Expulsion et trêve hivernale : qu’est-il possible de faire ?
La loi Alur a défini une période de trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Parfois, les propriétaires pensent qu’ils ne peuvent rien faire pendant cette période. Si l’expulsion est effectivement quasiment impossible, vous pouvez cependant faire avancer la procédure.
Le déroulement de la procédure
Que faire dès le premier impayé ?
Lorsqu’un impayé survient, le première chose à faire est de prendre contact avec son locataire pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli. Que le bail soit vide, ou meublé, la loi ne fait pas de distinction, le locataire a 2 mois pour régulariser la situation.
S’il ne le fait pas, vous faites alors appel à un huissier qui délivre au locataire un commandement de payer qui lui donnent 2 mois supplémentaires.
Si passé ces 2 mois, le locataire ne normalise toujours pas sa situation, le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance et obtenir un jugement d’expulsion.
Entre le premier défaut de paiement et la saisie du tribunal 4 mois se seront alors écoulés.
S’il ne s’agit pas d’un oubli mais d’un locataire en difficultés financières, prenez contact immédiatement avec la caution solidaire ou votre assurance contre les loyers impayés pour être payé au plus vite.
La saisie du tribunal
En fonction de la présence d’une clause résolutoire et de la rapidité du tribunal, le jugement d’expulsion est prononcé entre 2 et 6 mois. Le locataire dispose alors de 1 mois pour faire appel.
Un fois le délai d’appel passé, le jugement d’expulsion doit être notifié au locataire par huissier qui donne au locataire 2 mois pour quitter les lieux.
C’est seulement passé ce délai que le bailleur pourra faire appel à la force publique (police ou gendarmerie), accompagnée toujours par un huissier.
La trêve hivernale n’empêche pas à la procédure d’avancer mais suspend l’expulsion du locataire. Par exemple, si le locataire a été condamné le 1er décembre et qu’il n’a pas fait appel, l’huissier pourra lui notifier le jugement d’expulsion au 1er avril. Si le locataire ne s’exécute pas et compte tenu des délais pour faire appel à la force publique, comptez en moyenne 3 mois.
Se faire justice soi-même ?
C’est depuis la loi Alur punissable de 3 ans de prison et de 30 000€ d’amende. Gardez votre sang-froid et gardez en tête les différents délais pour accélérer au maximum la procédure.
Les exceptions à la trêve hivernale
Si l’objectif de la loi est de protéger les locataires les plus fragiles pendant l’hiver en suspendant les expulsions, il existe trois exceptions à cette règle :
- Si le logement où habite le locataire a fait l’objet d’un arrêté de péril : Le mauvais état du bâti et/ou son risque d’effondrement nécessite l’évacuation des occupants.
- Si une solution de relogement adaptée est proposée au locataire : exemple d’un logement social qui se libère.
- Si le logement est occupé par des squatteurs et que le juge décide de la levée de la trêve hivernale
La trêve hivernale n’est pas bloquante pour faire avancer la procédure et obtenir le jugement, c’est l’exécution du jugement qui ne pourra être lancé avant le 1er avril.
En résumé, une procédure d’expulsion prend au minimum 7 mois et parfois beaucoup plus de par les recours possibles.