Bail verbal garage préavis

Quel est le préavis pour résilier un bail verbal de garage ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire dans le cadre d'un bail garage, parking ou box, vous pouvez résilier ce bail en respectant le préavis initialement prévu avec l'autre partie. Toutefois, pour un bail établit verbalement et donc faute de preuve écrite, seule l'honnêteté de chacun fait foi. À défaut d'accord préalable ou en cas de litige, l'article 1736 du Code civil s'applique. Il prévoit un délai de préavis conforme à l'usage des lieux.

Préavis bail verbal garage

SOMMAIRE

Qu'est-ce qu'un bail verbal de garage ?

Le bail verbal de garage est une location d'un garage sans contrat écrit.
Il est juridiquement valable dès lors que le propriétaire et le locataire s'entendent sur la chose (le garage) et le montant du loyer. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location n'impose pas formellement la rédaction d'un bail écrit. 

Cependant, même si la jurisprudence reconnaît l'existence d'un bail verbal, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le bail oral doit avoir fait l'objet d'un accord préalable entre le bailleur et le locataire quant aux modalités de la location du garage.
  • Il doit exister des preuves du paiement du loyer et des charges.

Le bail verbal est soumis aux dispositions des articles 1715, 1716 et 1736 du Code civil.

En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.

L'importance de preuves tangibles de l'accord verbal

En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.

Preuves de l'existence du bail verbal

Sans contrat de bail écrit et signé par les deux parties, l'existence d'un bail verbal est très difficile à prouver.

En cas de litige, certains documents peuvent néanmoins servir de preuves :

  • Quittances de loyer ;
  • Factures d'énergie, d'eau… ;
  • Echanges de mails ou de courriers faisant état de la location verbale ;
  • etc.

L'Agence nationale pour l'information (ANIL) précise que seuls les documents écrits sont recevables. Par conséquent, les témoignages ne sont pas admis.

Comment résilier un bail verbal de garage ?

La durée d'une location orale

La durée du bail verbal de garage est celle prévue d'un commun accord entre le bailleur et le locataire. 

En effet, comme dans le cadre d'une location d'emplacement de stationnement avec un bail écrit, la durée du contrat d'un garage loué seul (non annexe à l'habitation) est librement fixée entre les parties.

Le bail verbal est considéré comme un contrat de location à durée indéterminée.

Le délai de préavis du bail verbal

La loi ne fixe pas de règle en matière de préavis d'un garage loué seul (non lié à un bail de logement). Le délai exigé pour donner congé est donc librement défini entre le bailleur et le locataire.

En théorie, vous ne pouvez pas résilier un bail verbal sans préavis. Il convient de respecter les conditions de résiliation initialement prévues. 

Toutefois, en l'absence de contrat, il existe deux difficultés :

  • Prouver que le délai invoqué a bien été décidé conjointement ;
  • Connaître précisément la date de début de location.

L'article 1736 du Code civil prévoit que : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ».

Par conséquent, l'usage des lieux est soumis à l'appréciation de chacun. L'essentiel est de trouver un accord. Un délai de préavis de 1 ou 2 mois semble raisonnable et cohérent en matière de résiliation d'un bail de garage.

Exemple de lettre de résiliation d'une location de garage (parking ou box) sans contrat écrit

À défaut de contrat signé par le propriétaire et le locataire, il n'existe aucune obligation quant au mode de résiliation d'un bail de garage verbal.

Toutefois, il est recommandé d'adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception afin de formaliser la résiliation.

Voici un exemple de lettre de résiliation 

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION D'UN BAIL GARAGE VERBAL


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : résiliation du bail verbal lié au garage situé à [adresse] ……


Monsieur ou Madame……….


Depuis le [date de début de location], j'occupe le garage/parking/box visé en objet dont vous êtes propriétaire.


- Je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location verbal qui nous lie.

- Nous n'avions pas défini de délai de préavis. Par conséquent, conformément à l'article 1736 du Code civil, considérant l'usage des lieux, je vous propose un délai de préavis de 2 mois.


