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Que dit la loi sur les places de stationnement en copropriété ?

Loi sur les stationnement en copropriété

SOMMAIRE

  • Les différents espaces de stationnement en copropriété
  • Les règlements de copropriété à respecter par le propriétaire d'un garage
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le stationnement en copropriété est régi par des règles strictes définies par la loi et le règlement intérieur.

L'usage des espaces de stationnement ainsi que les travaux à effectuer sont limités pour le propriétaire.

En cas de stationnement abusif, les propriétaires peuvent prendre des mesures.

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Un logement en copropriété est souvent proposé avec une place de parking. Pour autant, le propriétaire ne peut en disposer comme il le souhaite. Il doit non seulement respecter les règles imposées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, mais aussi celles du règlement intérieur. Que disent donc ces réglementations sur les stationnements en copropriété ? 

Quels sont les différents espaces de stationnement en copropriété ?

Trois types de stationnement en copropriété peuvent être mis à disposition : 

  • Les places de parking correspondent à des stationnements en sous-sol ou en plein air délimités par un marquage ; 
  • Les garages correspondent à des espaces fermés accessibles avec une clé ou une télécommande ; 
  • Les box correspondent à des espaces en sous-sol accessibles avec une clé. 
Le stationnement en copropriété correspond-il à une partie commune ou privée ? 

Le stationnement proposé dans un immeuble de copropriété correspond le plus souvent à une partie commune. Des places en plein air sont mises à disposition, sans qu'elles soient directement attribuées à un copropriétaire en particulier. En fonction de sa quote-part, chacun est redevable de charges de copropriété supplémentaires. 

Certaines copropriétés disposent de stationnements privatifs associés à un lot. Ils appartiennent donc exclusivement à un copropriétaire. 

Quelles sont les règlements de copropriété à respecter par le propriétaire d'un garage ? 

Conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété détaille les règles relatives à l'utilisation, aux travaux et à la gestion des places de stationnement.

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Que dit la réglementation sur l'usage des stationnements en copropriété ?

  • La place de stationnement, située dans une partie privative ou commune, est exclusivement réservée au stationnement des véhicules. Les copropriétaires ne sont pas autorisés à procéder à un stockage de matériel. L'arrêté du 31 janvier 1986 vise la protection contre les incendies des occupants de l'immeuble ; 
  • Les copropriétaires ne sont pas autorisés à pratiquer la mécanique sur leur place de parking ; 
  • Seuls certains travaux sont autorisés dans le garage ou le box privatif. 

Que dit la réglementation sur les travaux sur une place de parking associée à un appartement ? 

Étant donné que la place de parking se situe dans un immeuble de copropriété, le propriétaire n'est pas libre de réaliser les travaux souhaités. Il doit dans un premier temps respecter la procédure établie par le règlement de copropriété. 

Installer une borne de recharge électrique sur sa place de parking 

Face au développement des véhicules électriques, l'installation d'une borne de recharge sur la place de parking représente une plus-value. Pour évoquer son droit à la prise, le propriétaire procède de la façon suivante : 

  • Il soumet sa demande au syndic de copropriété afin que ce projet soit ajouté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; 
  • Il contacte plusieurs installateurs pour obtenir des devis ; 
  • Il transmet des schémas et descriptifs précis des travaux : localisation de la borne, emplacement des câbles électriques et tranchées nécessaires, accès à la borne. 

Au vu des éléments partagés, le syndic de copropriété peut accepter ou refuser les travaux. La contestation est en effet possible dans les cas suivants : 

  • L'impossibilité de réaliser les travaux pour contrainte technique ; 
  • La présence d'une solution de recharge collective dans l'immeuble ; 
  • L'installation d'une solution de recharge collective est prévue dans les six prochains mois. 

Installer un box aux normes NF-P-91-120 sur sa place de parking 

Le règlement de copropriété stipule si l'installation d'un box est possible sur son espace de stationnement si elle est soumise à l'accord préalable des copropriétaires. Pour que ces travaux soient validés, le copropriétaire devra respecter la procédure suivante : 

  • Contacter le syndic de copropriété pour inscrire l'installation d'un box sur sa place de parking à l'ordre du jour de la prochaine réunion d'assemblée générale ; 
  • Fournir les devis correspondants aux travaux prévus ; 
  • Soumettre ce projet au vote des copropriétaires ; 
  • Installer un box aux normes NF-P-91-120. 
La norme NF-P-91-120 pour les boxes

Cette norme fixe les dimensions minimales idéales d'un box en fonction des formats des espaces de stationnement : 

  • En épi à 75° : 5,10 x 2,25 m ;
  • En épi à 60° : 5,15 x 2,25 m ;
  • En épi à 45° : 4,80 x 2,20 m ;
  • En créneau longitudinal sans obstacle : 5 x 2,30 m.

