SOMMAIRE
- Définition
- Quelles sont les charges locatives abusives ?
- Comment vérifier les charges locatives imputées au locataire ?
- Comment contester des provisions sur charges abusives ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Les charges locatives sont abusives si elles sont injustifiées, gonflées, non-récupérables ou ne répondent pas à des besoins réels.
Les locataires peuvent vérifier les charges à l'aide du décompte des charges et des divers justificatifs.
Les locataires peuvent contester les charges abusives en 6 étapes.
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Les charges locatives constituent une part importante du coût global d'une location. À ce titre, elles sont souvent sources de litiges entre bailleurs et locataires, notamment lorsqu'elles sont jugées abusives. Comment identifier ces charges abusives ? Le locataire peut-il les contester ?
Qu'est-ce qu'une charge locative abusive ?

Une charge locative est dite « abusive » lorsqu'elle est injustement réclamée au locataire ou lorsque le montant excède les dépenses réellement engagées. Contrairement aux idées reçues, ces imputations ne sont pas nécessairement motivées par la mauvaise foi du bailleur. Elles peuvent être le fruit d'une simple erreur ou d'une méconnaissance de la réglementation.
Quelles sont les charges locatives abusives ?
Plusieurs charges peuvent être considérées comme abusives et notamment :
- Les charges non récupérables que le propriétaire impute injustement à son locataire (ex : travaux d'extension, remplacement d'une chaudière, réfection de toiture...) ;
- Les charges dont le montant est excessif par rapport aux frais réellement payés.
De plus, la loi prévoit que le propriétaire ne peut imputer à son locataire des charges :
- Dont la nécessité n'est pas justifiée ;
- Ou qui ne correspondent pas aux besoins de l'immeuble.

Enfin, conformément à l'article 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n'est pas tenu de financer des réparations normalement à sa charge, sauf lorsqu’elles sont rendues nécessaires par :
- Vétusté ;
- Malfaçon ;
- Vice de construction ;
- Cas fortuit ou force majeure.
Les charges liées aux dégradations du locataire : Le locataire doit s'acquitter des dépenses liées aux dégradations ou au mauvais entretien dont il est à l'origine, sans qu'elles soient considérées comme des charges abusives.
Comment vérifier les charges locatives imputées au locataire ?
Le locataire dispose de 2 moyens de vérification de la conformité des charges à savoir :
- Le décompte détaillé des charges ;
- Les divers justificatifs.
Le décompte des charges
1 mois avant la régularisation des charges, le propriétaire envoie au locataire un décompte de tous les frais effectivement réglés (eau froide, chauffage, ascenseur…). En copropriété, ce document présente le mode de répartition des charges entre tous les locataires.
Par ailleurs, une notice d'information relative au calcul des charges de chauffage collectif et de production d'eau chaude sanitaire est jointe à l'envoi.
Le locataire peut réclamer l'envoi d'un récapitulatif des charges du logement par voie postale ou par courrier électronique.
Dès lors, l'occupant du logement doit comparer son décompte avec celui de l'année précédente afin d'identifier les postes ayant subi une augmentation excessive. Il sera ainsi plus facile de consulter les justificatifs appropriés. La vérification sera facile si le décompte est détaillé. Si le document fournit peu de précision, l'opération sera plus complexe.
Par exemple, si un poste s'intitule « entretien », il faudra tenter de distinguer s'il s'agit du salaire du gardien, des produits ménagers, etc. pour consulter les documents concernés.
Les justificatifs
Pendant une durée de 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit garder à la disposition de l'occupant toutes les pièces justificatives des dépenses engagées (factures, contrats d'entretien…). Si le bien est en copropriété, ces documents sont disponibles auprès du syndic.
Pour vérifier ces justificatifs de charges, le locataire peut se faire assister par une association de défense des locataires. Celle-ci peut contrôler les charges à tout moment sans avoir à respecter le délai de 6 mois. D'autre part, les vérifications peuvent intervenir rétroactivement sur 3 ans.
S'il existe une association représentative des locataires de l'immeuble, elle pourra aider le locataire à signaler par exemple, le coût de travaux imputés alors que ceux-ci n'ont pas été réalisés.
Comment contester des provisions sur charges abusives ?
Avant de contester des charges locatives jugées abusives, il convient de suivre les étapes suivantes :
Etape 1 : vérifier que la demande du propriétaire n’est pas prescrite
Le propriétaire peut récupérer ses charges locatives pendant une durée de 3 ans, même si le locataire a quitté les lieux.
