Dans sa communication du 9 octobre 2019, le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales a clairement exprimé sa ferme volonté de s'attaquer aux marchands de sommeil en durcissant notamment les sanctions à leur encontre. Le législateur a également la volonté d’instaurer diverses mesures pour préserver la sécurité des locataires. Pour n’en citer que quelques unes :
- Renforcer le rôle des organismes chargés des allocations logement ;
- Instaurer des sanctions administratives pour accompagner les arrêtés ;
- Créer un système du "permis de location" ;
- Alourdir les sanctions du marchand de sommeil.
Sur ce dernier point, le renforcement des peines prévu par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, consiste principalement à imposer des sanctions complémentaires dans certaines condamnations pénales liées à des situations d'habitat indigne, telles que :
- La présomption de revenus tirés d'activités frauduleuses ;
- La confiscation automatique de leurs biens ;
- L’impossibilité d'acquérir de nouveaux biens locatifs pendant une période de 10 ans (auparavant 5 ans) ;
- L'obligation pour les administrateurs de biens professionnels, les administrateurs judiciaires et les agences immobilières de les déclarer.
Ce cadre répressif est complété par la circulaire interministérielle du 8 février 2019 qui vise à coordonner la lutte contre l'habitat indigne. Signée par le ministre de la Justice et le ministre chargé de la ville et du logement, cette circulaire est destinée à :
- Renforcer la coordination de l'action administrative et judiciaire ;
- Optimiser l'efficacité du traitement judiciaire dans des situations d'habitat indigne.
En définitive, il est, aujourd’hui plus que jamais, primordial de lutter contre cette pratique illégale et inhumaine en mettant en place des mesures préventives, des sanctions dissuasives, mais aussi en accordant une attention particulière aux besoins des victimes.