Le dépôt de garantie est-il couvert par la caution Visale ?

La garantie Visale est un contrat de cautionnement accordé par Action Logement pour un locataire éligible. L'organisme se substitue alors au bénéficiaire en cas d'impayé de loyers, comme le ferait une caution. Comme un garant physique, la structure intervient pour que le bailleur perçoive le loyer convenu et que la location arrive bien à son terme.

En revanche, comme pour une caution solidaire, la garantie Visale ne couvre pas le dépôt de garantie. Le locataire doit trouver un autre moyen pour financer ce versement requis lors de la signature du contrat de location.

Action Logement a mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter l'accession aux locations. L'organisme propose l'avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie. 

Contrairement à la garantie Visale, Loca-Pass est un prêt à taux zéro permettant au locataire de financer tout ou partie du dépôt de garantie. Il permet d'emprunter jusqu'à 1 200 € à rembourser sous 25 mois tout au plus. Le versement est directement effectué au bailleur, puis le locataire rembourse Action Logement par mensualités.

L'avance Loca-Pass est accessible sous les mêmes conditions que la garantie Visale. Elle concerne les locations :

• Situées sur le territoire français ; 
• Servant de résidence principale au locataire ; 
• Formalisées par un bail de location régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l'aide s'adresse globalement aux : 

• Jeunes de moins de 30 ans ;
• Salariés de plus de 30 ans ;
• Retraités du secteur privé exerçant une activité salariée. 

Les intéressés peuvent vérifier leur éligibilité directement sur le site dédié. 

Action Logement se mobilise pour aider les locataires à accéder à un logement qui correspond à leurs besoins dans le parc privé. Dans ce sens, la garantie Visale est cumulable avec l'avance Loca-Pass.

En pratique :

• Loca-Pass couvre le dépôt de garantie (prêt à rembourser) ;
• La garantie Visale couvre les loyers impayés et les dégradations (garantie gratuite).

Le locataire peut donc présenter des garanties solides à son bailleur et emménager sereinement.

Dans un scénario où le locataire aurait cumulé les deux aides, la prise en charge des dégradations locatives s'effectue de la manière suivante :

1. En fin de bail, un état des lieux est réalisé ;
2. Si des dégradations sont constatées, le bailleur effectue une retenue sur le dépôt de garantie (financé par Loca-Pass) ;
3. Si le montant des réparations excède le dépôt de garantie :

• Le bailleur peut se tourner vers Action Logement via la garantie Visale ;
• La garantie Visale prend alors en charge le complément, dans la limite de 2 mois de loyers hors charges.