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Le dépôt de garantie est-il couvert par la caution Visale ?

depot garantie visale

SOMMAIRE

  • Est-ce que la caution Visale prend en charge le dépôt de garantie ? 
  • Quelle aide pour couvrir le dépôt de garantie ?
  • Le locataire peut-il cumuler Loca-Pass et garantie Visale ?
  • Comment se passe la prise en charge des dégradations locatives ?  

Ce qu'il faut retenir

La garantie Visale couvre les impayés de loyers et les dégradations, mais pas le dépôt de garantie.

L'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie.

La garantie Visale et l'avance Loca-pass sont cumulables.

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La garantie Visale a été mise en place par Action Logement pour couvrir les impayés de loyers et de charges locatives. De plus, elle indemnise le bailleur en cas de dégradations dans le logement. Pour autant, le dispositif Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie. Pour répondre à ce besoin, les locataires doivent se tourner vers le Loca-pass, une autre aide d'Action Logement. 

Est-ce que la caution Visale prend en charge le dépôt de garantie ? 

La garantie Visale est un contrat de cautionnement accordé par Action Logement pour un locataire éligible. L'organisme se substitue alors au bénéficiaire en cas d'impayé de loyers, comme le ferait une caution. Comme un garant physique, la structure intervient pour que le bailleur perçoive le loyer convenu et que la location arrive bien à son terme.

En revanche, comme pour une caution solidaire, la garantie Visale ne couvre pas le dépôt de garantie. Le locataire doit trouver un autre moyen pour financer ce versement requis lors de la signature du contrat de location.

Quelle aide d'Action Logement pour couvrir le dépôt de garantie (Loca-Pass) ?

Action Logement a mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter l'accession aux locations. L'organisme propose l'avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie. 

Contrairement à la garantie Visale, Loca-Pass est un prêt à taux zéro permettant au locataire de financer tout ou partie du dépôt de garantie. Il permet d'emprunter jusqu'à 1 200 € à rembourser sous 25 mois tout au plus. Le versement est directement effectué au bailleur, puis le locataire rembourse Action Logement par mensualités.

L'avance Loca-Pass est accessible sous les mêmes conditions que la garantie Visale. Elle concerne les locations :

  • Situées sur le territoire français ; 
  • Servant de résidence principale au locataire ; 
  • Formalisées par un bail de location régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Attention

Dans le cadre d'un bail de colocation, le montant du dépôt de garantie est divisé entre les différents colocataires. L'avance Loca-Pass demandée par l'un d'entre eux ne couvre donc que sa quote-part.

Par ailleurs, l'aide s'adresse globalement aux : 

  • Jeunes de moins de 30 ans ;
  • Salariés de plus de 30 ans ;
  • Retraités du secteur privé exerçant une activité salariée. 

Les intéressés peuvent vérifier leur éligibilité directement sur le site dédié

Le locataire peut-il cumuler Loca-Pass et garantie Visale ?

Action Logement se mobilise pour aider les locataires à accéder à un logement qui correspond à leurs besoins dans le parc privé. Dans ce sens, la garantie Visale est cumulable avec l'avance Loca-Pass.

En pratique :

  • Loca-Pass couvre le dépôt de garantie (prêt à rembourser) ;
  • La garantie Visale couvre les loyers impayés et les dégradations (garantie gratuite).

Le locataire peut donc présenter des garanties solides à son bailleur et emménager sereinement.

Comment se passe la prise en charge des dégradations avec l'avance Loca-Pass et la garantie Visale ?  

Dans un scénario où le locataire aurait cumulé les deux aides, la prise en charge des dégradations locatives s'effectue de la manière suivante :

  1. En fin de bail, un état des lieux est réalisé ;
  2. Si des dégradations sont constatées, le bailleur effectue une retenue sur le dépôt de garantie (financé par Loca-Pass) ;
  3. Si le montant des réparations excède le dépôt de garantie :
  • Le bailleur peut se tourner vers Action Logement via la garantie Visale ;
  • La garantie Visale prend alors en charge le complément, dans la limite de 2 mois de loyers hors charges.

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