SOMMAIRE
- DPE & location
- DPE & augmentation de loyer
- Sanctions
Ce qu'il faut retenir
Le DPE indique la performance énergétique d'un logement de A (meilleur) à G (pire) et impacte la location et le loyer.
Depuis 2023, les logements très énergivores ne peuvent plus être loués, et les normes vont se renforcer jusqu'en 2028.
Les bailleurs doivent améliorer l'énergie de leurs biens pour augmenter le loyer, avec des sanctions pour non-respect.
Télécharger la fiche en PDF
Vous êtes au bon endroit
Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...
BailFacile est noté 4.7/5 selon 1916 avis sur Trustpilot. En savoir plus
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance d'un logement via l'attribution d'une étiquette entre A et G. Cette évaluation s'inscrit dans la politique de réduction de la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. Bailleurs et locataires peuvent identifier les passoires énergétiques et en déduire les règles qui s'appliquent pour une augmentation de loyer.
Quel DPE est nécessaire pour louer en 2024 ?
Depuis l'entrée en vigueur de la au Journal Officiel, de nouvelles dispositions existent en ce qui concerne les logements qui peuvent être proposés à la location :
- Le 1ᵉʳ janvier 2023 : les logements les plus énergivores, avec une consommation supérieure à 450 kWh/m2, ne peuvent plus être proposés à la location ;
- En 2025, vous ne pourrez plus proposer de logements classés G ;
- En 2028, cette interdiction s'étend aux logements classés F ;
- En 2028, les logements classés E ne pourront être mis en location.
Les bailleurs ont donc tout intérêt à réaliser des travaux dès à présent afin d'améliorer le classement du DPE afin que les réévaluations de loyer soient acceptées. La copie du DPE sera annexée au bail de location pour justifier de la nouvelle classe énergétique.
Peut-on louer un logement classé F ?
Pour l'heure, les logements classés F peuvent être proposés à la location. Toutefois, en tant que bailleur, vous pouvez anticiper les prochaines interdictions. En réalisant dès à présent des travaux de rénovation énergétique, vous avez l'assurance de pouvoir continuer de louer en 2028.
Quel DPE est nécessaire pour augmenter le loyer ?
Une augmentation de loyer est possible uniquement si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir du statut de passoires thermiques. Au minimum, le logement concerné doit au minimum la classe énergétique E. Un nouveau DPE indiquera la classe énergétique obtenue après les travaux.
Quelle augmentation de loyer est possible pour une classe énergétique F ou G ?
Lorsqu'un logement classé F ou G est proposé à la location, le nouveau bail d'habitation indique le même loyer que celui pratiqué pour le précédent locataire. Comme l'indique la clause de révision, vous pourrez augmenter le loyer de façon annuelle en fonction de l' (IRL).
Dans le cadre de la , cette révision de loyer pourra avoir lieu en 2024 pour un bail d'habitation signé en 2023. Cependant, elle sera interdite dès 2025 si les travaux d'amélioration énergétique n'ont pas été réalisés afin d'obtenir un DPE au moins équivalent à la classe énergétique E.
Le blocage des loyers pour les logements énergivores
En dehors du bail en cours, les règles se sont durcies pour les passoires thermiques. Lors d'un renouvellement de bail ou de la remise en location d'un logement, vous avez l'interdiction de réviser le montant du loyer. Aucune révision annuelle ne sera non plus possible tant que le logement ne sort pas du statut de passoire énergétique.
DPE location vierge et augmentation du loyer
Le DPE vierge ne permet pas de connaître la classe énergétique d'un logement. Cependant, lorsque vous proposez un logement à la location, vous devez prouver que sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWh par mètre carré.
Lorsque vous souhaitez réévaluer le montant du loyer, votre locataire peut contester si vous ne lui avez pas présenté un DPE avec une classe énergétique entre A et E. Dans le cas contraire, il pourra saisir la commission départementale de conciliation ou effectuer un recours en justice pour annuler toute augmentation de loyer.
Éditez une lettre de révision de loyer
Augmentation de loyer d'une passoire énergétique : les sanctions
Si vous augmentez le loyer malgré les interdictions pour les passoires thermiques, vous vous exposez à plusieurs sanctions :
- L'annulation de la révision de loyer effectuée ;
- L'obligation de réaliser des travaux afin de sortir du statut de performance énergétique ;
- Une amende de 1 500 €, ou de 3 000 € en cas de récidive, si le DPE n'a pas été réalisé par un professionnel certifié.
Pour vous aider dans la réalisation de ces travaux d'amélioration, des aides gouvernementales sont disponibles telles que le dispositif Habiter Sain et le dispositif Habiter Serein.
Partager
