En cas d’impayé lié au garage, la procédure à mettre en place est une expulsion plutôt qu'une simple résiliation.
Différents cas vous attendent en fonction des conditions du garage. Les lois applicables ne sont pas les mêmes s’il est annexé à un autre bien ou non. Par ailleurs, il existe 2 méthodes pour obtenir l’évacuation des lieux :
Expulsion du locataire de garage indépendant
Vous êtes en droit de demander l’expulsion d’un locataire lorsque celui-ci s’avère être un mauvais payeur.
Dans le cas d’un garage non rattaché à une habitation, mieux vaut avoir rédigé au préalable un bail signé par les 2 parties. Ainsi, il est plus facile de mettre en place la procédure d’expulsion, puisqu’une clause peut avoir été rédigée à cet effet. En effet, vous entrez alors en conflit avec ce dernier et devrez saisir la justice.
Si le bail est conclu verbalement, la jurisprudence prévoit généralement 2 à 3 mois avant la mise en place de l’expulsion.
Expulsion du locataire de garage accessoire à un logement
Si le garage, le parking ou le box est annexé à un logement, alors il faut se référer aux lois comme le Code des procédures civiles et aux clauses du bail du logement, pour mettre en application la procédure d’expulsion. Attention toutefois à ne pas procéder à une expulsion vous-même, car vous pourriez subir une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi que d’être redevable d’une amende de 30 000 €.
La procédure à mettre en place
Il existe 2 méthodes pour résilier votre bail en cas d’impayé. Vous pouvez soit réaliser une procédure accélérée, dite évacuation forcée, soit réaliser une procédure devant le juge pour expulsion.
Pour en savoir plus concernant les démarches qui vous attendent en cas d’expulsion, n’hésitez pas à prendre connaissance de notre article dédié à la procédure d’expulsion pour impayé. Vous y découvrirez tout ce qu’il est essentiel de savoir à ce propos.
Pour effectuer une résiliation bail garage par un propriétaire, il faut prendre en compte divers paramètres concernant le bien : sa situation géographique, s’il est annexé ou non à un autre bien, ainsi que la nature du lieu associé (habitation ou à usage professionnel).
Aussi, les démarches peuvent différer selon qu'il s'agisse d'un bail écrit ou oral. Par ailleurs, ces circonstances ont également un impact considérable sur le délai de préavis. En effet, il peut être d’une semaine pour un garage indépendant, voire de 6 mois pour un garage accessoire d’un logement.