SOMMAIRE
- Location solidaire
- Avantages du dispositif
- Avantages de cumuler Solibail et convention ANAH
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La location solidaire consiste à ce qu'un propriétaire loue son logement à une association, qui sous-loue ensuite le logement à des personnes à revenus modestes.
Les avantages du bailleur sont une gestion simplifiée, une diminution de risque d'impayés et de vacance locative, une garantie loyers impayés.
Le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur ses revenus fonciers brut en signant un bail solidaire et une convention avec l'ANAH.
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Louer à une association, notamment dans le cadre d'une location solidaire, permet au propriétaire de profiter d'une gestion locative simplifiée, de limiter les risques de loyers impayés, de maintenir son logement en bon état sans frais… De plus, le bailleur peut, dans certains cas, bénéficier d'un avantage fiscal sur le montant de ses revenus fonciers.
Voyons en quoi cette option peut être avantageuse !
Louer solidaire : quel est le principe ?
La location solidaire repose sur un partenariat entre les collectivités locales (Mairie, département, région) et des associations conventionnées. Le dispositif a été mis en place par l'État sous le nom officiel de Solibail.
Un propriétaire privé loue son logement à une association par la signature d'un bail civil (non soumis à la loi du 6 juillet 1989). La durée du bail est de 3 ans. Le contrat est renouvelable.
L'association qui devient juridiquement locataire sous-loue le logement à des occupants aux revenus modestes (des couples ou des familles) contre une faible participation financière.
L'association est responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et des charges. Elle est tenue d'assurer le bon entretien du logement durant toute la durée du contrat de location.
Quels sont les avantages du dispositif Solibail pour le propriétaire bailleur ?
Une gestion du logement social simplifiée
Le propriétaire ne s'occupe pas de la gestion locative du logement. Il appartient à l'association locataire (non-occupante) de se charger de toutes les démarches administratives :
- Trouver le locataire ;
- Rédiger l'état des lieux d'entrée et de sortie ;
- Payer le loyer et les charges au propriétaire ;
- Percevoir la participation financière des occupants ;
- Gérer d'éventuels litiges ;
- Remettre le bien en bon état au départ du locataire ;
- etc.
Des paiements de loyers garantis
Le propriétaire bénéficie de la sécurité des paiements de ses loyers. Il n'est pas exposé aux impayés. En effet, l'association conventionnée est seule responsable du règlement mensuel des loyers et des charges locatives.
Au terme du contrat, si l'occupant refuse de quitter les lieux, le bailleur perçoit une .
Une vacance locative limitée
En effet, en louant un bien à une association ou à travers un dispositif de location solidaire, les périodes de vacance locative sont généralement réduites. Les associations sont souvent engagées dans des projets sociaux ou solidaires, ce qui signifie qu'elles ont souvent une liste d'attente de personnes nécessitant un logement. Cela permet de réduire les délais entre les locataires et de maintenir un taux d'occupation élevé.
Par ailleurs, le propriétaire est payé tous les mois, sans interruption durant toute la durée du bail, même si le logement n'est pas occupé.
Un dispositif sans frais
Solibail est un contrat de location solidaire sécurisé par l'État. De fait, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une ni de payer une agence pour gérer la location de son bien.
Par ailleurs, l'association est responsable de l'entretien courant du bien et des réparations en cas de dégradations causées par les occupants pendant la durée du bail.
Au départ du locataire, l'association s'engage à effectuer gratuitement les travaux nécessaires à la remise en état du logement avant de le restituer au propriétaire.
Quels sont les avantages de cumuler Solibail et convention ANAH ?
Avantage fiscal
Lorsque le propriétaire signe un bail solidaire (Solibail) et une convention avec l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), il bénéficie d'une réduction d'impôt sur ses revenus fonciers bruts pouvant aller jusqu'à 85 %. L'avantage fiscal varie en fonction des zones géographiques (zones A bis, A, B1 ou B2).
Le bailleur s'engage alors à louer son appartement à l'organisme, et plus précisément à des locataires à faibles revenus pendant 6 ans. Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi.
De plus, le bailleur qui choisit l'intermédiation locative et le conventionnement ANAH peut bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros. Il appartient à l'association agréée de se rapprocher de l'ANAH pour réclamer le versement de la prime au propriétaire.
Subventions pour travaux
Le propriétaire peut demander une subvention auprès de l'Anah lorsque le logement mis en location nécessite :
- Des travaux d'adaptation liés à une perte d'autonomie (monte-escalier électrique par exemple) ;
- Des travaux d'amélioration (électricité, gaz, réseau d'eau…) ;
- Des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique.
FAQ
Est-ce que le loyer est déductible des impôts du locataire ?
Si le locataire utilise son logement personnel à des fins professionnelles, il peut déduire de ses revenus une partie des loyers correspondants à la surface utilisée pour son activité professionnelle.
Est-ce qu'une association loi 1901 peut mettre en location un appartement ou un local ?
Une association loi 1901 ne peut détenir un appartement dans le seul but de le louer. Elle peut toutefois le mettre en location durant les périodes où elle n'en a pas besoin (par exemple les soirs, les périodes de congés…).
Quel bail de location pour une association ?
Le type de bail dépend de l'objet de l'association. Elle peut signer un bail commercial, un bail professionnel, un bail civil, un bail emphytéotique…
Quel bail pour une association à but non lucratif ?
Une association à but non lucratif signe généralement un bail civil. Elle peut toutefois signer un bail commercial si son activité accessoire relève du commerce.
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