Quels sont les risques de ne pas déclarer une location de garage ?

La déclaration d'une location de garage est obligatoire, même si l'espace de stationnement est loué à un membre de la famille du propriétaire ou dans le cas d'une location de garage entre particuliers.

Lorsque le propriétaire ne déclare pas les loyers perçus, le Trésor Public impose des majorations fiscales à savoir : 

• 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure du Trésor Public ;
• 80 % si le fisc découvre une activité non déclarée. Dans ce cas, la majoration est appliquée sans mise en demeure préalable.

Même si le contribuable jouit d'une exonération d'impôt ou s'il est non-imposable, il doit tout même déclarer ses revenus. Un avis de non-imposition lui sera délivré par la suite.

Tout propriétaire qui loue son garage doit remplir son obligation de déclaration des revenus locatifs. Chaque année, les loyers perçus au titre de l'année précédente pour la location d'un logement ou d'un garage indépendant sont à indiquer à l'administration fiscale.

Calculer les impôts en fonction des loyers perçus

Dans le formulaire 2044, le bailleur doit indiquer un certain nombre d'éléments qui seront utiles au calcul de l'impôt :

• Les loyers encaissés sur l'année ;
• Les travaux de réparation réalisés ;
• Les primes d'assurances ;
• Les déductions liées aux emprunts immobiliers.

Déclarer les revenus locatifs en microfoncier

Le régime micro-foncier offre un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus afin de couvrir les charges liées à la location. Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal, les revenus locatifs ne doivent pas excéder 15 000 € par an.

Déclarer les revenus d’un garage au régime réel

Le choix du régime réel est obligatoire lorsque le montant annuel des loyers perçus excède les 15 000 €. Le propriétaire peut choisir cette option fiscale pour des recettes inférieures s'il réalise un grand nombre de travaux ou si l'activité engage des frais importants. Cette option est alors valable pendant 3 ans.

Le régime réel permet de bénéficier d'abattements plus importants puisque le bailleur peut déduire :

• Les frais de gestion ;
• Les primes d'assurance ;
• Les frais de réparation et d'entretien ;
• Le coût des travaux d'amélioration.

En plus de l'impôt sur les revenus locatifs, le propriétaire du garage en location est redevable d'autres taxes à l'administration fiscale.

La taxe foncière

Comme pour les logements, la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique à tous les propriétaires possédant un garage ou un parking. Lorsqu'il est attenant à la propriété principale, il est comptabilisé comme une dépendance. En revanche, s'il est éloigné, un deuxième avis d'imposition pourra être transmis par le fisc.

Le paiement de la TVA

Les loyers perçus dans le cadre de la location sont soumis à une TVA au taux de 20 %, quelle que soit la durée du contrat et le type de garage loué. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le garage est rattaché au logement loué.

Le bailleur bénéficie d'une franchise de TVA lorsque les loyers perçus sont inférieurs à 25 000 € par an. Ce seuil de franchise est applicable de mars à juin 2025. Le gouvernement devrait revenir sur la question par la suite.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le ministère de l'Économie a mis en place une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers. Tous les propriétaires sont donc tenus de faire figurer sur ce document les résidences principales, secondaires ainsi que leurs dépendances.

Les garages sont également concernés par l'obligation de déclaration d'occupation au service des finances publiques. Cette formalité diffère de la déclaration de revenus car elle permet simplement de renseigner sur les biens immobiliers possédés. Si le contribuable ne remplit pas cette obligation, il risque d'être sanctionné d'une amende de 150 euros.

Une fois la déclaration de biens immobiliers remplie, le propriétaire doit préciser ceux qui sont loués ou vacants. Dans l'annexe 2044, chaque bien immobilier loué doit être renseigné. Le déclarant doit indiquer l'adresse du garage concerné ainsi que le nom du locataire.