Bon à savoir
Le titulaire du relevé bancaire séparé doit impérativement être au nom du syndicat des propriétaires (ensemble de propriétaires au sein de la propriété) et non au syndic (représentant légal de la copropriété).
Publié le 10 août 2022Mis à jour le 24 mai 2023
Publié le 10 août 2022Mis à jour le 24 mai 2023
Le syndic de copropriété assure la représentation des copropriétaires et se charge de la gestion courante de cette dernière. Rédaction des AG, convocation, gestion des comptes, suivi administratif… Cette fonction revêt de multiples casquettes et entraîne de facto la gestion de nombreuses tâches. Mais quel est précisément le rôle d’un syndic ? Pour mieux comprendre son fonctionnement, mais aussi appréhender toutes les différences entre un syndic professionnel et non professionnel, voici ce que vous devez connaître sur le sujet. Cela vous permettra de choisir la meilleure solution possible pour l'administration de votre copropriété.
Au sens de la loi, le syndic de copropriété est une personne physique ou morale chargée de l’administration d’une copropriété ainsi que de la gestion de ses finances. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui vient réglementer son statut dont le syndic est le représentant légal.
Attention toutefois à ne pas confondre le syndic de copropriété avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier, à la différence du syndic, regroupe l’ensemble des propriétaires de la copropriété.
Chargé de l’administration et gestionnaire de ses finances, si le syndic de copropriété doit veiller au bon fonctionnement de la copropriété, en quoi consiste exactement son rôle ? Autrement dit, quelles missions quotidiennes permettent au syndic de mener cet exercice à bien ?
Commençons par l’un des rôles les plus importants du syndic : sa compétence en matière de gestion financière. Ce dernier doit à ce titre effectuer différentes missions budgétaires comme :
En plus de ses fonctions financières, le syndic est également chargé de suivre toute la gestion administrative de la copropriété. Cela implique notamment d’assurer :
Enfin, 3 circonstances doivent impérativement entrainer la réunion des copropriétaires par le syndic en AG. Il s’agit du vote des décisions suivantes :
Le syndic assure également un travail sur le plan virtuel. Il est en effet chargé de garantir l’accès en ligne de certains documents comme ceux relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots en copropriété. Les copropriétaires doivent ainsi pouvoir consulter ces informations à tout moment et de façon sécurisée.
Effectivement, il est obligatoire pour une copropriété d’avoir un syndic de copropriété. La loi du 10 juillet 1985 a fixé cette règle et une copropriété dépourvue de syndic doit alors prendre des mesures urgentes et nécessaires pour en trouver un. Comment faire ? Justement, pour que les démarches soient les plus simples possibles, la loi Macron en date du 6 août 2015, permet à n’importe quel propriétaire de prendre l’initiative de convoquer une assemblée générale dans le but de proposer la désignation d’un nouveau syndic à l’ordre du jour.
La durée du mandat de syndic est décidée et votée en Assemblée générale. Le choix est libre, mais emporte tout de même une limite : le mandat ne peut pas excéder 3 ans. Il est néanmoins possible de renouveler ce mandat du moment qu’il fait l’objet d’un vote à la majorité absolue en AG.
Quant au choix du renouvellement, il est totalement libre. Si la copropriété ne le souhaite pas et désire profiter de la fin du mandat pour changer de syndic, elle doit alors convoquer une assemblée générale. L’ordre du jour portera sur le souhait de non-renouvellement du mandat. Attention tout de même, cette demande doit être formulée dans les 3 mois précédant la fin du contrat avant de passer à la désignation d’un nouveau syndic.
Si c’est le syndic qui ne souhaite pas poursuivre le mandat, il doit également informer les copropriétaires de son intention en AG au maximum 3 mois avant la tenue de cette AG.
Justement, cela nous amène au point suivant : la désignation du syndic. Comme vous l’imaginez, la procédure diffère selon s’il s’agit d’une nouvelle copropriété ou bien si la copropriété existe déjà.
Pour désigner un nouveau syndic, l’élection doit impérativement se faire à l’occasion d’une Assemblée générale et le vote recueillir la majorité absolue des copropriétaires.
En amont de cette désignation, deux cas de figure peuvent se présenter, à savoir :
Lorsque la copropriété est nouvelle, les règles sont un peu différentes. C’est normal, aucun syndic n’est encore en place. Alors comment ça se passe ? Et bien, un syndic provisoire doit d’abord être désigné. Il peut l’être soit par le règlement de copropriété (dans ce cas il est rédigé par le promoteur) soit par un accord passé entre le promoteur et les copropriétaires.
