SOMMAIRE
- Quelle est la durée de validité du visa Visale ?
- Pendant combien de temps la garantie Visale couvre-t-elle le bail ?
- Durée de validité
- Faut-il renouveler la garantie Visale pour un nouveau bail ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le visa Visale est valable 3 mois à partir de sa date d’émission.
Une fois le bail signé, la garantie Visale est valide pendant toute la durée de la location.
La garantie Visale prend en charge jusqu'à 36 mois de loyers impayés.
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La garantie Visale est un dispositif rassurant pour les bailleurs. Elle couvre les impayés de loyers (charges comprises) ainsi que certains frais de remise en état en cas de dégradation. Néanmoins, comprendre la durée de validité de cette couverture est crucial pour profiter de cette protection.
Quelle est la durée de validité du visa Visale ?
Le visa est un document nominatif délivré au locataire à l'issue de la demande de garantie Visale. Il atteste que ce dernier est éligible à la garantie. Ce document numérique est valable pendant 3 mois à compter de sa date d’émission.
Le locataire dispose ainsi de 3 mois pour signer un bail et emménager dans les lieux. Au-delà de ce délai, le bénéficiaire doit refaire une demande s’il souhaite profiter de la garantie Visale.
Le visa doit être valide à la date de signature du bail. Il ne peut pas être rétroactivement rattaché à un contrat déjà en cours. Mieux vaut donc vérifier sa validité sur le site Visale avant toute signature.
Pendant combien de temps la garantie Visale couvre-t-elle le bail ?
Une fois le bail signé avec un visa, la garantie Visale est enfin activée. Elle sera valide pendant toute la durée du bail. Puisque la garantie couvre jusqu'à 36 mois de loyers impayés, consécutifs ou non.
Pendant les 3 années de validité de la garantie Visale, Action Logement rembourse le bailleur en cas d'impayé. Par la suite, l'organisme se retournera contre le locataire pour le recouvrement des sommes versées.
La garantie Visale est-elle renouvelable ?
La garantie Visale n’est pas automatiquement renouvelable, mais il est possible de la prolonger si certaines conditions sont remplies :
- Le locataire doit refaire une demande de visa avant la fin de la garantie initiale ;
- Le bailleur doit également signer un nouvel avenant, précisant la reconduction de la garantie ;
- Action Logement peut refuser le renouvellement si le locataire ne respecte plus les critères d’éligibilité (changement de statut, perte de conditions initiales…).
Faut-il renouveler la garantie Visale pour un nouveau bail ?
La garantie Visale est liée à un bail locatif spécifique. Elle prend fin dès que le contrat associé est rompu (fin de bail, résiliation, congé donné par le locataire, etc.). Cela signifie qu'un nouveau bail implique également un renouvellement de la garantie, et donc une nouvelle demande. Cette procédure est valable même si le locataire reste dans le logement.
Le renouvellement de la garantie Visale est ainsi nécessaire :
- En cas de signature d’un nouveau bail pour le même logement (nouvelle durée, nouveau loyer, etc.) ;
- En cas de changement de logement par le locataire ;
- En cas d’ajout d’un nouveau locataire non couvert initialement (colocation, conjoint, etc.) ;
- Si un avenant au bail change de manière significative les conditions initiales.
FAQ
Combien de temps est-il nécessaire pour obtenir son visa Visale ?
Une fois la demande de garantie Visale finalisée, Action Logement fait parvenir une réponse en moins de 48 heures. Le délai peut être allongé de 2 à 3 jours si le dossier est incomplet. Les responsables demanderont ces pièces manquantes sur l'espace personnel du locataire.
Combien de temps est-il nécessaire pour obtenir la garantie Visale ?
Après avoir vérifié le visa présenté par le locataire et téléversé le bail signé, Action Logement étudie le dossier avant de délivrer le contrat de cautionnement. Il faut patienter 2 à 3 jours pour que le bailleur reçoive l'acte sur son espace personnel.
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SOMMAIRE
- Quelle est la durée de validité du visa Visale ?
- Pendant combien de temps la garantie Visale couvre-t-elle le bail ?
- Durée de validité
- Faut-il renouveler la garantie Visale pour un nouveau bail ?
- FAQ
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