Sommaire
- Contexte : une expérimentation qui arrive à échéance
- Quelles sont les recommandations du rapport ?
- L’efficacité mesurée à Paris
- Ce que cela change pour les bailleurs
Contexte : une expérimentation qui arrive à échéance
Mis en place par la loi ELAN (2018), l’encadrement des loyers est aujourd’hui appliqué dans 72 collectivités (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.).
Prévu à titre expérimental, il doit prendre fin en novembre 2026. Le rapport parlementaire intervient donc pour orienter la décision politique sur son avenir.
Quelles sont les recommandations du rapport ?
Les députés proposent de :
- Pérenniser le dispositif après 2026.
- Étendre son application à toutes les communes en zone tendue, et même aux communes voisines.
- Encadrer plus strictement les compléments de loyer, avec un barème par m² pour les surfaces annexes (balcon, terrasse, cave).
- Revoir le calcul du loyer de référence pour le rendre plus précis.
- Lutter contre les contournements, comme le coliving, certaines colocations ou divisions de biens.
- Déposer rapidement une proposition de loi pour concrétiser ces mesures.
L’efficacité mesurée à Paris
Selon l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), entre juillet 2023 et juin 2024, le loyer moyen observé à Paris était 8,2 % inférieur à ce qu’il aurait été sans encadrement.
Un chiffre mis en avant par les rapporteurs pour justifier la poursuite et l’extension du dispositif.
Ce que cela change pour les bailleurs
Si ces propositions se traduisent en loi, les propriétaires devront composer avec :
- Moins de liberté pour fixer les loyers en relocation, sous contrainte du loyer de référence.
- Justification stricte des compléments de loyer, désormais encadrés par des barèmes au m².
- Surveillance accrue des pratiques de colocation, coliving ou division de lots.
- Un suivi régulier des loyers de référence, qui devront être recalculés et appliqués.