Quelles sont les missions de ce syndic provisoire ? Réunir la première Assemblée générale qui permettra ainsi d’élire le syndic officiel (toujours à la majorité absolue des copropriétaires). Même chose, l’initiative de proposer un syndic peut venir de n’importe quel copropriétaire. Ce dernier peut être élu sans concurrent ou choisi entre plusieurs syndics.
Passons maintenant à un autre point important en matière de syndic de copropriété : le choix d’un syndic professionnel ou bénévole. Dans la pratique, le syndic professionnel reste le mode de gestion le plus connu en France pour l’administration d’une copropriété. Concrètement, le syndic professionnel assure la gestion de la copropriété en échange du règlement de ses honoraires.
Quant à savoir qui paie le syndic professionnel ? Et bien les copropriétaires en sont redevables et ces dépenses sont directement intégrées aux charges de copropriété.
Pour exercer en tant que syndic professionnel, différentes conditions sont à remplir. On en dénombre aujourd’hui 3, à savoir :
Le syndic est rémunéré grâce à ses honoraires. Il propose généralement un forfait annuel qui se traduit par un coût moyen par copropriétaire et par an entre 120 € et 200 €. Ce montant correspond à à peu près 10 % du prix global des charges de copropriété.
Venant en maintenant au choix du syndic non professionnel. il est tout simplement choisi par et parmi les copropriétaires. Il s’agit d’un modèle en auto-gestion. Concrètement, si vous opter pour un syndic non professionnel, deux possibilités s'offrent à vous :
Qu’est-ce qui différencie le syndic non professionnel du syndic professionnel ? Ils n’ont ni assurance de responsabilité civile à souscrire, ni garantie financière à présenter, ni carte professionnelle à détenir.
Pour le reste, à savoir l’administration de la copropriété, l’élection, la gestion, le rôle et les tâches du syndic non professionnel sont identiques à celle d’un syndic professionnel.
Nous avons vu toutes les possibilités existantes pour élire un syndic. Mais vous devez sans doute à présent vous demander : quel modèle choisir ? Une forme de syndic est-elle meilleure qu'une autre ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un syndic professionnel, bénévole ou coopératif ?
Alors, soyons clairs, il n’existe pas un modèle meilleur qu’un autre. Chaque forme de syndic présente à la fois des avantages et des inconvénients. C’est ce que nous allons voir à travers ce tableau récapitulatif :
Avantages | Inconvénients | |
---|---|---|
Syndic professionnel | Apport d’une garantie financière Assurance responsabilité civile |
Honoraires à payer Manque parfois de réactivité Gestion parfois un peu « usine » (manque de proximité) Facturation de frais annexes non compris dans les honoraires |
Syndic non professionnel | Gratuit Transparence Facilité dans les échanges |
Expertise parfois inexistante Demande un investissement de temps important et de la patience |
Une fois décidé sur le syndic que vous souhaitez pour votre copropriété, l’étape suivante consiste à signer le contrat. Mais que contient ce document et quelles mentions obligatoires doivent y être intégrées ? Il faut savoir que le contrat de syndic est un contrat type qui est réglementé par la loi Alur. À cet effet, sa validité dépend essentiellement de la présence des éléments suivants :
Le syndic est une personne physique ou morale chargée de l’administration d’une copropriété ainsi que de la gestion de ses finances. En d’autres termes, il doit veiller au bon fonctionnement de la copropriété.
S'il ne répond pas à ses obligations légales, il est possible de changer de syndic durant le mandant ou à l’échéance de ce dernier. Cette situation se présentera notamment si le syndic a commis une faute préjudiciable à l’égard des copropriétaires. Cela peut par exemple porter sur l’inexécution de décisions qui ont été votées en assemblée générale. Dans ce cas, il est tout à fait possible de convoquer une AG extraordinaire pour révoquer le syndic actuel et en élire un nouveau. Attention, toutes ces décisions (révocation et élection) doivent faire l’objet d’un vote à la majorité absolue.
Le syndicat des copropriétaires correspond à l’ensemble des copropriétaires à la différence du syndic de copropriété qui porte sur une seule personne (physique ou morale) en charge de représenter du syndicat des copropriétaires.
Pour trouver la fiche synthétique de copropriété, il suffit d’en faire la demande au syndic. À noter que cette demande peut être faite sous tous moyens et que le syndic dispose ensuite d’un mois pour vous la transmettre.