Protéger un emplacement de parking 

L'installation d'un arceau protège l'accès à un espace de stationnement dans une copropriété. Pour éviter qu'il soit utilisé, des travaux sont possibles selon la situation de l'utilisateur : 

  • Le propriétaire de l'emplacement peut installer un arceau de parking sans l'accord du syndic de copropriété ; 
  • Le copropriétaire qui bénéficie de la jouissance exclusive de l'emplacement peut installer un arceau sur son emplacement de parking sans soumettre ces travaux à un vote en assemblée générale. Il doit simplement s'assurer que les travaux ne portent pas atteinte au gros œuvre de l'immeuble. 

Que dit la réglementation sur la gestion de son espace de stationnement en copropriété ? 

Une fois que l'attribution des places de parking a eu lieu, le copropriétaire se réfère au règlement de copropriété pour la gestion de son emplacement.

La vente d'une place de parking en copropriété

L'emplacement de stationnement peut être vendu indépendamment du logement. Avant de chercher un acquéreur, le copropriétaire doit vérifier la présence d'une clause de priorité dans le règlement de copropriété : 

  • Le règlement de copropriété contient une clause de priorité : le propriétaire transmet une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété pour préciser le prix et les conditions de vente. Les autres copropriétaires disposent de deux mois pour se manifester s'ils souhaitent l'acquérir ; 
  • Le règlement de copropriété ne prévoit pas de clause de priorité : l'emplacement de stationnement peut être proposé via une annonce immobilière classique sans le proposer au préalable aux autres copropriétaires. 

La mise en location d'un stationnement en copropriété

Le propriétaire d'un emplacement de stationnement en possède l'usage exclusif. Il peut donc le mettre à disposition d'un tiers, à condition de signer un contrat de location. 

Dans certains cas, le règlement de copropriété peut limiter la location des places de parking aux résidents de l'immeuble. Le propriétaire ne pourra donc pas la proposer à un non-résident. Cet emplacement peut également être loué au syndic de copropriété. 

Que dit la réglementation sur les stationnements abusifs sur un parking en copropriété ?

Les places de parking de la copropriété ne sont pas laissées à la disposition de tout automobiliste. Lorsqu'un véhicule d'une personne extérieure est stationné sur un emplacement privé, le propriétaire peut le signaler au syndic de copropriété afin qu'il transmette une mise en demeure de quitter les lieux. Un véhicule restant 7 jours sur un emplacement privé sans accord préalable est considéré comme responsable d'un stationnement abusif. Le syndic de copropriété pourra faire appel aux forces de police pour procéder à l'enlèvement du véhicule. 

Pour éviter que cette incivilité se reproduise, le propriétaire peut installer un arceau rétractable sur son emplacement. Le syndic de copropriété peut également décider de restreindre l'accès à la résidence en installant une barrière automatique rétractable. L'accès ne sera donc possible qu'avec un code ou un badge. 

FAQ

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

Le règlement intérieur sert toujours de référence pour connaître les règles d'utilisation, de location et de vente des places de stationnement dans un immeuble. 

Que faire quand le règlement de copropriété ne mentionne pas l’attribution des places ?

Conformément à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale vote la répartition des places de parking à la double majorité en fonction des critères suivants : 

  • En fonction de la taille des appartements ; 
  • En fonction des besoins réels ; 
  • Selon un système de roulement périodique. 

Lorsque ce n'est pas le cas, chaque copropriétaire peut demander à ce que cette résolution soit ajoutée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Comment faire respecter un parking privé ?

Le syndic de copropriété peut restreindre l'accès aux places de parking à l'aide d'un marquage au sol indiquant la propriété privée. L'installation d'un arceau métallique empêche tout véhicule de stationner à cet endroit.

Est-ce que la police peut intervenir sur un parking privé ?

La police est habilitée à faire respecter le Code de la route sur toute voie privée ouverte à la circulation publique. Lorsque le parking de la copropriété n'est pas fermé au public, elle peut sanctionner tout automobiliste qui se gare sur un emplacement privé sans autorisation. 

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