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À propos de l'attestation de remise du dépôt de garantie

À la signature du bail, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie (appelé aussi couramment « caution de loyer »).

Son montant est défini dans le contrat et ne peut être changé en cours de location, le bailleur ne pouvant pas par exemple demander de somme complémentaire au dépôt initial. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts pour le locataire.

A noter que si le propriétaire choisit de faire un bail mobilité, il ne pourra pas demander de dépôt de garantie.

BailFacile propose un modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie gratuit à télécharger au format PDF.

Quel est l’utilité du dépôt de garantie ?

Cette somme permet au propriétaire de se prémunir des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie qui ne relèvent pas de l'usure normale du bien loué.

Elle assure également une soupape de sécurité en cas d'impayés de loyer.

Quel est son montant ?

La loi instaure des plafonds à ne pas dépasser :

Une fois l’attestation rédigée, comment la faire parvenir au locataire ?

Le propriétaire peut envoyer l’attestation par lettre simple ou recommandée s’il souhaite garder une trace de la réception du document. Il est aussi possible de remettre le document en main propre avec récépissé.

BailFacile vous permet de stocker ce document en ligne pour en garder une preuve.

Quelles sont les modalités de sa restitution ?

Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire a 1 mois à compter de l'état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie au locataire.

En cas de différences constatées et afin de pouvoir évaluer le montant des réparations nécessaires, ce délai est porté à 2 mois.

Passé ces délais, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré de 10% par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas transmis au bailleur sa nouvelle domiciliation.

Restitution partielle ou complète, comment ça marche ?

Vous pouvez conserver tout ou partie du dépôt de garantie en cas d'impayés et de dégradations qui ne relèvent pas de l'usure normale du bien. Toute retenue doit être justifiée, notamment par le biais des documents suivants :

  • L'état des lieux de sortie qui fait apparaitre des dégradations ;
  • Factures et devis des travaux de remise en état ;
  • Constat d'huissier (non obligatoire) ;
  • Lettre simple ou mise en demeure pour loyers impayés.

En copropriété, le propriétaire peut provisionner jusqu’à 20% du dépôt de garantie en l'attente de la clôture des comptes annuels, afin de procéder à des régularisations de charges.

Quand utiliser ce document ?
En début de bail. Ce document permet d’attester de la réception du dépôt de garantie et de sécuriser le locataire quant aux montants qu’il a versés à la signature du contrat.
Que contient-il ?
Les informations relatives au bail, le montant du dépôt et le rappel de la législation en vigueur.