Sommaire
- Une loi anti-squat inopérante pour les locations touristiques
- Vers une réforme de la législation ?
- Conseils pratiques pour les bailleurs en attendant
Une loi anti-squat inopérante pour les locations touristiques
La loi de 2023 a introduit une procédure d’expulsion expresse en 72 heures pour les squatteurs. Mais cette protection ne s’applique qu’en cas d’intrusion illégale dans un logement.
Dans les locations touristiques, le problème est différent : l’occupant a réservé le logement avec l’accord du propriétaire. Quand il refuse de partir, il n’est donc pas considéré comme un squatteur, mais comme un « occupant sans droit ni titre ». Résultat : la procédure rapide d’expulsion ne s’applique pas.
Un cas à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a marqué les esprits : une locataire a réservé un studio de 30 m² pour une semaine via Booking.com et s’y est maintenue plusieurs semaines après. Malgré la saisine du préfet, le propriétaire n’a toujours pas récupéré son bien.
Pour les bailleurs, la conséquence est lourde : perte de loyers, délais incertains et procédures judiciaires coûteuses.
Vers une réforme de la législation ?
Avant la chute du gouvernement début septembre 2025, Gérald Darmanin avait annoncé vouloir modifier la loi. Objectif : combler la faille qui touche les locations touristiques, parfois utilisées pour des trafics ou des occupations abusives.
Les avocats proposent d’intégrer deux notions clés :
- La fraude : quand un locataire trompe volontairement le bailleur.
- La mauvaise foi : quand un occupant se maintient dans le logement tout en sachant qu’il n’a plus de droit.
Si ces notions étaient reconnues, les bailleurs pourraient bénéficier de la procédure expresse de 72 heures même dans le cadre d’une réservation initialement légale.
Autre enjeu : la responsabilité des plateformes. Selon Me Jonathan Bellaiche, Airbnb et Booking ne devraient plus être considérés comme de simples intermédiaires mais comme des acteurs coresponsables. Leur manque de vigilance dans le contrôle des profils pourrait les rendre juridiquement responsables aux côtés des locataires fraudeurs.
Pour l’instant, rien n’a été adopté. Les propriétaires doivent donc composer avec un vide juridique qui les laisse exposés.
Conseils pratiques pour les bailleurs en attendant
En l’absence de réforme, la prévention reste la meilleure protection. Les avocats recommandent :
- Vérifier le profil des voyageurs : méfiez-vous des photos floues, pseudonymes ou profils sans avis.
- Poser des questions sur le séjour : un vrai voyageur a toujours une justification claire (vacances, visite, travail).
- Limiter les durées de location pour réduire le risque d’installation durable.
- Exiger un contrat écrit et un dépôt de garantie, même pour une courte durée.
- Privilégier les plateformes qui imposent une vérification d’identité.
- Conserver toutes les preuves (échanges, paiements, réservations) pour faciliter une action judiciaire.
- Se fier à son instinct : si un profil semble douteux, mieux vaut refuser la réservation.
Ces réflexes n’éliminent pas totalement le risque, mais ils réduisent les litiges et renforcent la position du bailleur en cas de procédure.
