Quelles sont les règles de la loi ALUR sur les charges d'entretien des ascenseurs ?
Publié le 28 octobre 2024Mis à jour le 6 novembre 2024
SOMMAIRE
- Qui paie l'entretien de l'ascenseur ?
- Comment sont calculées les charges d'ascenseur en copropriété ?
- Où trouver la clé de répartition des charges d'ascenseur en copropriété ?
- Qui doit payer les charges d'ascenseur entre propriétaire et locataire ?
Ce qu'il faut retenir
La loi ALUR impose aux copropriétaires de payer les charges d'entretien de l'ascenseur, réparties en fonction d'un coefficient d'étage et de l'utilité pour chaque lot.
Les charges d'ascenseur pour chaque lot incluent des critères comme l'étage, l'usage (résidentiel ou commercial) et la surface.
Le règlement de copropriété contient la répartition des charges, accessible auprès du syndic, avec des frais spécifiques que les propriétaires peuvent refacturer aux locataires.
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En immeuble, disposer d'un ascenseur présente de nombreux avantages pour ses habitants. En plus du confort qu'il procure, il joue un rôle majeur sur la valeur des biens qu'ils soient proposés à la vente ou à la location. Selon une étude, 87 % des personnes le jugent utile voire essentiel. Revers de la médaille, son usage et sa maintenance engendrent de nombreux frais pour les occupants. Quelles sont les règles de la loi ALUR sur les charges d'entretien des ascenseurs ?
Qui paie l'entretien de l'ascenseur ?
En copropriété, chaque copropriétaire contribue aux charges d'entretien des éléments d'équipement communs de l'immeuble en fonction de sa quote-part exprimée en tantièmes. Cette dernière est déterminée par un notaire ou géomètre expert et prend en compte les spécificités de chaque lot :
- typologie (logement, parking, cave…) ;
- superficie ;
- situation des lots (exposition…) ;
- prestations (balcon, terrasse, jardin…).
Concernant les charges d'ascenseur, leur répartition est différente. En effet, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le syndic de copropriété doit prévoir une répartition spécifique pour l'ascenseur, en fonction de son critère d'utilité objective pour le lot concerné.
Comment sont calculées les charges d'ascenseur en copropriété ?
Un coefficient d'utilité est appliqué à chaque lot pour déterminer sa participation aux charges d'ascenseur. Celui-ci prend en compte :
- la nature du lot desservi (lot d'habitation ou annexe) ;
- l'étage de situation ;
- l'utilisation du local (à titre résidentiel, professionnel ou commercial) ;
- la surface.
Oui, uniquement si l'ascenseur permet d'accéder à des annexes situées au sous-sol ( garage, parking ou cave) ou à des greniers au dernier étage de certains immeubles anciens.
Seule la notion d'usage théorique de l'ascenseur est retenue dans le calcul des charges d'ascenseur. Cela signifie qu'un copropriétaire qui renonce délibérément à utiliser l'ascenseur ne peut s'exonérer du paiement des charges afférentes à son lot.
Où trouver la clé de répartition et le coefficient d'étage des charges d'ascenseur en copropriété ?
Comme toutes règles relatives à la répartition des charges en copropriété, celles qui concernent l'ascenseur sont consignées dans l'état descriptif de division. Celui-ci est inclus au règlement de copropriété et accessible à tous copropriétaires qui en fait la demande au syndic.
Qui doit payer les charges d'ascenseur entre propriétaire et locataire ?
Bien que les charges de copropriété soient payées au syndic par le propriétaire, certaines dépenses sont récupérables sur le locataire. Le décret 87-713 du 26 août 1987 dresse la liste de ces dépenses pouvant être refacturés par le propriétaire à son locataire.
En matière d'ascenseur, ces dépenses concernent les frais d'électricité et certains éléments constitutifs du contrat de maintenance :
- Contrôles réglementaires périodiques ;
- fourniture de produits et petits matériaux nécessaires à l'entretien ;
- menues réparations de la cabine, des paliers ainsi que des fusibles.
En dehors de cette liste, toutes les charges d'ascenseur sont à la charge des propriétaires. Cela inclut également les frais liés à l'installation ou à la mise aux normes de l'appareil.
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Sources
- France-handicap-info.com - Rapport "Les Français et les ascenseurs"
- Legifrance.gouv.fr - Liste des charges récupérables
SOMMAIRE
- Qui paie l'entretien de l'ascenseur ?
- Comment sont calculées les charges d'ascenseur en copropriété ?
- Où trouver la clé de répartition des charges d'ascenseur en copropriété ?
- Qui doit payer les charges d'ascenseur entre propriétaire et locataire ?
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