Les droits (le gel des loyers, des travaux de rénovation,...)
Vous louez un logement qui répond aux caractéristiques d'une passoire thermique ? Voici vos droits en fonction de la date de signature du bail :
- Votre contrat était en cours au 1er janvier 2023 : rien ne change. Vous pourrez réclamer des travaux à votre bailleur lors de la reconduction du contrat de location.
- Votre bail a été signé après le 1er janvier 2023 : celui-ci reste valide. Toutefois, vous pouvez réclamer la mise en conformité du bien à l'amiable ou par voie de justice.
Par ailleurs, les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, classés F ou G sur leur DPE, dont les contrats de location ont été signés après le 24 août 2022, voient leurs loyers gelés (indexation annuelle interdite). Ainsi il n'est pas possible d'augmenter le loyer d'un logement considéré comme une passoire thermique.
Les aides à la rénovation énergétique pour les locataires
La loi ne vous interdit pas d'entreprendre des travaux de rénovation même si vous êtes en location (système de chauffage plus performant par exemple). Ces rénovations peuvent être une solution pour un meilleur confort thermique, et une réduction du montant de vos factures d'énergie.
Cependant, l'accord préalable du propriétaire est obligatoire.
Certains bailleurs acceptent de prendre en charge tout ou partie du coût des travaux. En plus de profiter de la rénovation après votre départ, l'État leur accorde certaines aides (MaPrime'Rénov', éco-prêt à taux zéro...).
En votre qualité de locataire, vous bénéficiez aussi d'aides financières pour améliorer l'isolation d'un logement :
- La prime énergie CEE : la demande est réalisée en ligne avant de signer le devis de travaux. L'artisan doit être RGE (garant de l'environnement).
- La TVA à 5,5 % : certains travaux peuvent bénéficier automatiquement de la TVA à taux réduit.
- Le chèque énergie : il est versé chaque année, automatiquement, aux personnes éligibles. Il peut être utilisé pour régler les factures d'énergies ou pour financer une partie des travaux de rénovation.
Le DPE est valable 10 ans (par exception, ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024). La réalisation d'un nouveau document n'est pas imposée au propriétaire ou à l'occupant qui réalise des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, il peut être judicieux de faire réaliser un nouveau diagnostic afin d'attester d'une meilleure performance du logement.
Les recours d'un locataire de logement énergivore
Si votre logement ne répond pas aux normes de décence énergétique, et que vous ne souhaitez pas faire vous-mêmes des travaux de rénovation, vous pouvez :
1. Signaler les désordres au propriétaire
Adressez-lui une lettre recommandée. Vous devez énumérer en détail tous les signes révélant les défaillances, et lui demander la mise aux normes du logement.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi pour intervenir.
2. Informer le service hygiène de la mairie
Il est possible aussi d'informer le service d'hygiène de la mairie dont dépend le logement. Une visite des lieux pourra être diligentée afin de constater les désordres et émettre un arrêté d'insalubrité.
3. Alerter la CAF de la situation de non décence de la location
La Caisse d'allocations familiales a le droit de suspendre le versement des allocations logement, et de les conserver durant 18 mois. Au-delà, le bailleur perd les allocations non versées s'il n'a pas réalisé les travaux.
4. Saisir la Commission départementale de conciliation
Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation. Cette étape est facultative.
5. Assigner le bailleur devant le tribunal d'instance
Enfin, vous pouvez saisir le juge du tribunal compétent. Il vous appartient de constituer un dossier prouvant :
- Les désordres dans le logement ;
- Les différentes alertes adressées au bailleur par courrier recommandé ;
- La tentative de conciliation amiable, le cas échéant.
Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser dans l'habitation ainsi que le délai de leur exécution. Il pourra aussi réclamer au bailleur la réduction ou le remboursement du loyer pour logement insalubre jusqu'à l'achèvement des travaux de mise en conformité.