La fiche d’informations sur les prestations ainsi que les prix du syndic doit contenir des éléments portant sur l’identification du syndic en question, des informations sur la copropriété, le contenu ainsi que le forfait pratiqué par le syndic, mais aussi les prestations annexes non intégrées au tarif de base.
Le changement de syndic doit se faire à l’occasion d’une assemblée générale, être inscrit à l’ordre du jour et faire l’objet d’un vote à la majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires.
SOMMAIRE
Au sens de la loi, le syndic de copropriété est une personne physique ou morale chargée de l’administration d’une copropriété ainsi que de la gestion de ses finances. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui vient réglementer son statut dont le syndic est le représentant légal.
Attention toutefois à ne pas confondre le syndic de copropriété avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier, à la différence du syndic, regroupe l’ensemble des propriétaires de la copropriété.
Chargé de l’administration et gestionnaire de ses finances, si le syndic de copropriété doit veiller au bon fonctionnement de la copropriété, en quoi consiste exactement son rôle ? Autrement dit, quelles missions quotidiennes permettent au syndic de mener cet exercice à bien ?
Commençons par l’un des rôles les plus importants du syndic : sa compétence en matière de gestion financière. Ce dernier doit à ce titre effectuer différentes missions budgétaires comme :
En plus de ses fonctions financières, le syndic est également chargé de suivre toute la gestion administrative de la copropriété. Cela implique notamment d’assurer :
Enfin, 3 circonstances doivent impérativement entrainer la réunion des copropriétaires par le syndic en AG. Il s’agit du vote des décisions suivantes :
Le syndic assure également un travail sur le plan virtuel. Il est en effet chargé de garantir l’accès en ligne de certains documents comme ceux relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots en copropriété. Les copropriétaires doivent ainsi pouvoir consulter ces informations à tout moment et de façon sécurisée.
Effectivement, il est obligatoire pour une copropriété d’avoir un syndic de copropriété. La loi du 10 juillet 1985 a fixé cette règle et une copropriété dépourvue de syndic doit alors prendre des mesures urgentes et nécessaires pour en trouver un. Comment faire ? Justement, pour que les démarches soient les plus simples possibles, la loi Macron en date du 6 août 2015, permet à n’importe quel propriétaire de prendre l’initiative de convoquer une assemblée générale dans le but de proposer la désignation d’un nouveau syndic à l’ordre du jour.
La durée du mandat de syndic est décidée et votée en Assemblée générale. Le choix est libre, mais emporte tout de même une limite : le mandat ne peut pas excéder 3 ans. Il est néanmoins possible de renouveler ce mandat du moment qu’il fait l’objet d’un vote à la majorité absolue en AG.
Quant au choix du renouvellement, il est totalement libre. Si la copropriété ne le souhaite pas et désire profiter de la fin du mandat pour changer de syndic, elle doit alors convoquer une assemblée générale. L’ordre du jour portera sur le souhait de non-renouvellement du mandat. Attention tout de même, cette demande doit être formulée dans les 3 mois précédant la fin du contrat avant de passer à la désignation d’un nouveau syndic.
Si c’est le syndic qui ne souhaite pas poursuivre le mandat, il doit également informer les copropriétaires de son intention en AG au maximum 3 mois avant la tenue de cette AG.
Justement, cela nous amène au point suivant : la désignation du syndic. Comme vous l’imaginez, la procédure diffère selon s’il s’agit d’une nouvelle copropriété ou bien si la copropriété existe déjà.
Pour désigner un nouveau syndic, l’élection doit impérativement se faire à l’occasion d’une Assemblée générale et le vote recueillir la majorité absolue des copropriétaires.
En amont de cette désignation, deux cas de figure peuvent se présenter, à savoir :
Lorsque la copropriété est nouvelle, les règles sont un peu différentes. C’est normal, aucun syndic n’est encore en place. Alors comment ça se passe ? Et bien, un syndic provisoire doit d’abord être désigné. Il peut l’être soit par le règlement de copropriété (dans ce cas il est rédigé par le promoteur) soit par un accord passé entre le promoteur et les copropriétaires.
Quelles sont les missions de ce syndic provisoire ? Réunir la première Assemblée générale qui permettra ainsi d’élire le syndic officiel (toujours à la majorité absolue des copropriétaires). Même chose, l’initiative de proposer un syndic peut venir de n’importe quel copropriétaire. Ce dernier peut être élu sans concurrent ou choisi entre plusieurs syndics.
