Avant d’intenter une action en justice, le locataire doit suivre la procédure vue précédemment. En effet, si un arrêté d’insalubrité est adopté, le bailleur doit réaliser les travaux et reloger le locataire sous peine de sanction.
Obligation de relogement en cas d’arrêté d’insalubrité
Selon l’arrêté d’insalubrité adopté par le préfet, le propriétaire à l’obligation de reloger les locataires :
- Dans le cas d’un arrêté d’insalubrité remédiable : Le propriétaire doit reloger de façon temporaire le locataire. Autrement dit, il doit proposer une offre d’hébergement gratuit aux occupants. Ce logement doit correspondre aux besoins du locataire. Ce dernier devra payer uniquement les charges locatives. Une fois les travaux réalisés, le locataire réintègre le logement et reprend le paiement du loyer et des charges au plus tard le 1er jour du mois suivant la mainlevée de l’arrêté. À noter que le bail locatif est prorogé de la période correspondant à l’exécution des travaux ;
- Dans le cas d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable : Le propriétaire à l’obligation de reloger les occupants en cas d’interdiction définitive d’habiter. Ce logement doit correspondre aux besoins et possibilités des occupants. Le locataire devra s’acquitter du nouveau loyer et des charges. En revanche, le propriétaire bailleur doit verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer afin de couvrir les frais d’installations. À défaut de versement, le locataire doit le relancer par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus du propriétaire, il peut alors engager une procédure simplifiée devant le tribunal des contentieux de la protection.
Attention, le droit au relogement est perdu si le locataire refuse des offres adaptées à ses besoins et possibilités. Dans ce cas, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion, car le locataire a l’obligation de laisser exécuter les travaux dans le logement.
Qui paie le loyer en cas de relogement ?
Le locataire d’un logement déclaré insalubre est autorisé à ne plus payer le loyer à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité. En revanche, il reste redevable des charges locatives. Par conséquent, lors d’un relogement temporaire, c’est le propriétaire qui paie le loyer hors charge.
À noter que le versement des allocations logement est aussi suspendu pendant la durée de l’arrêté d’insalubrité. C’est au locataire d'informer la CAF de la procédure.
En revanche, si le loyer a été payé malgré la notification de l’arrêté, le locataire peut demander au bailleur le remboursement des loyers perçus à tort, dans un délai de trois ans maximum.
En résumé, la loi prévoit des indemnisations en cas de logement déclaré insalubre, mais l’octroi de dommages et intérêts aux locataires n’est pas systématique.