Quel est le délai de préavis pour résilier un bail de garage ?

Les conditions sont librement fixées entre les parties dans le contrat de location.

La résiliation peut intervenir à tout moment, sauf clause contraire.

La loi n'impose aucun délai pour la résiliation d'un parking seul. C'est le droit commun qui s'applique. Il en est de même pour le préavis d'un bail verbal de garage.

Le bailleur et le locataire doivent respecter le préavis fixé dans le bail de location pour donner congé. Il est généralement de 1 mois. Le délai de préavis peut toutefois être raccourci si l'autre partie l'accepte.

D'autre part, ils n'ont pas à justifier leur décision.

En cas de litige, c'est le juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance dont dépend le garage qui est compétent.

Dans le cadre d'un bail de garage annexé à une habitation, les conditions de résiliation sont liées à celle du bail d'habitation et de sa nature (bail meublé ou bail vide).

La résiliation du bail de garage par le propriétaire n'est autorisée qu'à l'expiration du bail uniquement. Il est tenu de respecter les mêmes conditions pour le garage que celles prévues pour l'habitation.

Par conséquent, la durée du préavis dépend du type de bail signé et varie ainsi :

• 6 mois pour un logement loué vide ;
• 3 mois pour un logement meublé (location classique).

Le locataire peut lui, donner congé au bailleur à tout moment. Il doit toutefois respecter le même préavis que celui prévu pour le logement auquel il est rattaché, à savoir :

• 1 mois pour un garage dépendant d'un logement meublé ;
• 3 mois pour un garage lié à une location vide.

Toutefois, il est possible de résilier le contrat d'un bail garage avant terme sous certaines conditions spécifiques.

Un contrat écrit est désormais obligatoire pour toute location de garage, qu’il soit indépendant ou annexé à un logement. Ce document fixe les conditions de location, la durée du bail, les modalités de résiliation et le préavis applicable.

Que faire en cas d’absence de bail écrit de garage ?

Si aucun contrat écrit n’a été établi, la situation peut devenir litigieuse. En cas de conflit, bailleur et locataire doivent tenter de trouver un accord à l’amiable. À défaut, le juge des contentieux de la protection pourra être saisi pour déterminer les conditions de résiliation et le préavis à respecter.

Préavis applicable dans le cas d'un garage loué sans bail

Sans contrat, il est difficile de prouver les conditions initialement convenues, notamment la durée de location et le préavis. L’article 1736 du Code civil stipule que, dans ce cas, les délais de préavis sont ceux « fixés par l’usage des lieux ».

En pratique, un préavis d’un ou deux mois est généralement considéré comme raisonnable. Toutefois, en l’absence d’accord écrit, ce délai reste soumis à interprétation et peut varier selon les circonstances.

Si le mode d'envoi n'est pas spécifié dans le bail, la lettre de résiliation peut être transmise :

• Par lettre recommandée avec avis de réception ;
• Par acte de commissaire de justice ;
• Par remise en main propre contre récépissé.

Dans le cas d'une résiliation faisant suite au décès du locataire, ce sont les héritiers qui doivent adresser un congé au propriétaire du garage, en respectant le délai de préavis.

Le délai de préavis commence à courir à des dates différentes selon la méthode de notification, à savoir :

• Le jour de réception du courrier pour un congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception ;
• Le jour de la signification pour un congé donné par acte de commissaire de justice ;
• Le jour de la remise pour un congé remis en main propre contre émargement.