Passons maintenant à un autre point important en matière de syndic de copropriété : le choix d’un syndic professionnel ou bénévole. Dans la pratique, le syndic professionnel reste le mode de gestion le plus connu en France pour l’administration d’une copropriété. Concrètement, le syndic professionnel assure la gestion de la copropriété en échange du règlement de ses honoraires.
Quant à savoir qui paie le syndic professionnel ? Et bien les copropriétaires en sont redevables et ces dépenses sont directement intégrées aux charges de copropriété.
Pour exercer en tant que syndic professionnel, différentes conditions sont à remplir. On en dénombre aujourd’hui 3, à savoir :
Le syndic est rémunéré grâce à ses honoraires. Il propose généralement un forfait annuel qui se traduit par un coût moyen par copropriétaire et par an entre 120 € et 200 €. Ce montant correspond à à peu près 10 % du prix global des charges de copropriété.
Venant en maintenant au choix du syndic non professionnel. il est tout simplement choisi par et parmi les copropriétaires. Il s’agit d’un modèle en auto-gestion. Concrètement, si vous opter pour un syndic non professionnel, deux possibilités s'offrent à vous :
Qu’est-ce qui différencie le syndic non professionnel du syndic professionnel ? Ils n’ont ni assurance de responsabilité civile à souscrire, ni garantie financière à présenter, ni carte professionnelle à détenir.
Pour le reste, à savoir l’administration de la copropriété, l’élection, la gestion, le rôle et les tâches du syndic non professionnel sont identiques à celle d’un syndic professionnel.
Nous avons vu toutes les possibilités existantes pour élire un syndic. Mais vous devez sans doute à présent vous demander : quel modèle choisir ? Une forme de syndic est-elle meilleure qu'une autre ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un syndic professionnel, bénévole ou coopératif ?
Alors, soyons clairs, il n’existe pas un modèle meilleur qu’un autre. Chaque forme de syndic présente à la fois des avantages et des inconvénients. C’est ce que nous allons voir à travers ce tableau récapitulatif :
Avantages | Inconvénients | |
---|---|---|
Syndic professionnel | Apport d’une garantie financière Assurance responsabilité civile |
Honoraires à payer Manque parfois de réactivité Gestion parfois un peu « usine » (manque de proximité) Facturation de frais annexes non compris dans les honoraires |
Syndic non professionnel | Gratuit Transparence Facilité dans les échanges |
Expertise parfois inexistante Demande un investissement de temps important et de la patience |
Une fois décidé sur le syndic que vous souhaitez pour votre copropriété, l’étape suivante consiste à signer le contrat. Mais que contient ce document et quelles mentions obligatoires doivent y être intégrées ? Il faut savoir que le contrat de syndic est un contrat type qui est réglementé par la loi Alur. À cet effet, sa validité dépend essentiellement de la présence des éléments suivants :
Le syndic est une personne physique ou morale chargée de l’administration d’une copropriété ainsi que de la gestion de ses finances. En d’autres termes, il doit veiller au bon fonctionnement de la copropriété.
S'il ne répond pas à ses obligations légales, il est possible de changer de syndic durant le mandant ou à l’échéance de ce dernier. Cette situation se présentera notamment si le syndic a commis une faute préjudiciable à l’égard des copropriétaires. Cela peut par exemple porter sur l’inexécution de décisions qui ont été votées en assemblée générale. Dans ce cas, il est tout à fait possible de convoquer une AG extraordinaire pour révoquer le syndic actuel et en élire un nouveau. Attention, toutes ces décisions (révocation et élection) doivent faire l’objet d’un vote à la majorité absolue.
Le syndicat des copropriétaires correspond à l’ensemble des copropriétaires à la différence du syndic de copropriété qui porte sur une seule personne (physique ou morale) en charge de représenter du syndicat des copropriétaires.
Pour trouver la fiche synthétique de copropriété, il suffit d’en faire la demande au syndic. À noter que cette demande peut être faite sous tous moyens et que le syndic dispose ensuite d’un mois pour vous la transmettre.
La fiche d’informations sur les prestations ainsi que les prix du syndic doit contenir des éléments portant sur l’identification du syndic en question, des informations sur la copropriété, le contenu ainsi que le forfait pratiqué par le syndic, mais aussi les prestations annexes non intégrées au tarif de base.
Le changement de syndic doit se faire à l’occasion d’une assemblée générale, être inscrit à l’ordre du jour et faire l’objet d’un vote à la majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires.
Sources
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