SOMMAIRE
- Impacts la loi Climat et Résilience en copropriété
- Aides financières pour les copropriétés
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La loi Climat et Résilience impose aux copropriétés un DPE collectif, un plan pluriannuel de travaux et un fonds de travaux obligatoire.
Ces mesures visent à évaluer le besoin de rénovations énergétiques, à planifier les travaux puis à les financer.
La copropriété peut bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ ou les CEE.
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La loi Climat et Résilience renforce les obligations des copropriétés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accélérer les rénovations énergétiques. Elle prévoit un diagnostic de performance énergétique collectif, un plan pluriannuel de travaux et la constitution d'un fonds de travaux. Ces mesures doivent être bien connues des copropriétaires puisqu'elles ont des conséquences sur la location.
Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience en copropriété ?
La loi Climat et Résilience vise à réduire la consommation énergétique des immeubles collectifs, responsables d’environ 45 % de la consommation nationale. Pour ce faire, ce texte législatif impose aux copropriétés 3 mesures :
La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif obligatoire
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013. Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble. Il sert de référence pour définir et programmer les travaux de rénovation.
Sa mise en œuvre est progressive :
- Depuis janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots ;
- Depuis janvier 2025 : copropriétés de 51 à 200 lots ;
- À partir de janvier 2026 : copropriétés de 50 lots ou moins.
Le DPE collectif doit être renouvelé ou actualisé tous les dix ans. Une exception est néanmoins prévue lorsque le diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, classe le bâtiment en A, B ou C. Dans ce cas, il reste valable sans obligation de renouvellement.
Le DPE collectif doit être voté en assemblée générale
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale et voté à la majorité simple de l’ (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés). Une fois adopté, le syndic mandate un professionnel certifié et présente les résultats lors d’une assemblée générale ultérieure afin de préparer le plan pluriannuel de travaux (PPT).
L’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT)
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de 15 ans, comportant au moins un lot à usage d’habitation, doivent mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
L’obligation a été instaurée progressivement :
- Depuis 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- Depuis 2024 pour celles de 51 à 200 lots ;
- Depuis 2025 pour celles de 50 lots ou moins.
Le PPT, élaboré à partir du diagnostic de performance énergétique collectif, planifie sur dix ans les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique, maintenir la sécurité et prévenir la dégradation de l’immeuble.
Il doit également chiffrer le coût des interventions afin de permettre aux copropriétaires d’anticiper leur financement et de préparer les décisions en assemblée générale.
Attention !
Lorsqu’un diagnostic technique global (DTG) conclut qu’aucun travaux n’est nécessaire dans les dix années à venir, la copropriété est dispensée d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT).
La constitution d’un fonds de travaux obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de dix ans à usage total ou partiel d’habitation doivent constituer un fonds de travaux. Ce fonds, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, permet d’anticiper le financement des rénovations et d’éviter des appels de charges exceptionnels.
Lorsque l’assemblée générale a adopté un PPT, la cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan et à 5 % du budget prévisionnel.
En l’absence de PPT, la cotisation minimale est fixée à 5 % du budget prévisionnel.
Dans tous les cas, l’assemblée générale peut voter un montant supérieur à la majorité absolue de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, présents, représentés et absents).
Il est possible de suspendre les cotisations si le montant du fonds dépasse le budget prévisionnel, ou s’il excède de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT.
Les sommes doivent être versées sur un compte bancaire séparé et rémunéré, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. Les intérêts produits restent acquis à la copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas refuser de cotiser au fonds de travaux
Il s'agit d'une obligation légale (loi Alur). En cas de non-paiement, le syndic le relance puis peut engager une procédure judiciaire avec intérêts de retard et frais de recouvrement à sa charge. Sa dette est inscrite dans l’état financier de la copropriété, ce qui peut compliquer la revente de son lot.
Quelles aides financières pour la rénovation énergétique en copropriété ?
MaPrimeRénov’ Copropriété : l’aide principale de l’État
MaPrimeRénov’ Copropriété est la subvention principale de l’État pour financer la rénovation énergétique des immeubles collectifs. Elle est accessible à tous les copropriétaires, et couvre une partie des travaux réalisés sur les parties communes (isolation de la toiture, des murs, remplacement du chauffage, ventilation) ou de certaines parties privatives d’intérêt collectif comme les fenêtres.
L’aide est plafonnée à 25 000 € de travaux par logement. Son taux varie selon le gain énergétique obtenu :
- 30 % pour un gain d’au moins 35 % ;
- 45 % pour un gain d’au moins 50 %.
Des bonus s’y ajoutent :
- 10 % pour la sortie du statut de passoire thermique (atteinte de la classe D après travaux) ;
- 20 % pour les copropriétés fragiles (taux d’impayés supérieur à 8 %) ;
- 1 500 à 3 000 € de primes individuelles pour les copropriétaires aux revenus modestes ou très modestes.
Éco-PTZ, CEE et aides locales pour les copropriétés
Plusieurs dispositifs complètent MaPrimeRénov’ et réduisent le reste à charge :
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ copropriété) permet de financer sans intérêts les travaux votés en assemblée générale, collectivement ou individuellement ;
- Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ouvrent droit à des primes versées par les fournisseurs d’énergie, proportionnelles aux économies générées.
Certaines collectivités locales et régionales accordent également des subventions complémentaires.
Enfin, le réseau France Rénov’ propose un accompagnement administratif, technique et financier pour aider les copropriétés à mener à bien leurs projets.
FAQ
Quelles sont les conséquences de la loi Climat et Résilience pour les bailleurs ?
Elle impacte également les bailleurs avec deux mesures sur les logements énergivores :
- Le gel des loyers des passoires thermiques : depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l’objet d’une hausse de loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, tant que des travaux de rénovation n’ont pas été engagés ;
- L’interdiction progressive de la location des passoires thermiques : depuis janvier 2023, les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location. L’interdiction s’étend à l’ensemble des logements classés G en 2025, et concernera les biens classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
- France-renov.gouv.fr - MaPrimeRénov’ Copropriété
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