Aussi, celui-ci commencera à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Le contrat verbal prendra donc fin le [date].


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Vous souhaitez enchaîner sur une autre location pour votre garage, cette fois en formalisant l'accord par un bail écrit, découvrez notre modèle.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

SOMMAIRE

Qu'est-ce qu'un bail verbal de garage ?

Le bail verbal de garage est une location d'un garage sans contrat écrit.
Il est juridiquement valable dès lors que le propriétaire et le locataire s'entendent sur la chose (le garage) et le montant du loyer. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location n'impose pas formellement la rédaction d'un bail écrit. 

Cependant, même si la jurisprudence reconnaît l'existence d'un bail verbal, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le bail oral doit avoir fait l'objet d'un accord préalable entre le bailleur et le locataire quant aux modalités de la location du garage.
  • Il doit exister des preuves du paiement du loyer et des charges.

Le bail verbal est soumis aux dispositions des articles 1715, 1716 et 1736 du Code civil.

En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.

L'importance de preuves tangibles de l'accord verbal

En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.

Preuves de l'existence du bail verbal

Sans contrat de bail écrit et signé par les deux parties, l'existence d'un bail verbal est très difficile à prouver.

En cas de litige, certains documents peuvent néanmoins servir de preuves :

  • Quittances de loyer ;
  • Factures d'énergie, d'eau… ;
  • Echanges de mails ou de courriers faisant état de la location verbale ;
  • etc.

L'Agence nationale pour l'information (ANIL) précise que seuls les documents écrits sont recevables. Par conséquent, les témoignages ne sont pas admis.

Comment résilier un bail verbal de garage ?

La durée d'une location orale

La durée du bail verbal de garage est celle prévue d'un commun accord entre le bailleur et le locataire. 

En effet, comme dans le cadre d'une location d'emplacement de stationnement avec un bail écrit, la durée du contrat d'un garage loué seul (non annexe à l'habitation) est librement fixée entre les parties.

Le bail verbal est considéré comme un contrat de location à durée indéterminée.

Le délai de préavis du bail verbal

La loi ne fixe pas de règle en matière de préavis d'un garage loué seul (non lié à un bail de logement). Le délai exigé pour donner congé est donc librement défini entre le bailleur et le locataire.

En théorie, vous ne pouvez pas résilier un bail verbal sans préavis. Il convient de respecter les conditions de résiliation initialement prévues. 

Toutefois, en l'absence de contrat, il existe deux difficultés :

  • Prouver que le délai invoqué a bien été décidé conjointement ;
  • Connaître précisément la date de début de location.

L'article 1736 du Code civil prévoit que : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ».

Par conséquent, l'usage des lieux est soumis à l'appréciation de chacun. L'essentiel est de trouver un accord. Un délai de préavis de 1 ou 2 mois semble raisonnable et cohérent en matière de résiliation d'un bail de garage.

Exemple de lettre de résiliation d'une location de garage (parking ou box) sans contrat écrit

À défaut de contrat signé par le propriétaire et le locataire, il n'existe aucune obligation quant au mode de résiliation d'un bail de garage verbal.

Toutefois, il est recommandé d'adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception afin de formaliser la résiliation.

Voici un exemple de lettre de résiliation 

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION D'UN BAIL GARAGE VERBAL


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : résiliation du bail verbal lié au garage situé à [adresse] ……


Monsieur ou Madame……….


Depuis le [date de début de location], j'occupe le garage/parking/box visé en objet dont vous êtes propriétaire.


- Je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location verbal qui nous lie.

- Nous n'avions pas défini de délai de préavis. Par conséquent, conformément à l'article 1736 du Code civil, considérant l'usage des lieux, je vous propose un délai de préavis de 2 mois.


Aussi, celui-ci commencera à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Le contrat verbal prendra donc fin le [date].


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Vous souhaitez enchaîner sur une autre location pour votre garage, cette fois en formalisant l'accord par un bail écrit, découvrez notre modèle.

Sources

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !