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Une véranda est-elle considérée comme une surface habitable ?

Surface habitable véranda

SOMMAIRE

  • Véranda et surface habitable
  • Transformation de la véranda
  • Calculer la surface habitable de son logement
  • Impôts

Ce qu'il faut retenir

Une surface habitable correspond à l'espace d'habitation disponible pour le locataire.

Une véranda n'est pas considérée comme telle en location, ce qui n'est pas le cas lorsque le logement est mis en vente.

Elle peut être transformée et rendue habitable en s'assurant que les travaux entrepris respectent les normes.

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Vous êtes sur le point de vendre ou de louer votre maison individuelle ? Dans ce cas, il est impératif de calculer la surface habitable selon les normes de la loi Boutin. Mais que faire si vous avez une véranda ? Comment calculer correctement sa superficie ?

La véranda fait-elle partie de la surface habitable ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Boutin du 25 mars 2009, la surface habitable définie par le Code de la construction et de l'habitation doit obligatoirement être mentionnée dans un contrat de bail. Le calcul de la surface habitable se base sur la surface de plancher, après déduction des surfaces qui ne bénéficient pas directement à l'occupant, à savoir :

  • Les cloisons ; 
  • Les cages d'escaliers ; 
  • Les gaines ; 
  • Les caves ;
  • Les balcons ; 
  • Les terrasses ; 
  • Les combles non aménagés ; 
  • Les vérandas.

Si votre maison possède une véranda, elle n'est pas comptabilisée lors du calcul de la surface habitable. Cependant, lors de la rédaction du contrat de bail, vous devez mentionner l'existence d'une véranda parmi les locaux communs, dans les dépendances des logements et des volumes vitrés. 

La véranda est considérée comme une extension de votre logement, mais elle ne peut pas être considérée comme une pièce habitable à partie entière, car elle est souvent non chauffée et non isolée.

La véranda chauffée compte-t-elle dans la surface habitable ? 

Une véranda chauffée n'entre pas non plus dans le calcul de la surface habitable. Si cette caractéristique est prise en compte dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), elle ne correspond pas à la surface habitable définie par la loi Boutin. 

La buanderie est-elle une surface habitable ? 

La surface habitable se concentre exclusivement sur les pièces utilisées au quotidien. Contrairement à la véranda, la buanderie entre dans le calcul de la surface habitable, à condition qu'elle soit située à l'intérieur du logement. De plus, elle doit respecter les conditions suivantes : 

  • Posséder une hauteur sous plafond d'1,80 m ; 
  • Posséder une superficie supérieure à 9 m². 

Comment transformer une véranda en surface habitable ?

Pour transformer votre véranda en une pièce habitable pour l'utiliser tout au long de l'année, il vous suffit de réaliser quelques aménagements pour rendre votre véranda habitable : 

  • Transformer une partie du vitrage par des murs en briques, en pierre ou en parpaing ; 
  • Prévoir une toiture adaptée pour une véranda habitable toute l'année ; 
  • Mettre à niveau les seuils pour un passage facile de la maison principale à la véranda ; 
  • Isoler complètement la pièce. 

Lorsque ces travaux sont effectués, la véranda est considérée comme une pièce utile. Cette extension entre donc dans le calcul de la surface habitable. La mention de la superficie est ajoutée au contrat de location.

Dans le cadre d'une vente notamment, il peut vous être intéressant de savoir comment calculer la surface habitable de votre logement, pour cela le Code de la construction en défini précisément les modalités.

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La surface habitable selon le Code de la construction et de l'habitation

La surface habitable renvoie à la surface de plancher, après déduction des surfaces qui ne sont pas directement utilisables par le locataire ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Comment calculer la surface habitable ? 

