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Un garage peut-il être considéré comme une surface habitable ?

Surface habitable garage
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SOMMAIRE

  • Définition légale d'une surface habitable
  • Le garage en surface habitable
  • Conditions pour transformer un garage en surface habitable
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le garage n’est pas une surface habitable, car il sert uniquement au stationnement et ne répond pas aux critères de confort exigés par la loi.

La surface habitable comprend seulement les pièces de vie comme la cuisine, le salon, les chambres ou la salle de bain.

Pour être compté comme habitable, un garage doit être transformé avec isolation, chauffage et ouverture extérieure, puis déclaré à la mairie.

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La surface habitable d’une maison correspond à l’espace réellement utilisable pour la vie quotidienne des occupants. Elle détermine la taille du logement, son confort et influence directement sa valeur sur le marché immobilier.

Selon la loi, toutes les surfaces ne sont pas comptabilisées. Certaines pièces, comme la cave, sont exclues. Qu'en est-il du garage ?

Comment se définit une surface habitable selon la loi ?

Définition issue du Code de la construction et de l’habitation

La loi Boutin définit la surface habitable comme la surface de plancher construite après déduction des espaces qui ne répondent pas aux critères de vie quotidienne.

Cette définition exclut donc un grand nombre d’espaces annexes :

  • les garages destinés au stationnement de véhicules ;
  • les caves, remises et sous-sols ;
  • les terrasses, loggias, vérandas et balcons ouverts ;
  • les combles non aménagés ;
  • les parties communes et dépendances extérieures ;
  • les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres ;
  • ainsi que tous les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Éléments inclus ou exclus du calcul de la surface habitable

Pour calculer la surface habitable d’un logement, seules les pièces répondant à certains critères sont prises en compte.

Une pièce doit avoir une surface d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Cela concerne généralement la cuisine, le salon, les chambres, la salle de bain, les WC, les couloirs, le cellier intérieur ou la buanderie. En revanche, les annexes et les espaces techniques (garage, cave, grenier brut…) sont exclus.

Une fois toutes les pièces éligibles identifiées, il suffit de multiplier la largeur par la longueur de chaque espace pour effectuer le calcul de la surface habitable, puis d’additionner les surfaces pour obtenir la surface totale du logement.

Exemple : Une chambre de 12 m², un salon de 20 m² et une cuisine de 10 m² donnent une surface habitable totale de 42 m², sans inclure le garage ni la cave.

Faire appel à un professionnel pour un calcul précis

Pour garantir la fiabilité du calcul de la surface habitable, il est recommandé de solliciter un professionnel de l’immobilier ou un diagnostiqueur agréé. Ces experts disposent des outils de mesure adaptés et connaissent les critères légaux en vigueur. Leur intervention permet d’éviter les erreurs fréquentes et d’assurer la conformité des documents officiels en cas de vente, de location ou de déclaration fiscale.

Le garage compte-t-il parmi les surfaces habitables ?

Garage brut non aménagé

Le garage n’est pas considéré comme une surface habitable lorsqu’il est uniquement destiné au stationnement de véhicules. Comme les caves ou les combles non aménagés, il ne remplit pas les critères d’habitabilité définis par le Code de la construction. 

Même lorsqu’il communique avec la maison, il reste exclu du calcul de la surface habitable, car il ne répond pas aux exigences de confort et d’isolation. Il conserve toutefois son utilité comme espace de stationnement ou de rangement.

Distinction avec les autres surfaces

Certaines surfaces sont souvent confondues avec la surface habitable, comme la surface taxable ou la surface réglementaire. Ces notions obéissent à d’autres règles de calcul.
Le garage, même clos et couvert, n’est pas comptabilisé tant qu’il conserve sa fonction de stationnement. Il ne peut être intégré que s’il est transformé et conforme aux normes d’habitation.

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Comment transformer un garage en surface habitable ?

Travaux à réaliser

Pour qu’un garage devienne une véritable surface habitable, il doit être aménagé selon les normes de confort exigées pour une pièce de vie. L’espace doit disposer d’une isolation thermique et acoustique efficace, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. L'installation d'une ouverture vers l’extérieur (fenêtre ou porte-fenêtre) et un système de chauffage doivent être également réalisés.

Démarches administratives à prévoir

Avant d’entreprendre les travaux, il est nécessaire de vérifier les règles d’urbanisme auprès de la mairie. Selon la surface créée, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. Cette formalité permet de mettre à jour la destination du garage dans les documents officiels du logement.

Impact sur la fiscalité et la valeur du logement

Une fois transformé en pièce habitable, le garage augmente la surface totale du logement, ce qui peut rehausser sa valeur sur le marché immobilier. En revanche, cette modification entraîne aussi des conséquences fiscales. L’aménagement d’un garage améliore donc le confort et l’attractivité du bien, mais il est essentiel d’anticiper son impact sur la fiscalité locale et de savoir quelle surface habitable déclarer aux impôts après les travaux.

Exemple : Un garage de 15 m² aménagé en chambre peut augmenter la surface habitable d’un logement de 90 à 105 m², ce qui revalorise le bien d’environ 10 à 15 % selon le marché local.

FAQ

Quelles pièces ne sont pas incluses dans la surface habitable ?

Les garages, caves, sous-sols, combles non aménagés, terrasses, balcons, vérandas, parties communes, ainsi que tous les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Peut-on transformer un garage en habitation ?

Oui, à condition de respecter les normes d’isolation, de sécurité et d’aération, et d’obtenir l’autorisation de la mairie. Une déclaration préalable ou un permis de construire peut être nécessaire selon l’ampleur des travaux.

Comment déclarer un garage en surface habitable

Une fois le garage transformé, la nouvelle surface doit être déclarée à l’administration fiscale via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette mise à jour peut modifier la taxe d’aménagement ou la taxe foncière.

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