Publié le 20 mars 2023Mis à jour le 19 avril 2023
Publié le 20 mars 2023Mis à jour le 19 avril 2023
Que vous soyez propriétaire ou locataire dans le cadre d'un bail garage, parking ou box, vous pouvez résilier ce bail en respectant le préavis initialement prévu avec l'autre partie. Toutefois, pour un bail établit verbalement et donc faute de preuve écrite, seule l'honnêteté de chacun fait foi. À défaut d'accord préalable ou en cas de litige, l'article 1736 du Code civil s'applique. Il prévoit un délai de préavis conforme à l'usage des lieux.
SOMMAIRE
Le bail verbal de garage est une location d'un garage sans contrat écrit.
Il est juridiquement valable dès lors que le propriétaire et le locataire s'entendent sur la chose (le garage) et le montant du loyer. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location n'impose pas formellement la rédaction d'un bail écrit.
Cependant, même si la jurisprudence reconnaît l'existence d'un bail verbal, certaines conditions doivent être respectées :
Le bail verbal est soumis aux dispositions des articles 1715, 1716 et 1736 du Code civil.
En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.
Sans contrat de bail écrit et signé par les deux parties, l'existence d'un bail verbal est très difficile à prouver.
En cas de litige, certains documents peuvent néanmoins servir de preuves :
L'Agence nationale pour l'information (ANIL) précise que seuls les documents écrits sont recevables. Par conséquent, les témoignages ne sont pas admis.
La durée du bail verbal de garage est celle prévue d'un commun accord entre le bailleur et le locataire.
En effet, comme dans le cadre d'une location d'emplacement de stationnement avec un bail écrit, la durée du contrat d'un garage loué seul (non annexe à l'habitation) est librement fixée entre les parties.
Le bail verbal est considéré comme un contrat de location à durée indéterminée.
La loi ne fixe pas de règle en matière de préavis d'un garage loué seul (non lié à un bail de logement). Le délai exigé pour donner congé est donc librement défini entre le bailleur et le locataire.
En théorie, vous ne pouvez pas résilier un bail verbal sans préavis. Il convient de respecter les conditions de résiliation initialement prévues.
Toutefois, en l'absence de contrat, il existe deux difficultés :
L'article 1736 du Code civil prévoit que : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ».
Par conséquent, l'usage des lieux est soumis à l'appréciation de chacun. L'essentiel est de trouver un accord. Un délai de préavis de 1 ou 2 mois semble raisonnable et cohérent en matière de résiliation d'un bail de garage.
À défaut de contrat signé par le propriétaire et le locataire, il n'existe aucune obligation quant au mode de résiliation d'un bail de garage verbal.
Toutefois, il est recommandé d'adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception afin de formaliser la résiliation.
Voici un exemple de lettre de résiliation
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : résiliation du bail verbal lié au garage situé à [adresse] ……
Monsieur ou Madame……….
Depuis le [date de début de location], j'occupe le garage/parking/box visé en objet dont vous êtes propriétaire.
- Je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location verbal qui nous lie.
- Nous n'avions pas défini de délai de préavis. Par conséquent, conformément à l'article 1736 du Code civil, considérant l'usage des lieux, je vous propose un délai de préavis de 2 mois.
Aussi, celui-ci commencera à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Le contrat verbal prendra donc fin le [date].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Vous souhaitez enchaîner sur une autre location pour votre garage, cette fois en formalisant l'accord par un bail écrit, découvrez notre modèle.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1589 avis
basé sur 1589 avisRédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Le bail verbal de garage est une location d'un garage sans contrat écrit.
Il est juridiquement valable dès lors que le propriétaire et le locataire s'entendent sur la chose (le garage) et le montant du loyer. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location n'impose pas formellement la rédaction d'un bail écrit.
Cependant, même si la jurisprudence reconnaît l'existence d'un bail verbal, certaines conditions doivent être respectées :
Le bail verbal est soumis aux dispositions des articles 1715, 1716 et 1736 du Code civil.
En cas de mauvaise foi du propriétaire bailleur et en l'absence de quittance de loyer ou de toute autre preuve attestant de l'existence du bail verbal, le locataire pourrait être considéré comme un occupant sans droit ni titre.
Sans contrat de bail écrit et signé par les deux parties, l'existence d'un bail verbal est très difficile à prouver.
En cas de litige, certains documents peuvent néanmoins servir de preuves :
L'Agence nationale pour l'information (ANIL) précise que seuls les documents écrits sont recevables. Par conséquent, les témoignages ne sont pas admis.
La durée du bail verbal de garage est celle prévue d'un commun accord entre le bailleur et le locataire.
En effet, comme dans le cadre d'une location d'emplacement de stationnement avec un bail écrit, la durée du contrat d'un garage loué seul (non annexe à l'habitation) est librement fixée entre les parties.
Le bail verbal est considéré comme un contrat de location à durée indéterminée.
La loi ne fixe pas de règle en matière de préavis d'un garage loué seul (non lié à un bail de logement). Le délai exigé pour donner congé est donc librement défini entre le bailleur et le locataire.
En théorie, vous ne pouvez pas résilier un bail verbal sans préavis. Il convient de respecter les conditions de résiliation initialement prévues.
Toutefois, en l'absence de contrat, il existe deux difficultés :
L'article 1736 du Code civil prévoit que : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ».
Par conséquent, l'usage des lieux est soumis à l'appréciation de chacun. L'essentiel est de trouver un accord. Un délai de préavis de 1 ou 2 mois semble raisonnable et cohérent en matière de résiliation d'un bail de garage.
À défaut de contrat signé par le propriétaire et le locataire, il n'existe aucune obligation quant au mode de résiliation d'un bail de garage verbal.
Toutefois, il est recommandé d'adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception afin de formaliser la résiliation.
Voici un exemple de lettre de résiliation
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : résiliation du bail verbal lié au garage situé à [adresse] ……
Monsieur ou Madame……….
Depuis le [date de début de location], j'occupe le garage/parking/box visé en objet dont vous êtes propriétaire.
- Je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location verbal qui nous lie.
- Nous n'avions pas défini de délai de préavis. Par conséquent, conformément à l'article 1736 du Code civil, considérant l'usage des lieux, je vous propose un délai de préavis de 2 mois.
Aussi, celui-ci commencera à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Le contrat verbal prendra donc fin le [date].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
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basé sur 1589 avisbasé sur 1589 avisSources
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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