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Que faire en cas de surconsommation électrique du locataire ?

Surconsommation électrique locataire propriétaire

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce que la surconsommation d'énergie ?
  • Qui est responsable du compteur électrique ?
  • Est-ce légitime de facturer l'électricité au locataire en cas de surconsommation ?
  • Les causes de la surconsommation électrique
  • Comment connaître la consommation électrique d'un locataire ?
  • Comment pallier une surconsommation énergétique ?
  • Qui contacter en cas de surconsommation électrique du locataire ?

Ce qu'il faut retenir

La surconsommation électrique peut entrainer des difficultés financières pour le locataire et le propriétaire.

Le locataire doit surveiller sa consommation électrique et signaler tout problème au fournisseur ou gestionnaire du réseau.

Pour éviter la surconsommation, il est conseillé de vérifier les appareils défectueux, d'améliorer l'isolation et d'utiliser des thermostats programmables.

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La surconsommation électrique peut avoir de lourdes conséquences pour le locataire mais également pour le bailleur. Un montant de facture anormalement élevé peut engendrer des difficultés de paiement du loyer. Il est donc indispensable de repérer la surconsommation électrique pour y remédier. Que faire en cas de surconsommation électrique du locataire ? Peut-on la répercuter sur le calcul des charges locatives ? Décryptage.

Qu'est-ce que la surconsommation d'énergie ?

La surconsommation correspond à une consommation anormalement élevée d'énergie. Contrairement à l'eau, l'électricité ne bénéficie pas d'un seuil chiffré permettant d'apprécier ce qu'est une consommation excessive.

Une consommation d'électricité supérieure à d'habitude doit alerter les occupants. Seule la vigilance des locataires permet de détecter une éventuelle surconsommation. En effet, les fournisseurs d'énergie ne sont pas tenus d'alerter les souscripteurs en cas de hausse de consommation.

Qui est responsable du compteur électrique, locataire ou propriétaire ?

Le bailleur n'a pas le droit de refacturer l'électricité à son locataire. Selon l'article L331-1 du Code de l'énergie, tout locataire peut choisir librement son contrat auprès du fournisseur d'électricité de son choix. Cela s'applique pour la location de logement à titre de résidence principale. Il appartient donc au locataire de vérifier ses consommations électriques.

En location saisonnière, c'est différent. Le bailleur souscrit contrat d'électricité à son nom. Les consommations sont incluses dans le montant de loyer charges comprises. En cas de surconsommation, le bailleur ne peut exiger un quelconque dédommagement.

Est-ce légitime de facturer l'électricité au locataire en cas de surconsommation ?

Certains litiges peuvent avoir lieu en cas de surconsommation électrique. Lorsque les habitudes de consommation du locataire en sont à l'origine, il est normal qu'il en assume financièrement les conséquences.

En revanche, les juges se montrent moins cléments avec les bailleurs fautifs. Notamment en cours d'appel, les juges ont tranché à de nombreuses reprises en faveur des locataires.

En effet, la responsabilité des propriétaires peut être engagée suite à la mise à disposition d'un logement sans fournir les documents obligatoires (DPE, diagnostic électrique...). Un DPE erroné joint au contrat de bail peut également donner lieu au versement de dommages-intérêts au locataire.

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Quelles sont les causes de la surconsommation électrique ?

Différents facteurs peuvent expliquer une surconsommation électrique. Zoom sur les principaux risques.

Le changement des habitudes du locataire

Le mode de vie du locataire a une grande influence sur le montant de sa facture d'électricité. L'arrivée d'un occupant supplémentaire, le passage en télétravail ou l'achat d'une voiture électrique ont un impact significatif sur la consommation électrique. C'est également le cas lorsque la température intérieure est élevée en hiver.

Quel est l'impact de la température intérieure sur la facture d'énergie ?

Selon l'ADEME, réduire la température de chauffage d'1°C permet d'économiser 7 % sur la facture d'énergie.

