SOMMAIRE
- Cas d'utilisation pour signer un bail par procuration
- Mandater une personne pour signer un bail
- Rédiger une procuration pour signer un contrat de location
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Une procuration permet à un tiers de signer un bail à la place du propriétaire ou du locataire absent.
Une procuration peut être donnée à un proche ou un professionnel et doit délimiter clairement les pouvoirs confiés.
Le document doit être rédigé de façon claire et précise et inclure les mentions obligatoires pour être valable.
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La procuration permet à un mandant (celui qui donne pouvoir) d’autoriser un tiers (le mandataire) à réaliser un acte juridique en son nom, comme la signature d’un bail locatif d’habitation. Cette délégation, autorisée par la loi, doit être formalisée par un mandat écrit, précis et limité à des actes expressément définis.
Dans quels cas peut-on signer un bail par procuration ?
Absence d'un des tiers
La procuration est indispensable lorsqu’une des deux parties (propriétaire ou locataire) ne peut pas être présente physiquement pour la signature du bail. Elle permet d’éviter de reporter la conclusion du contrat et de garantir la continuité de la location.
Voici les situations les plus fréquentes :
- Vie à l’étranger : propriétaire expatrié ou locataire en mobilité internationale ;
- Résidence secondaire : bailleur absent pouvant utiliser une procuration pour signer le bail à distance ;
- Éloignement géographique : signataire résidant dans une autre ville ou région ;
- Empêchement ponctuel : hospitalisation, déplacement professionnel, agenda chargé ;
- Contraintes personnelles : impossibilité temporaire de se déplacer (maladie, obligations familiales).
Quel que soit le type de bail, les documents doivent être transmis au mandataire en amont. Si le locataire refuse de signer le bail, la procuration reste sans effet et le contrat ne peut débuter qu’avec l’accord des deux parties.
Procuration pour une gestion locative par agence
Dans le cadre d’une gestion locative déléguée à une agence immobilière, la procuration est souvent prévue dès la signature du mandat de gestion. Elle permet au professionnel d’agir au nom du propriétaire, notamment pour la signature du bail avec le locataire. Cette délégation simplifie la gestion à distance et sécurise les démarches administratives, tout en assurant la validité juridique du contrat.
Comment mandater une personne pour signer un bail en son nom ?
Désigner un garant fiable
Le mandataire peut être librement choisi. Il doit néanmoins être majeur et juridiquement capable. Il peut s’agir :
- d’un membre de la famille (parent, conjoint, enfant) ;
- d’un proche ou d’un tiers de confiance ;
- d’un professionnel (avocat, notaire ou agent immobilier).
Lorsqu’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier, ce dernier doit être titulaire d’une carte G obligatoire pour agir dans le cadre d’un mandat de gestion locative.
Le mandant doit s’assurer que la personne désignée comprend les enjeux du contrat, et respectera strictement les limites de sa mission.
Délimiter les pouvoirs confiés dans le document
La procuration détermine avec précision les actes que le mandataire est autorisé à accomplir. Elle peut prévoir :
- la signature du contrat de bail ;
- la signature de l’état des lieux d’entrée ;
- la remise ou la réception des clés.
Le pouvoir peut regrouper l’ensemble de ces actes ou faire l’objet de documents distincts. Toute action non prévue dans le mandat est réputée non valable. En revanche, pour les actes autorisés, la signature du mandataire engage juridiquement le mandant, comme s’il avait signé le document lui-même.
Une procuration rédigée sous seing privé (sans l'intervention d'un notaire) engage le mandant, à condition qu’elle soit claire, datée, signée et conforme aux exigences de forme. En cas de litige, c'est la partie contestataire qui doit prouver une éventuelle irrégularité.
Durée de validité d’une procuration pour signer un bail
La procuration n’a pas de durée légale standard, mais elle doit être limitée dans le temps pour rester valable et éviter toute contestation. En pratique, elle couvre uniquement la période nécessaire à la signature du bail et aux éventuelles démarches associées.
Comment rédiger une procuration pour signer un contrat de location ?
Mentions obligatoires pour assurer la validité du mandat
La procuration pour la conclusion d'un bail d’habitation est en principe établie pour un acte unique (signature du contrat, état des lieux, remise des clés…). Elle peut néanmoins être étendue à plusieurs actes.
Ce document peut être manuscrit ou dactylographié, et transmis au format papier ou numérique. Il est également possible d’éditer une procuration pour la signature d'un bail en ligne. Il doit notamment contenir les informations suivantes :
- identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- désignation exacte du logement concerné (adresse complète, étage, bâtiment le cas échéant, et numéro de lot) ;
- objet du mandat défini de manière claire ;
- date et le lieu de rédaction du document, ainsi que la date d’effet du bail prévue ;
- signature du mandant précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour pouvoir » ;
- signature du mandataire avec la mention manuscrite « Lu et accepté le pouvoir ».
Tout mandat imprécis, incomplet ou trop général peut entraîner la contestation du bail, voire sa nullité.
La signature du mandataire n’est pas exigée par la loi. Toutefois, certains professionnels peuvent la réclamer, notamment pour attester que celui-ci a bien pris connaissance du mandat, et qu'il accepte les pouvoirs qui lui sont confiés.
Pièces justificatives à joindre à la délégation de pouvoirs
Pour permettre de vérifier les identités et les signatures, les copies des pièces d’identité du mandant et du mandataire doivent être annexées au bail et conservées par les parties en cas de contrôle ou de litige.
Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment, tant que l’acte n’a pas été signé. La révocation doit être faite par écrit et envoyée sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, au mandataire et au cocontractant (bailleur ou locataire). En revanche, une fois la procuration utilisée, il n’est plus possible d’annuler un bail signé, sauf en cas de nullité ou vice de consentement.
FAQ
Comment faire une lettre de procuration pour signer un bail ?
Pour être valable, une procuration doit être écrite, datée et signée par le mandant. Elle précise l’identité des parties, l’objet du mandat (signature du bail, état des lieux, remise des clés…) et l’adresse complète du logement. Manuscrite ou dactylographiée, sur papier ou numérique, elle peut viser un acte unique ou une durée déterminée, et doit être accompagnée des pièces d’identité des deux parties.
Est-il possible de signer un contrat de location avec une procuration ?
Le mandant peut autoriser un tiers à signer un bail locatif en son nom, notamment en cas d’éloignement ou d’empêchement. Une procuration sous seing privé, correctement rédigée, datée et signée, suffit. La signature du mandataire, facultative, peut être demandée pour plus de sécurité. Une fois signé, le bail produit les mêmes effets que si le mandant l’avait signé.
Faut-il passer chez le notaire pour faire une procuration de signature de bail ?
Non, il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour établir une procuration de signature de bail. Une procuration sous seing privé, rédigée et signée par le propriétaire, suffit dans la majorité des cas. Elle doit simplement préciser clairement l’identité des parties et l’étendue des pouvoirs confiés. Le recours au notaire reste toutefois recommandé pour plus de sécurité juridique.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 1984 du Code civil (définition générale du mandat)
- Legifrance.gouv.fr - Articles 1322 à 1332 du Code civil (règles applicables aux actes sous seing privé)
SOMMAIRE
- Cas d'utilisation pour signer un bail par procuration
- Mandater une personne pour signer un bail
- Rédiger une procuration pour signer un contrat de location
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