Location d'un garage, quelle durée pour quel type de bail ?

Avant toute chose, il faut préciser que le terme "garage" désigne ici aussi bien les places de parking, les box de stationnement et bien entendu les lieux fermés pouvant accueillir un véhicule. La location de garage concerne ainsi toutes les locations permettant de disposer d'un endroit sûr pour y stationner sa voiture ou son deux-roues. 

La location d'un garage peut être régie par le bail du bien auquel il est rattaché (habitation ou local loué par le locataire) ou par un bail de droit commun indépendant.

La durée de location varie donc selon qu'elle est régie par : 

• Un bail d'habitation ; 
• Un bail permettant d'exercer une activité professionnelle ;
• Un bail de location de garage indépendant.

Dans le cas où le garage est rattaché à un logement, qu'il soit vide ou meublé, la location de cet emplacement ne nécessite pas de contrat spécifique. Il suffit d'ajouter une annexe dédiée au contrat de bail de location de l’appartement ou de la maison.

Garage rattaché à un logement loué vide

La durée minimale du bail est de 3 ans, pouvant être reconduit de manière tacite. Toutefois, une durée plus longue peut également être négociée avant la prise d’effet du bail.

Garage rattaché à un logement loué meublé

La durée d’un bail de garage, de box ou d’un parking diffère s’il est rattaché à un appartement ou à une maison meublée. La durée minimum accordée est de 1 an (négociable).

Contrairement à la location d'un garage entre particuliers, dans le cas où le garage est dédié à une activité professionnelle ou commerciale, la réglementation change et un contrat spécifique est mis en place (bail commercial ou bail professionnel selon l'activité).

En effet, le bail est rattaché aux règles mises en vigueur sur le lieu de son emplacement et le cadre qui s'applique est donc celui d'un bail commercial si ces deux conditions sont respectées :

• Le garage est indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle ou commerciale ;
• Le garage est situé sur le site principal où s'exerce l'activité professionnelle ou commerciale.

Différentes durées selon le type de bail associé

Si le bail garage est lié :

• À un bail commercial : alors le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 9 ans renouvelables ;
• À un bail dérogatoire (appelé aussi bail précaire) : alors le contrat s’étend sur seulement 3 ans non renouvelables ;
• À un bail professionnel : alors le contrat court sur 6 ans minimum et peut être reconduit par un accord tacite.

Si le garage est loué seul, c'est-à-dire qu'il n'est pas rattaché à un bien en location, alors aucune réglementation spécifique n’est applicable. Les parties concernées signent alors un bail de droit commun. Ils définissent librement les termes du contrat de location. 

En ce sens, le locataire et le bailleur conviennent de la durée de la location. En règle générale, un bail de droit commun est établi pour 1 an. Néanmoins, sa durée peut être allongée ou raccourcie selon les circonstances. 

Il est nécessaire de faire figurer au contrat des informations relatives au bien, à savoir :

• Destination et localisation des lieux loués ;
• Date de prise d’effet et durée du contrat ;
• Conditions de résiliation anticipée du bail ;
• Délai de préavis ;
• Modalités de reconduction s’il y a lieu ;
• Montant du loyer du bail garage et des charges locatives détaillées. L’ensemble des charges qui incombent au locataire doivent être mentionnées : taxes et prestations de services, comme l’entretien des locaux.
• Montant et conditions de versement du dépôt de garantie, le cas échéant.

En règle générale, la durée d’un préavis d'un bail garage, de box ou d’une place de parking, est de 3 mois. Toutefois, il subsiste des cas particuliers où celui-ci peut être réduit à 1 mois.

Par ailleurs, la résiliation d'un bail garage peut être à l'initiative du propriétaire mais doit respecter des conditions spécifiques.