Sommaire
- Jusqu’à 40 % des bases de calcul potentiellement fausses
- Comment savoir si votre taxe est surévaluée ?
- Comment contester et demander un remboursement ?
- Faire appel à un expert ou vérifier soi-même ?
Jusqu’à 40 % des bases de calcul potentiellement fausses
Chaque été, l’administration fiscale transmet les avis de taxe foncière. L’avis 2025 est progressivement mis en ligne entre fin juillet et début août.
Mais selon un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), près de 4 logements sur 10 seraient concernés par une erreur de calcul liée à la valeur locative cadastrale (VLC). Cette base, censée refléter le loyer annuel théorique d’un bien au 1er janvier 1970, reste la référence principale pour calculer la taxe foncière.
Plusieurs causes sont évoquées :
- données obsolètes ou incorrectes ;
- caractéristiques du bien mal actualisées ;
- réévaluations automatisées non adaptées.
Comment savoir si votre taxe est surévaluée ?
La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel du logement… tel qu’il aurait été estimé au 1er janvier 1970. Depuis, peu de révisions structurelles ont été menées. Résultat : un logement modeste peut se retrouver taxé comme un bien de standing.
Pour vérifier, connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr et consultez la fiche d’évaluation de votre bien. Elle mentionne notamment :
- la surface pondérée (différente de la surface habitable) ;
- les équipements (nombre de pièces d’eau, chauffage, WC…) ;
- la catégorie de confort (de 1 à 8).
Exemple : un logement ancien sans chauffage central mais déclaré en catégorie 3 peut voir sa base surévaluée par rapport à sa réalité actuelle.
Comment contester et demander un remboursement ?
Une erreur reconnue peut donner droit à un dégrèvement, voire un remboursement partiel. La demande doit être adressée au service des impôts fonciers, par courrier argumenté et accompagné de pièces justificatives (plans, photos, attestations…).
Délai à respecter :
- jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition contestée ;
- pour la taxe foncière 2025, la demande peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas d’acceptation :
- la correction peut s’appliquer aux années suivantes ;
- un remboursement sur 1 ou 2 années peut être accordé, selon la situation.
Faire appel à un expert ou vérifier soi-même ?
Certains cabinets ou avocats fiscalistes proposent une vérification complète de la taxe foncière, souvent avec des honoraires proportionnels aux économies obtenues. Cela peut être pertinent pour un parc immobilier conséquent.
Mais un bailleur attentif peut déjà procéder à une analyse autonome en comparant les données cadastrales à la réalité du logement :
- La surface correspond-elle à la bonne pondération ?
- Les équipements (chauffage, sanitaires) sont-ils bien décrits ?
- Des annexes supprimées figurent-elles encore ?
- Le niveau de confort est-il surestimé ?
