SOMMAIRE
- Prise en charge
- Délai d'obtention
- Durée de validité
- Acceptation du dossier
- Refus du dossier
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La garantie Visale se substitue à un garant personne physique dans le cadre d'une signature de bail. Comme une caution, elle règle les impayés de loyers et de charges au bailleur en cas de défaillance du locataire. Combien de temps pour mettre en place cette assurance Visale ? Quelle est la durée de validité de cette aide d'Action Logement ? On vous explique tout !
Quelle est la prise en charge de l'assurance Visale ?
La garantie Visale a des avantages et des inconvénients. Elle assure locataires et propriétaires contre deux risques majeurs :
- Les impayés de loyer : pendant toute la durée du bail et son renouvellement, le dispositif Visale prend en charge jusqu'à 36 mois d'impayés. Cette caution offre donc une sécurité financière au propriétaire qui a l'assurance de continuer à percevoir ses revenus locatifs ;
- Les dégradations locatives : la garantie Visale prend en charge l'équivalent de deux mois de loyer charges comprises. Si le locataire a causé des dommages au logement au moment de son départ, Visale peut intervenir en remboursant l'équivalent de deux mois de loyer, charges comprises. Cette couverture permet au propriétaire de faire face aux frais de réparation ou de remise en état du logement lorsque leur montant excède la somme versée en tant que dépôt de garantie.
Action Logement se charge également des démarches de recouvrement auprès du locataire. En tant que bailleur, vous n'avez pas à vous en soucier directement. Une fois que vous avez signalé un impayé sur le site de Visale, Action Logement intervient pour récupérer les sommes dues.
Quel est le délai pour obtenir la garantie Visale ?
Une fois que le dossier Visale est complet et validé par Action Logement, le locataire obtient une réponse en seulement quelques jours par mail et par sms. Lorsque vous souhaitez mettre en place un acte de cautionnement, l'organisme vérifie les points suivants avant de vous donner sa décision :
- La présence d'une dans le bail de location ;
- La quittance subrogative a bien été signée : vous donnez à Action Logement le pouvoir de se substituer à vous dans le recouvrement des sommes dues par le locataire.
Si toutes les conditions de la Garantie Visale sont réunies et que les documents requis ont bien été fournis, vous recevrez la notification de décision dans votre boîte mail. La validation est ainsi immédiate. Vous pourrez retrouver votre contrat de cautionnement dans votre espace personnel sur le site Visale.
Demande Visale : combien de temps pour obtenir son attestation ?
Une fois que la demande de garantie Visale a été acceptée, le visa est immédiatement disponible dans l'espace personnel du locataire. Il peut donc être téléchargé afin de le transmettre au bailleur qui pourra vérifier la validité de la garantie Visale pour le locataire. Vous pouvez ainsi vous assurer que le locataire bénéficie bien de la garantie Visale pour couvrir les impayés de loyers et de charges.
Attention, seul le contrat d'adhésion signé par le bailleur assure que la garantie Visale a bien été mise en place. Le visa seul n'est pas suffisant.
Quelle est la durée de validité de la Visale Action Logement ?
Une fois que le visa certifié est délivré, sa durée de validité est de 3 mois ou de 6 mois pour les étudiants et les alternants. Cette information est présente sur attestation téléchargeable sur le site de la garantie Visale. Ces informations sont précisées dans l'attestation Visale téléchargeable sur le site.
Le locataire doit prendre en compte la durée de validité du visa Visale afin de trouver un bailleur dans les délais impartis. S'il n'a pas trouvé de bailleur avant la date d'expiration, il devra déposer une nouvelle demande de garantie Visale afin de bénéficier de cette protection pour sa location.
Comment savoir si la caution Visale est acceptée ?
Une fois que le ou les locataire ont déposé tous les documents demandés (découvrez notre article dédié à la Garantie Visale en colocation) dans leur espace personnel, ils peuvent suivre l'état de leur demande depuis leur espace personnel en ligne. En temps réel, le locataire peut visualiser l'avancement de sa demande et être informé si des informations supplémentaires sont nécessaires ou encore si la demande est en cours de traitement. Il peut également être informé de toute décision prise par Action Logement concernant son dossier.
Pourquoi le dossier Visale n'est pas accepté ?
Si le dossier du locataire est incomplet, il ne pourra pas être traité par Action Logement. Il peut donc être refusé dans l'attente que les pièces justificatives demandées soient jointes. Si elles ne sont pas transmises rapidement, le demandeur sera dans l'obligation de déposer une nouvelle demande car la précédente sera clôturée.
De plus, si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, la garantie Visale ne pourra pas être accordée. Ce dispositif est en effet réservé aux :
- Jeunes de moins de 30 ans : les personnes âgées de moins de 30 ans, qu'elles soient étudiantes, salariées ou en contrat d'alternance, et les bénéficiaires du RSA peuvent obtenir la Garantie Visale.
- Personnes de plus de 30 ans avec contrat de travail : les personnes âgées de plus de 30 ans doivent être en mesure de prouver qu'elles ont obtenu un contrat de travail dans le secteur agricole ou privé (hors période d'essai).
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