Pour obtenir et calculer la surface habitable d'une maison, la superficie de chaque pièce est comptabilisée. Pour ce calcul, vous multipliez la longueur et la largeur pour obtenir la surface totale des pièces suivantes : 

  • Le salon ou salle à manger ; 
  • La cuisine ; 
  • Les chambres ; 
  • Les salles de bains ou salles d'eau ; 
  • Les toilettes ; 
  • Le couloir ; 
  • Les combles aménagés ; 
  • La buanderie ; 
  • Les placards et toute pièce avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

Ensuite, vous devez soustraire la surface occupée par les éléments de construction comme les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres. Vous déduisez également les surfaces avec une hauteur sous plafond insuffisante ainsi que celles inférieures à 9 mètres carrés. 

Loi Boutin et loi Carrez : quelles différences ? 

La loi Boutin oblige à mentionner la superficie dans le contrat de location, afin d'informer les locataires sur l'espace qu'ils vont occuper.

En revanche, pour la vente d'une propriété immobilière, c'est la loi Carrez qui s'applique. Elle impose la mention de la surface privative dans les actes de vente pour les maisons ou les lots de copropriété, ainsi que pour les locaux commerciaux ou professionnels. Toutefois, cette loi ne concerne pas la revente d'une maison individuelle, l'achat sur plan ou en VEFA, ou encore l'acquisition d'un terrain à bâtir.

En somme, la surface habitable et la surface privative sont deux notions différentes qui s'appliquent à des situations distinctes. La première concerne exclusivement les baux de location, tandis que la seconde s'applique aux actes de vente. En suivant ces règles simples, vous pourrez vous assurer d'être en conformité avec la loi et d'informer correctement vos locataires ou vos acheteurs sur la superficie de votre bien immobilier.

La véranda entre t-elle dans le calcul de la loi Carrez ?

Le calcul de la superficie privative loi Carrez diffère de celui de la surface habitable loi Boutin puisqu'elle intègre : 

  • Les sous-sols, en dehors des caves, garages et parkings ; 
  • Le grenier ; 
  • Les combles aménagés ou non aménagés ;
  • Les remises ; 
  • Les vérandas.

Bien entendu, ces pièces doivent respecter les conditions suivantes pour être comptabilisées : 

  • La hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m ; 
  • La superficie de la pièce doit être d'au moins 9 m². 

Quelle surface de véranda est imposable ?

L'ajout d'une véranda dans votre maison augmente la surface privative. La construction de cette extension a un impact sur l'imposition. Toutefois, les vérandas d'une superficie inférieure à 20 m² sont exonérées. 

Est-ce qu'une véranda augmente la taxe foncière ? 

L'ajout d'une véranda peut considérablement valoriser votre bien immobilier. Cependant, il est important de ne pas négliger l'impact fiscal que cela peut avoir. En effet, la construction d'une telle extension peut augmenter le montant de la taxe foncière qui vous sera facturée. Cela dépend principalement de sa surface ainsi que des règles d'urbanisme de votre commune.

La déclaration d'ajout d'une véranda auprès de l'administration fiscale doit intervenir dans les 90 jours qui suivent la fin du chantier. Les caractéristiques de cette véranda font évoluer le montant de cet impôt, notamment si elle est chauffée ou non. 

N'oubliez pas qu'avec une véranda bien conçue, vous pouvez non seulement augmenter la valeur de votre propriété, mais également bénéficier d'un nouvel espace de vie confortable et lumineux tout au long de l'année.

La véranda est-elle soumise à la taxe d'aménagement ? 

La taxe d'aménagement s'applique lors d'une construction, d'une reconstruction, d'un agrandissement ou d'un aménagement d'un bâtiment principal. Lorsque la surface de la véranda est supérieure à 5 m², le propriétaire est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. 

Le calcul de cet impôt est basé sur la surface de construction, qui correspond à la somme des surfaces fermées et couvertes d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Alors quelle surface habitable déclarer aux impôts ? Notez que seul le nu intérieur des façades est pris en compte, sans inclure l'épaisseur des murs extérieurs. Enfin, le montant obtenu est multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale.

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