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SOMMAIRE
- Pourquoi l'administration impose aux bailleurs de déclarer la surface habitable ?
- Comment déterminer la surface habitable à déclarer aux impôts ?
- Comment déclarer la surface habitable d'un logement en location ?
- Quand le bailleur doit-il déclarer la surface habitable ?
Ce qu'il faut retenir
La surface habitable représente l'espace disponible pour les occupants après déduction des zones non habitables ;
Pour la déclaration fiscale, il est nécessaire de mentionner toutes les pièces destinées à l'habitation (chambres, salons, etc.) ;
La surface habitable se calcule en multipliant la longueur par la largeur de chaque pièce, en excluant les murs, les escaliers, et d'autres éléments non habitables.
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Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers, les bailleurs doivent désormais indiquer la surface habitable de chaque logement mis en location. Cette mesure, mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ne vise pas à recalculer la taxe foncière, mais à identifier les logements effectivement occupés ou vacants. Quelle surface faut-il déclarer ? Quelle méthode suivre ? Voici l’essentiel à connaître.
Pourquoi l'administration fiscale impose aux bailleurs de déclarer la surface habitable de leur logement ?
L’obligation de déclaration a été instaurée dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Pour compenser cette perte de ressource, l’administration a besoin d’informations précises sur les logements pour mieux cibler les impositions applicables, notamment la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La déclaration permet aussi de croiser les données fiscales avec les usages déclarés (location, résidence principale, logement vacant, etc.) et de détecter d’éventuelles anomalies. La surface habitable est donc une information importante, même si elle ne sert pas à elle seule de base de calcul à une taxe.
Comment déterminer la surface habitable à déclarer aux impôts ?
Le propriétaire doit communiquer la surface habitable de son logement aux services des impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : il faut additionner toutes les surfaces habitables.
Néanmoins, certains espaces ne sont pas pris en compte dans ce calcul :
- Les murs et les cloisons ;
- Les cages d'escalier ;
- Les fenêtres et embrasures de portes ;
- Les volumes vitrés ;
- Les combles non aménagés ;
- Les combles, terrasses, loggia ;
- Les sous-sols, caves et remises ;
- Les garages et vérandas ;
- Toutes les parties du logement ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m ;
- Les dépendances du logement.
Comment déclarer la surface habitable d'un logement en location ?
La déclaration se fait en ligne sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site . Chaque bailleur y trouve la liste de ses biens et doit compléter, pour chacun, les informations demandées, notamment :
- L’usage du bien (résidence principale, secondaire, location, vacant…) ;
- L’identité de l’occupant (le locataire le cas échéant) ;
- Le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.) ;
- Et la surface du logement.
Quand le bailleur doit-il déclarer la surface habitable de son logement à l'administration fiscale ?
Cette déclaration doit avoir lieu :
- À l'achèvement du logement ou à la suite de son acquisition : il s'agit de la première déclaration obligatoire ;
- En cas de changement de locataire : mise à jour dès que possible après le départ ou l’arrivée du nouveau locataire ;
- En cas de changement d’usage du logement : par exemple, passage d’une résidence secondaire à une location, ou mise en vacance ;
- En cas de travaux impactant la surface habitable (ex : aménagement de combles, extension, rénovations importantes…).
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SOMMAIRE
- Pourquoi l'administration impose aux bailleurs de déclarer la surface habitable ?
- Comment déterminer la surface habitable à déclarer aux impôts ?
- Comment déclarer la surface habitable d'un logement en location ?
- Quand le bailleur doit-il déclarer la surface habitable ?
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