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Quel est le préavis pour résilier un bail verbal de garage ?

Préavis bail verbal garage

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce qu'un bail verbal de garage ?
  • Comment résilier un bail verbal de garage ?
  • Exemple de lettre de résiliation

Ce qu'il faut retenir

Un bail verbal de garage est valide si le propriétaire et le locataire s'accordent sur le loyer et les modalités.

La résiliation d'un bail verbal de garage nécessite un préavis convenu entre les parties ou selon l'usage local.

En l'absence d'accord sur le préavis, l'article 1736 du Code civil s'applique, recommandant un délai raisonnable.

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Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, "le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende ». Cet alinéa, ajouté à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, vient définitivement entériner l'interdiction pour les bailleurs d'avoir recours à un bail verbal.

Attention cependant, les baux verbaux contractés avant cette date sont toujours en vigueur. Seul le refus du bailleur de régulariser la situation ou de recourir à un bail écrit est répréhensible.

BailFacile s'efforce quotidiennement de tenir ses utilisateurs informés sur l'actualité légale touchant à la gestion locative. L'article ci-dessous a été écrit dans un contexte légal différent et son contenu doit être lu et interprété comme tel. En aucun cas cet article ne peut être utilisé pour justifier le recours à un bail verbal, désormais interdit.

Que vous soyez propriétaire ou locataire dans le cadre d'un bail garage, parking ou box, vous pouvez résilier ce bail en respectant le préavis initialement prévu avec l'autre partie. Toutefois, pour un bail établit verbalement et donc faute de preuve écrite, seule l'honnêteté de chacun fait foi. À défaut d'accord préalable ou en cas de litige, l'article 1736 du Code civil s'applique. Il prévoit un délai de préavis conforme à l'usage des lieux.

Qu'est-ce qu'un bail verbal de garage ?

Le bail verbal de garage est une location entre particuliers sans contrat écrit.
Il est juridiquement valable dès lors que le propriétaire et le locataire s'entendent sur la chose (le garage) et le prix du loyer du garage fermé. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location n'impose pas formellement la rédaction d'un bail écrit. 

Cependant, même si la jurisprudence reconnaît l'existence d'un bail verbal, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le bail oral doit avoir fait l'objet d'un accord préalable entre le bailleur et le locataire quant aux modalités de la location du garage.
  • Il doit exister des preuves du paiement du loyer et des charges.

Le bail verbal est soumis aux dispositions des articles 1715, 1716 et 1736 du Code civil.

En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.

L'importance de preuves tangibles de l'accord verbal

En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.

Preuves de l'existence du bail verbal

Sans contrat de bail écrit et signé par les deux parties, l'existence d'un bail verbal est très difficile à prouver.

En cas de litige, certains documents peuvent néanmoins servir de preuves :

  • Quittances de loyer ;
  • Factures d'énergie, d'eau… ;
  • Echanges de mails ou de courriers faisant état de la location verbale ;
  • etc.

L'Agence nationale pour l'information (ANIL) précise que seuls les documents écrits sont recevables. Par conséquent, les témoignages ne sont pas admis.

Comment résilier un bail verbal de garage ?

La durée d'une location orale

La durée du bail verbal de garage est celle prévue d'un commun accord entre le bailleur et le locataire. 

En effet, comme dans le cadre d'une location d'emplacement de stationnement avec un bail écrit, la durée du bail d'un garage loué seul (non annexe à l'habitation) est librement fixée entre les parties.

Le bail verbal est considéré comme un contrat de location à durée indéterminée.

Le délai de préavis du bail verbal

La loi ne fixe pas de règle en matière de préavis d'un garage loué seul (non lié à un bail de logement). Le délai exigé pour donner congé est donc librement défini entre le bailleur et le locataire.

En théorie, vous ne pouvez pas résilier un bail verbal sans préavis. Il convient de respecter les conditions de résiliation initialement prévues et de respecter le préavis pour un bail garage

Toutefois, en l'absence de contrat, il existe deux difficultés :

  • Prouver que le délai invoqué a bien été décidé conjointement ;
  • Connaître précisément la date de début de location.

L'article 1736 du Code civil prévoit que : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ».

Par conséquent, l'usage des lieux est soumis à l'appréciation de chacun. L'essentiel est de trouver un accord. Un délai de préavis de 1 ou 2 mois semble raisonnable et cohérent en matière de résiliation d'un bail de garage.

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Exemple de lettre de résiliation d'une location de garage (parking ou box) sans contrat écrit

À défaut de contrat signé par le propriétaire et le locataire, il n'existe aucune obligation quant au mode de résiliation d'un bail de garage verbal.

Toutefois, il est recommandé d'adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception afin de formaliser la résiliation.

Voici un exemple de lettre de résiliation 

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION D'UN BAIL GARAGE VERBAL


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : résiliation du bail verbal lié au garage situé à [adresse] ……


Monsieur ou Madame……….


Depuis le [date de début de location], j'occupe le garage/parking/box visé en objet dont vous êtes propriétaire.


- Je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location verbal qui nous lie.

- Nous n'avions pas défini de délai de préavis. Par conséquent, conformément à l'article 1736 du Code civil, considérant l'usage des lieux, je vous propose un délai de préavis de 2 mois.


Aussi, celui-ci commencera à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Le contrat verbal prendra donc fin le [date].


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

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