taxes locatives inscrites sur le bail de location.
Peut-on activer son pass Visale uniquement pour les charges ?
La garantie Visale ne peut pas intervenir pour les impayés de charges. Une indemnisation est possible uniquement si un impayé partiel ou total de loyer survient. Lors de la déclaration, le bailleur peut indiquer si les charges n'ont pas été réglées par le locataire.
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- Comment la garantie Visale est-elle mise en place ?
- Quel est le loyer maximal couvert par la caution Visale ?
- Quel est le loyer maximal autorisé en colocation ?
- Quel est le plafond de loyer pour un bail mobilité ?
- Existe-t-il d'autres plafonds à prendre en considération ?
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