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Quel est le délai de préavis pour résilier un bail de garage ?

Préavis bail garage

SOMMAIRE

  • Pour un garage loué seul
  • Pour un garage lié à une habitation
  • Pour un garage loué sans bail

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Le délai de préavis pour résilier un bail de garage peut être lié au contrat de location ou bien soumis aux règles de droit commun. De même que la durée de location du garage, le délai de préavis varie selon le type de bail conclu et la personne à l'initiative de la résiliation. 

Préavis à respecter pour résilier le bail de location d'un garage loué seul

Conditions de résiliation 

Les conditions sont librement fixées entre les parties dans le contrat de location.

La résiliation peut intervenir à tout moment, sauf clause contraire. 

Exemple de clause : « Les parties peuvent mettre fin au bail à l'échéance de celui-ci uniquement (ou : les parties peuvent résilier le bail à tout moment). Ils doivent toutefois respecter un préavis d'une durée de… mois. La notification de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception… ».

Délai du préavis

La loi n'impose aucun délai pour la résiliation d'un parking seul. C'est le droit commun qui s'applique. Il en est de même pour le préavis d'un bail verbal de garage.

Le bailleur et le locataire doivent respecter le préavis fixé dans le bail de location pour donner congé. Il est généralement de 1 mois. Le délai de préavis peut toutefois être raccourci si l'autre partie l'accepte.

D'autre part, ils n'ont pas à justifier leur décision.

Notifier la résiliation 

Si le mode d'envoi n'est pas spécifié dans le bail, la lettre de résiliation peut être transmise :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Par acte de commissaire de justice ;
  • Par remise en main propre contre récépissé.

Dans le cas d'une résiliation faisant suite au décès du locataire, ce sont les héritiers qui doivent adresser un congé au propriétaire du garage, en respectant le délai de préavis.

Dans le cas d'un litige entre bailleur et locataire

En cas de litige, c'est le juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance dont dépend le garage qui est compétent.

Période de préavis pour résilier le bail d'un garage lié à un logement

Dans le cadre d'un bail de garage annexé à une habitation, les conditions de résiliation sont liées à celle du bail d'habitation et de sa nature (bail meublé ou bail vide).

Délais de préavis 

La résiliation du bail de garage par le propriétaire n'est autorisée qu'à l'expiration du bail uniquement. Il est tenu de respecter les mêmes conditions pour le garage que celles prévues pour l'habitation. 

Par conséquent, la durée du préavis dépend du type de bail signé et varie ainsi :

  • 6 mois pour un logement loué vide ;
  • 3 mois pour un logement meublé (location classique).

Le locataire peut lui, donner congé au bailleur à tout moment. Il doit toutefois respecter le même préavis que celui prévu pour le logement auquel il est rattaché, à savoir :

  • 1 mois pour un garage dépendant d'un logement meublé ;
  • 3 mois pour un garage lié à une location vide.

Toutefois, il est possible de résilier le contrat d'un bail garage avant terme sous certaines conditions spécifiques.

Exceptions à ces délais légaux 

Le délai de préavis du locataire d'un logement avec garage loué vide est réduit à un 1 mois dans les cas suivants :

  • Le bien est situé en zone tendue ;
  • Le locataire obtient un logement social ;
  • Il perçoit le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ;
  • Son état de santé l'oblige à déménager ;
  • Il obtient son premier emploi ;
  • Il perd son travail.

Le motif doit être indiqué dans la lettre de résiliation.

Début du préavis 

Le délai de préavis commence à courir à des dates différentes selon la méthode de notification, à savoir :

  • Le jour de réception du courrier pour un congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Le jour de la signification pour un congé donné par acte de commissaire de justice ;
  • Le jour de la remise pour un congé remis en main propre contre émargement. 

Préavis pour résilier un garage loué sans bail (accord verbal)

La location d'un garage sans bail écrit est légale. Les parties doivent se mettre d'accord en amont sur :

  • Les conditions de résiliation ;
  • Le délai de préavis à respecter ;
  • La forme de l'accord et sa durée.

En cas de litige, bailleur et locataire doivent trouver un accord à l'amiable. Un préavis d'un ou deux mois est alors raisonnable. Il peut être allongé en cas de location longue.

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