Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail de garage avant son terme ?

Modalités de résiliation du bail de garage

La location d'un garage entre particuliers est régie par un bail de droit commun. Le locataire et le bailleur définissent librement les termes de ce contrat de location. En ce sens, les deux parties fixent également les modalités de résiliation du bail de garage. 

Toujours est-il que les bailleurs reprennent le plus souvent les modalités de résiliation d'un bail d'habitation classique. 

Résiliation du bail de garage par le propriétaire

Le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à son échéance, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans le contrat de location. Pour mettre fin à la location, le bailleur doit faire parvenir une lettre de congé au locataire en respectant un délai de préavis défini dans le bail.

Résiliation du bail de garage par le locataire

Le locataire peut résilier le bail de location de garage à tout moment, sauf si le contrat de location restreint ce droit. Pour rompre le bail, le locataire doit faire parvenir une lettre de résiliation au bailleur en veillant à respecter le préavis inscrit dans le bail. Dans la majorité des cas, ce préavis est de 1 mois. 

Le locataire peut réclamer une attestation de fin de bail afin de résilier son assurance locative de garage.

Renseignements essentiels d'une lettre de résiliation

La lettre de résiliation (ou de congé), qu'elle émane du locataire ou du bailleur, doit mentionner certaines indications indispensables, notamment :

• Les nom, prénom et adresse de l'expéditeur ;
• Les nom, prénom et adresse du destinataire ;
• L’adresse et l'emplacement du garage loué ;
• Le délai de préavis fixé dans le contrat ;
• La date d’expiration du bail.

La lettre doit être datée et signée.

L'état des lieux est possible, mais il n'est pas obligatoire. Il est établi à l'amiable entre les parties.

Il doit faire état des renseignements suivants :

• Identification (nom, prénom, adresse) du bailleur ;
• Identification du locataire ;
• Description détaillée du garage, et état (bon, médiocre, mauvais, etc.) de tout ce qui le compose (serrure, mur, sol, éclairage…) ;
• Date de la remise des clés et/ou du badge.

L'état des lieux est ensuite daté et signé par les deux parties.

Un contrat de bail pour une habitation peut comporter une annexe concernant la location d'un emplacement de stationnement concernant :

• Un garage (espace de stationnement fermé) ;
• Un parking (espace délimité au sol en sous-sol ou en plein air) ;
• Un box (espace fermé et délimité, généralement souterrain).

Le mode de résiliation est le même pour ces trois types d'emplacements. Il est essentiel pour chaque partie de respecter les délais de préavis.

Lorsque le congé est donné par le locataire

Le locataire peut donner congé n'importe quand durant le bail de location.

Il doit toutefois respecter un préavis de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour une location vide.

Ce délai est réduit à un mois si les biens sont situés en zone tendue et selon la situation du locataire (mutation, perte d'emploi, reprise d'emploi, premier emploi, bénéficiaire du RSA, titulaire d'une allocation aux adultes handicapés,...)

Lorsque le congé est donné par le propriétaire

Le propriétaire bailleur, doit respecter le même délai de préavis que pour le logement, c'est-à-dire 6 mois, pour logement vide et 3 mois pour un meublé.

La résiliation ne peut intervenir qu'au terme du bail.

Il est obligatoire d'envoyer la lettre de résiliation au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.