Location d'un garage, quelle durée pour quel type de bail ?

Le terme générique de "garage" s'applique ici à des types de location d'espace de stationnement ou de stockage concernant une place de garage, une place parking ou une box. Le mot garage fait donc référence à tous ces types de location pour lesquelles les mêmes types de réglementation sont applicables.

Ceci étant dit, un bail de garage est régi par des lois différentes en fonction du bien auquel il est associé (professionnel, logement, etc.) ou non (location indépendante). Les durées de location s'en trouvent modifiées.

Dans le cas où le garage est rattaché à un logement, qu'il soit vide ou meublé, la location de cet emplacement ne nécessite pas de contrat spécifique. Il suffit d'ajouter une annexe dédiée au contrat de bail de location de l’appartement ou de la maison.

La durée concernant un logement non-meublé

La durée minimale du bail est de 3 ans, pouvant être reconduit de manière tacite. Toutefois, une durée plus longue peut également être négociée avant la prise d’effet du bail.

La durée concernant un logement meublé

La durée d’un bail de garage, de box ou d’un parking diffère s’il est rattaché à un appartement ou à une maison meublée. La durée minimum accordée est de 1 an (négociable).

Dans le cas où le garage est dédié à une activité professionnelle ou commerciale, la réglementation change et un contrat spécifique est mis en place (bail commercial ou bail professionnel selon l'activité).

En effet, le bail est rattaché aux règles mises en vigueur sur le lieu de son emplacement et le cadre qui s'applique est donc celui d'un bail commercial si ces deux conditions sont respectées : 

• Le garage est indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle ou commerciale ;

• Le garage est situé sur le site principal où s'exerce l'activité professionnelle ou commerciale. 

Différentes durées selon le type de bail associé 

Si le bail garage est lié : 

• À un bail commercial : alors le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 9 ans renouvelables ;

• À un bail dérogatoire (appelé aussi bail précaire) : alors le contrat s’étend sur seulement 3 ans non renouvelables ;

• À un bail professionnel : alors le contrat court sur 6 ans minimum et peut être reconduit par un accord tacite.

Si le garage est loué seul, c'est-à-dire qu'il n'est pas rattaché à un lieu tiers spécifique, alors aucune réglementation spécifique n’est applicable. Le bail est tout de même rattaché au droit commun des contrats. De ce fait, les clauses du bail peuvent être négociées par le bailleur et le locataire, et ce, sans contre-indication.

Ainsi, la location peut être faite sans bail et par accord oral uniquement. 

Toutefois, cette méthode reste déconseillée, par mesure de précautions et afin de pouvoir mieux faire valoir ces droits en cas de litige. La durée du contrat est négociée librement entre les parties pour un engagement indéterminé. 

Il est nécessaire de faire figurer au contrat des informations relatives au bien, à savoir : 

• Destination et localisation des lieux loués ;

• Date de prise d’effet et durée du contrat ;

• Conditions de résiliation anticipée du bail ;

• Délai de préavis ;

• Modalités de reconduction s’il y a lieu ; 

• Montant du loyer et des charges locatives détaillées. L’ensemble des charges qui incombent au locataire doivent être mentionnées : taxes et prestations de services, comme l’entretien des locaux.

• Montant et conditions de versement du dépôt de garantie, le cas échéant. 

En règle générale, la durée d’un préavis pour une location de garage, de box ou d’une place de parking, est de 3 mois. Toutefois, il subsiste des cas particuliers où celui-ci peut être réduit à 1 mois.

Par ailleurs, la résiliation d'un bail garage peut être à l'initiative du propriétaire mais doit respecter des conditions spécifiques.