La première chose à faire est d'anticiper ces changements. Les fournisseurs d'électricité peuvent estimer la nouvelle consommation électrique pour éviter les mauvaises surprises.

Des appareils électriques défectueux

Les appareils électriques sont parfois à l'origine de surconsommations. Un chauffe-eau qui dysfonctionne ou un appareil électroménager vétuste comme le lave-vaisselle peuvent consommer beaucoup d'énergie.

C'est notamment le cas lorsque le contacteur jour/nuit du chauffe-eau est hors service. Ce défaut sur le tableau électrique cause une marche forcée du chauffe-eau. Ainsi, l'eau est chauffée en permanence, ce qui cause une surconsommation électrique.

Un défaut sur le compteur électrique

Comme tout appareil électrique, un compteur n'est pas immunisé contre les erreurs. Les anciens compteurs électromécaniques disparaissent. Il arrive que certains ne soient pas encore remplacés et dysfonctionnent. Dans ce cas, il faut demander la pose d'un compteur Linky au gestionnaire du réseau d'électricité.

Un défaut d'isolation thermique

Avant de signer le contrat de bail, le locataire doit connaître l'étiquette du Diagnostic de Performance Energétique pour son futur logement. Ce DPE quantifie :

  • Les émissions de gaz à effet de serre ;
  • La consommation énergétique exprimée en euros par an.

En cas de mauvaise isolation thermique, le logement est source de consommation excessive qui se répercute sur les factures d'énergie.

Quelles sont les obligations du bailleur en terme de diagnostic de consommation électrique ?

Depuis le 1er janvier 2022, le propriétaire d'un logement en copropriété doit fournir tous les mois, certaines informations à son locataire. Cela s'applique lorsque l'immeuble dispose d'une installation centrale :

  • De chauffage ;
  • De froid ;
  • D'eau chaude sanitaire

L'article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ces informations doivent être communiquées lorsque les logements disposent de dispositifs d'individualisation des frais télérelevables.

Comment connaître la consommation électrique d'un locataire ?

Lorsqu'il loue son logement, le propriétaire ne peut contrôler la consommation électrique de son locataire. Sauf au moment du relevé des compteurs lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Seul le locataire souscripteur du contrat peut vérifier sa consommation électrique via :

  • La relève mensuelle de l'index au compteur électrique. C'est un bon moyen de connaître sa consommation réelle.
  • La consultation de la facture du fournisseur d'électricité. En cas de facturation sur estimation, la relève du compteur n'est effectuée qu'une fois par an. Insuffisant pour détecter à temps une surconsommation électrique !

Comment pallier une surconsommation énergétique ?

Depuis plusieurs années, le coût de l'électricité ne cesse d'augmenter en France. Les ménages qui disposent de radiateurs électriques en savent quelque chose, leur facture de chauffage n'a jamais été aussi élevée.

En cas de surconsommation énergétique, les conséquences financières peuvent être catastrophiques. Voici les actions à mettre en place pour se prémunir d'une consommation anormale d'électricité :

  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique. L'isolation thermique est très efficace pour éviter les déperditions de chaleur ;
  • Faire réaliser un diagnostic électrique et les éventuels travaux nécessaires lorsque le logement est achevé depuis plus de 15 ans ;
  • Remplacer les appareils électriques vétustes ou défectueux par des modèles économes en énergie ;
  • Éteindre les appareils électriques en veille ;
  • Installer des thermostats de programmation sur les radiateurs électriques ;
  • Opter pour un contrat d'électricité en heures pleines/heures creuses.

Qui contacter en cas de surconsommation électrique du locataire ?

Selon l'origine de la surconsommation électrique, il faut contacter :

  • Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en cas de compteur électrique défectueux ou vétuste. Il se chargera de remplacer l'appareil par un compteur Linky.
  • Son fournisseur d'électricité en cas d'erreur d'attribution du compteur électrique (qu'il s’agisse ou non d'un compteur Linky) ;
  • Un électricien pour écarter toute éventualité de fraude sur son compteur d'électricité.
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