Par exemple
Un loyer impayé en mars 2019 peut être réclamé jusqu’en mars 2022. De même, les charges trop perçues ou le complément doivent être régularisées au locataire ou bailleur sous 3 ans.
Les charges locatives ou charges récupérables correspondent aux dépenses liées à la location que le propriétaire règle en totalité avant de demander le remboursement à son locataire. La loi est claire là-dessus. Le locataire est dans l’obligation contractuelle de payer le loyer et les charges locatives afférentes et qui sont déterminées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Sachant que les charges sont payées au réel ou au forfait, une régularisation peut avoir lieu une fois par an. En cas d’oubli, de combien de temps le propriétaire dispose pour récupérer ses charges ?
Les charges locatives impayés peuvent être régularisées jusqu’à 3 ans après que le syndic (cas d’une copropriété), ou le propriétaire ait effectué le décompte par nature des charges, et ce, même après le départ du locataire. À défaut, le propriétaire n’a plus le droit de réclamer ces charges.
Souvent, la régularisation tardive provient de l’oubli du propriétaire, mais la négligence et l’ignorance ne sont pas à exclure. Bien que la loi reste flexible à ce sujet, si elle juge que la raison de ce retard est abusive, le propriétaire sera condamné à verser des dommages et intérêts au locataire.
La régularisation des
peut se faire de deux manières différentes :Le locataire est tenu de payer une somme relative à ses dépenses locatives par mois. Ce montant est basé sur les dépenses facturées l’année précédente selon le décompte effectué par le syndic, ou le budget prévisionnel pour un logement en copropriété.
Même si ces charges sont facturées au réel, il arrive parfois que celles-ci aient été plus ou moins élevées que la prévision. En raison de cet écart, une régularisation doit avoir lieu :
Le régime forfaitaire est spécifique aux contrats de location meublés. Le montant des charges versé tous les mois au propriétaire est une somme fixe déterminée par accord entre le locataire et le bailleur avant la signature du bail.
Contrairement à la provision sur charges, le régime forfaitaire ne donne pas accès à une régularisation en fin d’année. Il est alors très important d’estimer au plus près les charges du logement afin d’éviter toute discorde à la réception du décompte venant du syndic. Pour ce faire, le bailleur est invité à se référer aux dépenses réelles de l’année précédente ou à se renseigner auprès du précédent propriétaire.