Le locataire doit donc s'assurer qu'il respecte ces délais. Au-delà des 3 ans, les charges sont prescrites, et le propriétaire n'est plus en droit d'exiger leur règlement.
Etape 2 : réclamer les justificatifs des charges à payer
Le propriétaire bailleur d'un logement est obligé de justifier des montants qu'il réclame à son locataire.
De plus, il a l'obligation de tenir à sa disposition, dans des conditions normales, toutes les pièces justificatives des charges locatives pendant un délai de 6 mois après l'envoi du décompte de régularisation des charges annuelles.
Etape 3 : demander le remboursement des sommes injustifiées
Si les justificatifs fournis par le propriétaire montrent que des frais ont été payés par le locataire injustement, celui-ci peut mettre le propriétaire en demeure pour exiger le remboursement des sommes indûment réclamées.
Etape 4 : adresser au propriétaire une lettre de contestation
Si le propriétaire ne donne pas suite à la demande amiable du locataire, celui-ci doit lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Ce document doit mentionner la contestation de régularisation des charges locatives.
Le locataire doit indiquer les raisons de sa démarche pour chaque charge contestée. Il veillera à réclamer une révision de son décompte sous 8 jours.
Etape 5 : saisine de la Commission départementale de conciliation
En cas de désaccord persistant entre propriétaire et locataire, ce dernier peut faire appel à un conciliateur de justice. Il saisit alors gratuitement la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord. Pour cela, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission départementale du lieu de situation du logement loué.
Si les deux parties trouvent un accord, la Commission rédige un document afin de l'entériner.
Etape 6 : saisine du tribunal judiciaire
Lorsque le litige persiste, le locataire saisit le tribunal judiciaire dépendant du lieu de son domicile. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Le délai de prescription de l'action : L'article 2224 du Code civil prévoit que le locataire dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le montant des charges abusives.
Le locataire réunit tous les justificatifs nécessaires au traitement de son dossier (décompte de charges, contrat, accusés de réception des lettres envoyées, etc.). Il adresse l'ensemble des documents au greffe du tribunal.
Si le juge tranche en faveur du locataire, il annule les charges jugées abusives, et peut même ordonner au propriétaire le paiement de dommages et intérêts.
Le locataire doit continuer de remplir ses obligations et de payer les charges : Lorsque le locataire conteste certaines charges locatives ou leur montant jugé excessif, il ne doit en aucun cas suspendre de son propre chef le règlement de ces frais. Par ailleurs, il ne peut pas prétexter le dépôt de ces sommes sur un compte bloqué pour interrompre ses paiements.
FAQ
Que sont les charges locatives récupérables ?
Les charges locatives récupérables d'un logement sont les dépenses qui sont payées par le propriétaire, et que celui-ci est en droit de réclamer à son locataire par la suite. Le
liste ces charges de manière exhaustive. Habituellement, le locataire verse chaque mois au bailleur une provision sur charges. À la fin de l'année, le propriétaire procède à une régularisation des charges locatives après avoir comparé les charges réelles avec les provisions payées. En cas de trop versé, il rembourse le locataire. Par ailleurs, si les provisions sont insuffisantes, il lui réclame un complément de charges.Quelles sont les dépenses locatives à la charge du locataire ?
Le locataire doit notamment payer les frais relatifs aux travaux de petites réparations (dépenses de travaux et d'entretien courant du logement) ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et la redevance assainissement.
Comment contester le montant des charges locatives ?
Pour contester certaines charges locatives, demandez un droit d'accès aux pièces justificatives. Vous devez ensuite adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur. Celui-ci doit mentionner chacune des charges que vous refusez de payer et les raisons de cette contestation.
Comment faire la régularisation des charges locatives ?
La régularisation de charges intervient une fois par an. Le propriétaire compare les provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives. En cas d'excédent, il rembourse le locataire, en cas de déficit, il lui réclame un complément.
Qui peut contrôler les charges locatives ?
Le locataire contrôle les charges qui lui sont réclamées avec les pièces justificatives mises à sa disposition. Le locataire peut se faire assister par une association de locataires ou par l'amicale des locataires de l'immeuble en copropriété.
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Sources
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- Définition
- Quelles sont les charges locatives abusives ?
- Comment vérifier les charges locatives imputées au locataire ?
- Comment contester des provisions sur charges abusives ?
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