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Quels sont les risques de ne pas déclarer une location de garage ?

Ne pas déclarer location garage

SOMMAIRE

  • Défaut de déclaration & Sanctions
  • Déclaration aux impôts
  • Déclaration de taxe foncière
  • Déclaration en tant que bien immobilier
  • Règles de location d'un garage

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Les revenus locatifs issus d'un bail de parking et d'un bail de garage sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les loyers perçus font partie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux si vous proposez des prestations de service. Dès qu'un contrat de location est signé, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. Dans le cas contraire, vous risquez des sanctions importantes. 

Défaut de déclaration d'un bail garage aux impôts : quelles sont les sanctions ? 

La déclaration d'une location de garage est obligatoire, même si vous louez ce bien immobilier à un membre de votre famille ou dans le cas d'une location de garage entre particuliers. Lorsque vous ne remplissez pas vos obligations fiscales, le Trésor Public peut se montrer sévère.

Les sanctions en cas d'insuffisance ou d'inexactitude des informations

Étant donné que la déclaration des loyers perçus est obligatoire, l'administration fiscale a prévu des majorations si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur : 

  • 40 % lorsque votre déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure du Trésor Public ; 
  • 80 % si le fisc découvre une activité non déclarée. Cette majoration est appliquée sans mise en demeure préalable.

Même si vous êtes non-imposable, vous devez tout de même déclarer vos revenus. Un avis de non-imposition vous sera délivré. 

Fiscalité garage et parking : comment déclarer les revenus d'une location aux impôts ?

Tout propriétaire qui loue son garage doit remplir son obligation de déclaration des revenus locatifs. Chaque année, les loyers perçus au titre de l'année précédente pour la location d'un logement ou d'un garage individuel sont à indiquer à l'administration fiscale.

Calculer les impôts en fonction des loyers perçus

Dans le formulaire 2044, vous devez indiquer un certain nombre d'éléments qui seront utiles au calcul de l'impôt : 

  • Les loyers encaissés sur l'année ; 
  • Les travaux de réparation réalisés ; 
  • Les primes d'assurances ; 
  • Les déductions liées aux emprunts immobiliers. 

Déclarer les revenus locatifs en microfoncier

Le régime micro-foncier offre un abattement automatique de 30 % sur les loyers perçus afin de couvrir les charges liées à la location. Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal, vos revenus ne doivent pas excéder 15 000 € par an. 

Déclarer les revenus d’un garage au régime réel

Le choix du régime réel est obligatoire lorsque le montant annuel des loyers perçus excède les 15 000 €. Vous pouvez choisir cette option fiscale pour des montants inférieurs de recettes si vous réalisez un grand nombre de travaux ou si vous avez des frais importants. Cette option est valable trois ans. 

Le régime réel permet de bénéficier d'abattements plus importants puisque vous pouvez déduire : 

  • Les frais de gestion ; 
  • Les primes d'assurance ; 
  • Les frais de réparation et d'entretien ; 
  • Le coût des travaux d'amélioration. 

Est-ce que le garage fermé et le parking comptent dans la taxe foncière ?

En plus de l'impôt sur les revenus locatifs, vous devez prévoir d'autres taxes à régler par le propriétaire du garage à l'administration fiscale. 

La taxe foncière 

Comme pour les logements, la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique à tous les propriétaires possédant un garage ou un parking. Lorsqu'il est attenant à la propriété principale, il est comptabilisé comme une dépendance. En revanche, s'il est éloigné, un deuxième avis d'imposition pourra être transmis par le fisc. 

Le paiement de la TVA

Les loyers perçus dans le cadre de la location sont soumis à une TVA au taux de 19,60 %, quelle que soit la durée du contrat et le type de garage loué. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le garage est rattaché au logement loué. 

Le bailleur bénéficie d'une franchise de TVA lorsque les loyers perçus sont inférieurs à 34 400 € par an. 

Comment déclarer un garage en tant que bien immobilier ?

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le ministère de l'Économie a mis en place une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers. Tous les propriétaires sont donc tenus de faire figurer sur ce document les résidences principales, secondaires ainsi que leurs dépendances. 

Déclaration de bien immobilier : le garage

Les garages sont également concernés par l'obligation de déclaration d'occupation au service des finances publiques. Cette formalité diffère de la déclaration de revenus car elle permet simplement de renseigner sur les biens immobiliers possédés. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez d'être sanctionné d'une amende de 150 euros. 

Une fois que vous avez rempli votre déclaration de biens immobiliers, vous devez préciser ceux qui sont loués ou vacants. Dans l'annexe 2044, chaque bien immobilier loué doit être renseigné. Vous devez préciser l'adresse du garage concerné ainsi que le nom du locataire. 

Comment louer un garage et quelles en sont les règles ?

En tant que propriétaire, vous êtes libre de louer votre garage. Les règles qui s'appliquent à la location de garage dépendent du type de bail de location signé : 

  • Un bail d'habitation : la loi du 6 juillet 1989 s'applique et influence la durée du bail garage, du même que le prix de la location du garage
  • Un bail commercial : la location de garage est régie par l'article L145-1 du code du commerce ; 
  • Le garage est loué seul : l'article 1709 du Code civil s'applique à tout contrat de location
  • Quelque soit le type de bail, assurer un garage en location est obligatoire. 

Si vous êtes locataire, la sous-location du garage n'est possible qu'avec l'accord écrit du propriétaire. Le contrat de bail de sous-location choisi est similaire à celui conclu dans le cadre de la location. Le loyer payé par le sous-locataire ne peut excéder le montant du loyer principal. 

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