Sommaire
- Une obligation renforcée depuis 2025
- Des conséquences lourdes pour certains bailleurs
- Quels réflexes adopter en tant que bailleur ?
- Une réforme qui accentue les inégalités entre bailleurs
Une obligation renforcée depuis 2025
Entrée en vigueur discrètement le 1er janvier 2025, l’obligation légale de débroussaillage (OLD) s’impose désormais dans de nombreuses communes classées à risque d’incendie.
Elle concerne tous les propriétaires, qu’ils occupent ou non le logement, et peut s’étendre jusqu’à 50 mètres autour du bâti, voire au-delà de leur propre parcelle si un terrain voisin est en friche.
Dans les faits, les bailleurs sont donc tenus :
- de débroussailler les abords du logement loué ;
- de le faire à leurs frais, sauf si une clause du bail impute cette obligation au locataire ;
- sous peine de sanctions (amendes administratives, voire pénales en cas d’incendie).
L’OLD doit désormais être mentionnée dans les annonces immobilières, comme l’obligation de DPE ou la zone de bruit. En cas de vente ou de mise en location, le propriétaire ne peut plus ignorer cette formalité.
Des conséquences lourdes pour certains bailleurs
Si le débroussaillage peut paraître anodin sur un petit terrain, la réalité est souvent tout autre. Dans des secteurs boisés ou mal entretenus, le coût grimpe vite.
L’exemple cité par Le Figaro Immobilier est édifiant : Nicole, 72 ans, retraitée en Gironde avec une pension de 1 300 €, se voit contrainte d’entretenir plus de 2 000 m² de terrain, y compris une partie voisine inaccessible. Elle redoute une facture de plusieurs centaines d’euros, alors qu’aucune aide publique n’est prévue pour les propriétaires modestes.
Les bailleurs âgés, isolés ou non véhiculés, sont particulièrement exposés :
- peu d’information officielle ou d’accompagnement pratique ;
- obligation de faire appel à des prestataires privés, parfois hors de prix ;
- risque d’assurance accru en cas de non-conformité.
Quels réflexes adopter en tant que bailleur ?
Voici ce que tout propriétaire doit faire dès maintenant :
- Identifier si son bien est situé en zone à OLD : une carte interactive est disponible sur le site officiel du ministère de la Transition écologique.
- Lire attentivement le bail de location : sauf clause explicite, l’obligation incombe au bailleur.
- Budgétiser l’entretien régulier : il ne s’agit pas d’un nettoyage ponctuel, mais d’un entretien récurrent, souvent annuel.
- Informer les locataires si l’obligation leur a été transférée, pour éviter tout litige.
- Vérifier les conditions de son assurance PNO : certaines compagnies peuvent refuser d’indemniser en cas d’incendie si l’obligation n’a pas été respectée.
Une réforme qui accentue les inégalités entre bailleurs
Si l’objectif de prévention des incendies est légitime, son application uniforme crée des situations problématiques. Certains logements situés en zone humide ou peu boisée sont pourtant soumis aux mêmes contraintes que des maisons en garrigue provençale.
À l’heure où de nombreux bailleurs modestes doivent déjà faire face à des exigences croissantes (rénovation énergétique, fiscalité, encadrement des loyers), l’obligation de débroussaillage apparaît comme un poids supplémentaire, sans contrepartie.
