SOMMAIRE
- Comment s’applique la TVA sur la taxe foncière selon le type de bail ?
- Quelles conditions pour refacturer la taxe foncière avec ou sans TVA ?
- Comment calculer la refacturation de la taxe foncière avec ou sans TVA ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La taxe foncière refacturée au locataire suit toujours le même régime de TVA que le loyer principal, car elle est considérée comme un accessoire.
Si le loyer est soumis à TVA, la taxe foncière doit l’être aussi ; si le loyer est exonéré, elle est facturée hors TVA.
La refacturation est possible uniquement si une clause écrite figure dans le bail et si le bailleur fournit un justificatif officiel.
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Un bailleur peut demander à son locataire le remboursement de la taxe foncière si le bail le prévoit expressément. Mais cette refacturation doit-elle être soumise à la TVA ? En pratique, l’administration fiscale applique un principe simple selon lequel l’accessoire suit le principal.
La taxe foncière n’est pas considérée comme une charge indépendante, mais comme un accessoire du loyer. Elle suit donc le même régime de TVA que ce dernier.
Un accessoire indissociable du loyer
La jurisprudence () confirme que la taxe foncière refacturée est un complément du loyer, indissociable de la prestation de location. Elle doit donc suivre le même régime de TVA.
Un régime aligné sur le loyer principal du locataire
Si le loyer est soumis à TVA, la taxe foncière refacturée doit l’être également, au même taux. En cas d’exonération, la refacturation se fait hors TVA.
Comment s’applique la TVA sur la taxe foncière selon le type de bail ?
Le régime de TVA diffère selon le type de bail.
Baux commerciaux et professionnels
Le bailleur peut opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA (art. 260, 2° CGI). Dans ce cas, toutes les charges récupérables, dont la taxe foncière, doivent être facturées avec TVA. Cette option lui permet aussi de déduire la TVA sur ses propres dépenses (travaux, frais de gestion).
Locations à usage d’habitation
Les locations nues à usage de résidence principale sont exonérées de TVA (article 261 D du CGI). Dans ce cadre, seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée sur le locataire, sans TVA. La taxe foncière reste à la charge du propriétaire.
Cas de TVA spécifiques
Certains biens sont soumis à TVA de plein droit , comme les emplacements de stationnement exclus de l’exonération prévue à l’article 261 D du CGI.
La location meublée reste exonérée, sauf si elle comprend des prestations para-hôtelières assimilées à de l’hôtellerie.
Quelles conditions pour refacturer la taxe foncière avec ou sans TVA ?
La refacturation de la taxe foncière n’est possible que si certaines obligations contractuelles et fiscales sont respectées par le bailleur.
Une clause obligatoire dans le bail
La refacturation de la taxe foncière doit être prévue par écrit dans le contrat de location. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2014 (art. L145-40-2 du Code de commerce), tout bail commercial conclu ou renouvelé après le 5 novembre 2014 doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes imputables au locataire. À défaut, la clause est réputée non écrite et la taxe foncière reste à la charge du bailleur.
La délivrance d’un justificatif du montant refacturé
Le bailleur doit remettre au locataire une copie de l’avis d’imposition de taxe foncière. Ce justificatif officiel atteste du montant réellement acquitté et justifie le remboursement demandé.
Une facturation conforme aux règles fiscales
La taxe foncière doit apparaître distinctement sur la facture ou l’appel de charges. Lorsque la TVA s'applique, le document doit préciser le montant hors taxe, le taux applicable et le total TTC. En cas d’exonération, il doit revêtir la mention obligatoire « TVA non applicable – article 261 D du CGI ».
Comment calculer la refacturation de la taxe foncière avec ou sans TVA ?
Voici trois exemples pour illustrer la règle selon laquelle la taxe foncière suit le même régime de TVA que le loyer.
Exemple 1 : bail commercial soumis à TVA
Un bailleur facture un loyer de 2 000 € HT par mois dans un local commercial. Le bail est soumis à la TVA au taux de 20 %.
- Loyer HT : 2 000 €
- TVA (20 %) : 400 €
- Loyer TTC : 2 400 €
La taxe foncière annuelle est de 3 600 €, soit 300 € refacturés chaque mois.
- Taxe foncière HT : 300 €
- TVA (20 %) : 60 €
- Taxe foncière TTC : 360 €
Le locataire verse donc chaque mois : 2 400 € de loyer TTC + 360 € de taxe foncière TTC.
Exemple 2 : bail d’habitation exonéré de TVA
Un propriétaire loue un logement nu à usage de résidence principale. Il récupère la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour un montant annuel de 200 €. La location étant exonérée de TVA, la refacturation se fait sans taxe supplémentaire.
Le locataire rembourse 200 € TTC au bailleur, sans ajout de TVA.
Exemple 3 : local professionnel non assujetti
Un bailleur loue un bureau nu sans avoir opté pour la TVA. Le loyer et les charges sont exonérés de TVA.
La taxe foncière est refacturée hors taxe, pour son montant réel.
FAQ
Comment comptabiliser la refacturation de la taxe foncière avec TVA ?
La refacturation doit être enregistrée comme une charge récupérable soumise à la TVA, au même taux que le loyer. La facture doit indiquer le montant HT, la TVA collectée et le TTC.
Quelle est la TVA applicable à la refacturation de la taxe foncière ?
Le taux de TVA appliqué est identique à celui du loyer principal. Pour les baux commerciaux ou professionnels soumis à la TVA, il s’agit généralement du taux normal en vigueur (20 %).
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 260-2 du CGI (assujettissement à la TVA des locations de locaux nus)
- Legifrance.gouv.fr - Article 261 D du CGI (exonérations de TVA)
SOMMAIRE
- Comment s’applique la TVA sur la taxe foncière selon le type de bail ?
- Quelles conditions pour refacturer la taxe foncière avec ou sans TVA ?
- Comment calculer la refacturation de la taxe foncière avec ou sans TVA ?
- FAQ
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