SOMMAIRE
- Régime fiscal pour la location de garage
- Déclarer les revenus d'une location de garage
- Comment est imposée la location de garage ?
- Sanctions en cas de défaut de déclaration du garage aux impôts
Ce qu'il faut retenir
La location de garages ou parkings génère des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu et nécessite une déclaration fiscale.
Deux régimes fiscaux sont envisageables : le micro foncier et le régime réel.
Les loyers de parkings peuvent être soumis à la TVA et à la taxe foncière.
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La location d'un garage, qu'il soit indépendant ou attenant à une habitation, génère des revenus fonciers qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Une déclaration fiscale est donc obligatoire. Quel régime fiscal choisir ? Quels impôts sont à assumer par le propriétaire ?
Quel est le régime fiscal pour la location de garage ?
Pour déclarer les revenus issus de la location de garage ou de parking, le propriétaire peut choisir entre deux options. Chaque choix s'accompagne d'avantages fiscaux à considérer.
Le régime micro foncier pour la location de box de stationnement
Les propriétaires de places de parking peuvent opter pour le régime micro foncier si leurs revenus annuels sont inférieurs à 15 000€. Ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 30 % sur les charges liées à la location sans avoir à fournir de justificatif.
Ce régime fiscal ne permet pas de déduire l'ensemble des charges réelles donc il peut paraître inapproprié si elles sont importantes. Si les revenus locatifs sont faibles et que les charges sont peu élevées, le régime micro foncier peut être plus avantageux. De plus, les formalités administratives sont simplifiées grâce au pourcentage d'abattement qui s'applique automatiquement.
Le régime réel pour la location de parking ou de garage
Le régime réel peut s'appliquer lorsque les recettes locatives annuelles dépassent 15 000€ par an. Avantageux, ce régime fiscal permet de déduire l'ensemble des charges réelles, à savoir les intérêts du crédit immobilier, les frais de gestion ou encore la taxe foncière.
En déduisant l'ensemble des charges réelles, ce régime fiscal permet de réduire le bénéfice imposable et donc de payer moins d'impôts. En revanche, il demande une gestion plus complexe que le régime micro foncier. Le propriétaire doit conserver toutes les pièces justificatives de ses charges et les tenir à la disposition de l'administration fiscale. Il joint également à sa déclaration de revenus un compte-rendu des charges engagées pour la location de parking ou le garage.
Comment déclarer les revenus d'une location de garage ou de parking aux impôts ?
Une fois que le régime fiscal est déterminé, le propriétaire doit remplir la déclaration d'impôt comme il se doit :
- Les revenus fonciers sont inscrits sur la ligne 201 de la déclaration 2024-C-PRO pour le régime micro foncier ;
- La ligne 203 de la déclaration 2024-C-PRO pour le régime réel.
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Comment est imposée la location de garage ?
Hormis l'impôt sur le revenu, les loyers perçus au titre de la location des garages et espaces de stationnement sont soumis à plusieurs taxes.
La TVA sur la location de parking
En règle générale, la TVA à 20% s'applique, sauf dans les cas suivants :
- Le propriétaire perçoit moins de 33 200 € de loyers annuels bruts et bénéficie d'une franchise de TVA. Il n'est donc pas obligé de collecter et de reverser la TVA sur ces loyers. ;
- Lorsque l'emplacement de stationnement correspond à un logement auquel il est rattaché, il est exonéré de TVA. Les parkings attenants à une maison individuelle ou à un logement en copropriété sont concernés.
La taxe foncière sur la location de hangar ouvert ou fermé
Les garages et les emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son montant est calculé à partir de la valeur cadastrale du box et des taux imposition locaux pratiqués. Certaines exonérations peuvent s'appliquer à la TFPB sur les garages et parkings, notamment :
- Une exonération de 50 % de la TFPB peut être accordée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité ou d'une carte de mobilité d'inclusion (CMI) pour un garage ou un parking destiné à leur véhicule personnel ;
- Les garages et parkings neufs bénéficient d'une exonération de TFPB pendant deux ans à compter de l'année suivant leur achèvement.
La taxe d'habitation sur les garages
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement sont considérés comme des dépendances des habitations et sont donc soumis à la taxe d'habitation, même s'ils ne sont pas attenants au logement.
Cependant, si le garage ou l'emplacement de stationnement se situe à moins d'un kilomètre du logement principal du contribuable, il est exonéré de taxe d'habitation.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration du garage aux impôts ?
La déclaration d'une location de garage à administration fiscale est obligatoire, même s'il est loué à un membre de la famille. Dans le cas contraire, les sanctions peuvent être sévères :
- 40 % de majoration lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure du service des impôts ;
- 80 % si une activité non déclarée est découverte par le fisc. Cette majoration est appliquée d'office sans mise en demeure préalable.
Sources
- Ecologie.gouv.fr - Fiscalité sur la location de garages et places de stationnement
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