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Le dépôt de garantie est-il couvert par la caution Visale ?

Dépôt de garantie visale

SOMMAIRE

  • Prise en charge
  • Loca-pass ou Visale ?
  • Indemnisation des dégradations locatives

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La garantie Visale a été mise en place par Action Logement pour couvrir les impayés de loyers et de charges locatives. De plus, elle indemnise le bailleur en cas de dégradations dans le logement qui ne seraient pas couvertes par le dépôt de garantie. Pour autant, le dispositif Visale ne le prend pas en charge. 

Est-ce que la caution Visale prend en charge le dépôt de garantie ? 

La garantie Visale correspond à une caution qui prend le relais en cas de défaut de paiement de la part du locataire. Comme un garant physique, son rôle consiste à payer les loyers et les charges locatives dues aux bailleurs privés.

En revanche, comme pour une caution solidaire, le dépôt de garantie ne fait pas partie des sommes couvertes. Le locataire devra trouver un autre moyen de financer ce versement requis lors de la signature du contrat de location.

Loca-pass ou Visale ?

Étant donné que le dispositif Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie, les locataires peuvent faire appel à l'avance Loca-Pass proposée par Action Logement. 

Quel locataire peut bénéficier de l'avance Loca-Pass ? 

Le dispositif Loca-Pass possède les mêmes critères d'éligibilité et conditions de la garantie Visale en ce qui concerne les locataires. De plus, cette aide peut être sollicitée uniquement si :

  • Le logement se situe sur le territoire français ;
  • Le logement constitue la résidence principale du locataire ; 
  • Un contrat de location ou de colocation a été signé avec le propriétaire. 

Les salariés du secteur agricole peuvent faire appel à l'avance AGRI-LOCA-PASS afin de financer leur dépôt de garantie. 

L'avance Loca-Pass prend la forme d'un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois afin de financer le dépôt de garantie jusqu'à 1 200 euros. Sans intérêts ni frais de dossier, cette solution facilite l'accès aux logements privés. 

Dans le cadre d'un bail de colocation, le montant du dépôt de garantie est divisé entre les différents colocataires. L'avance Loca-Pass demandée par l'un d'entre eux ne couvre donc que sa quote-part. 

Cumuler Visale Action Logement et Loca-Pass

Action Logement se mobilise pour aider les locataires à accéder à un logement qui correspond à leurs besoins dans le parc privé. Dans ce sens, la garantie Visale est cumulable avec l'avance Loca-Pass. Le locataire peut donc présenter des garanties solides à son bailleur et emménager sereinement. 

Visale bailleur et indemnisation des dégradations locatives

La garantie Visale verse les loyers à la place du locataire en cas de difficultés de paiement, dès lors qu'un contrat de cautionnement a été signé avec le bailleur. D'autre part, elle couvre les dégradations locatives commises dans le logement sous certaines conditions. 

Assurance Visale : quelle prise en charge pour les dégradations locatives ? 

Pour obtenir une prise en charge par la garantie Visale de travaux de remise en état du logement suite à des dégradations commises par le locataire, le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

  • Obtenir des devis de professionnels afin de chiffrer le montant des travaux ; 
  • Dans un premier temps, mobiliser le dépôt de garantie ; 
  • Faire appel à la garantie Visale si le dépôt de garantie ne couvre pas le montant prévu des travaux. 

Quel montant couvert par le dispositif Visale ? 

Aussi bien pour un contrat de location classique qu'avec un modèle de bail mobilité, les frais de remise en état suite à des dégradations locatives sont couverts à hauteur de deux mois de loyer et de charges. 

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