Marchands de sommeil
Certains propriétaires bailleurs profitent de la vulnérabilité de certains publics pour mettre en location des logements totalement insalubres. Découvrez comment se prémunir des marchands de sommeil.
Publié le 1 juin 2023Mis à jour le 29 septembre 2023
Publié le 1 juin 2023Mis à jour le 29 septembre 2023
On parle d’insalubrité lorsque le logement ou l'immeuble représente un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. C’est pourquoi il existe des recours mis en place afin de lutter contre l’habitat indigne et de différencier un logement décent d'un logement non décent et insalubre. À la suite de la procédure, le bâtiment peut faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité. Mais qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Comment le déclarer aux autorités ? Quelles sont les conséquences d’un arrêté d’insalubrité sur un bail en cours ? On vous répond !
Selon l’
, un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il ne remplit pas les critères de décence et qu’il met en péril la santé et la sécurité des occupants ou celles du voisinage. De plus, est considéré comme insalubre tout local impropre à l’habitation ou qui comporte des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils autorisés.C’est pourquoi l’insalubrité peut réunir plusieurs notions. En effet, un habitat peut être indécent sans être insalubre. Pour rappel, les principaux critères d’un logement décent sont fixés par le
. De même, ces critères peuvent être renforcés par le règlement sanitaire départemental (RSD).Les autorités compétentes jugent qu’un habitat est insalubre en s’appuyant sur plusieurs critères d’insalubrité régis par les articles L.1331-1 à L.1331-31 du Code de la santé publique comme :
Cette liste est non exhaustive, et comme nous l’avons vue précédemment, la notion de décence et d’insalubrité ne doivent pas être confondues. C’est pour cette raison que le logement ne peut pas être déclaré insalubre par l’occupant ou le propriétaire, mais doit faire l’objet d’une démarche précise.
Que faire en cas de logement insalubre ? Un logement qui peut être considéré comme insalubre doit être obligatoirement signalé. Pour cela, il convient de contacter la mairie afin de déclencher la procédure.
Si vous êtes locataire, vous devez préalablement en informer le propriétaire ou l’agence gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est l’agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie qui se déplace pour contrôler les critères d’insalubrité. Ensuite, un rapport est rédigé et envoyé au préfet. C’est à lui que revient la décision de prendre ou non un arrêté d’insalubrité.
Si la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour examiner le logement ou le bâtiment. Ce dernier dresse alors un constat et propose une liste de mesures pour mettre fin au danger. Ce rapport doit être réalisé dans les 24h.
À la suite de la décision du préfet, l’arrêté d’insalubrité est notifié au propriétaire ou au syndic, mais aussi aux occupants.
Suivant l’ampleur des dégradations, le préfet peut prononcer :
Un arrêté d’insalubrité entraîne des obligations autant pour le propriétaire que pour le locataire.
Si le logement est déclaré insalubre par les autorités, le locataire n’est plus dans l’obligation de payer le loyer à compter du 1er jour suivant la notification de l’arrêté d’insalubrité.
C’est pourquoi, en tant que locataire, il convient d’informer la CAF que le logement est insalubre. Cette dernière pourra ainsi suspendre les allocations logement versées en attendant que les travaux soient réalisés.
En revanche, à la fin des travaux et de la mainlevée du préfet, le locataire doit reprendre le paiement du loyer.
Le propriétaire d’un logement insalubre doit réaliser les travaux mentionnés dans l’arrêté d’insalubrité temporaire, et ce dans les délais fixés par le préfet, sous peine de payer une astreinte par jour de retard.
Par ailleurs, un propriétaire bailleur doit reloger les locataires en respectant les obligations suivantes :
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations de relogement, l’hébergement peut être pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire. De plus, il s’expose aux sanctions pénales suivantes :
En outre, le juge peut décider de confisquer l’immeuble ou le logement et interdire le propriétaire d’acheter un bien pour le louer pendant 10 ans.
SOMMAIRE
Selon l’
, un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il ne remplit pas les critères de décence et qu’il met en péril la santé et la sécurité des occupants ou celles du voisinage. De plus, est considéré comme insalubre tout local impropre à l’habitation ou qui comporte des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils autorisés.C’est pourquoi l’insalubrité peut réunir plusieurs notions. En effet, un habitat peut être indécent sans être insalubre. Pour rappel, les principaux critères d’un logement décent sont fixés par le
. De même, ces critères peuvent être renforcés par le règlement sanitaire départemental (RSD).Les autorités compétentes jugent qu’un habitat est insalubre en s’appuyant sur plusieurs critères d’insalubrité régis par les articles L.1331-1 à L.1331-31 du Code de la santé publique comme :
Cette liste est non exhaustive, et comme nous l’avons vue précédemment, la notion de décence et d’insalubrité ne doivent pas être confondues. C’est pour cette raison que le logement ne peut pas être déclaré insalubre par l’occupant ou le propriétaire, mais doit faire l’objet d’une démarche précise.
Que faire en cas de logement insalubre ? Un logement qui peut être considéré comme insalubre doit être obligatoirement signalé. Pour cela, il convient de contacter la mairie afin de déclencher la procédure.
Si vous êtes locataire, vous devez préalablement en informer le propriétaire ou l’agence gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est l’agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie qui se déplace pour contrôler les critères d’insalubrité. Ensuite, un rapport est rédigé et envoyé au préfet. C’est à lui que revient la décision de prendre ou non un arrêté d’insalubrité.
Si la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour examiner le logement ou le bâtiment. Ce dernier dresse alors un constat et propose une liste de mesures pour mettre fin au danger. Ce rapport doit être réalisé dans les 24h.
À la suite de la décision du préfet, l’arrêté d’insalubrité est notifié au propriétaire ou au syndic, mais aussi aux occupants.
Suivant l’ampleur des dégradations, le préfet peut prononcer :
Un arrêté d’insalubrité entraîne des obligations autant pour le propriétaire que pour le locataire.
Si le logement est déclaré insalubre par les autorités, le locataire n’est plus dans l’obligation de payer le loyer à compter du 1er jour suivant la notification de l’arrêté d’insalubrité.
C’est pourquoi, en tant que locataire, il convient d’informer la CAF que le logement est insalubre. Cette dernière pourra ainsi suspendre les allocations logement versées en attendant que les travaux soient réalisés.
En revanche, à la fin des travaux et de la mainlevée du préfet, le locataire doit reprendre le paiement du loyer.
Le propriétaire d’un logement insalubre doit réaliser les travaux mentionnés dans l’arrêté d’insalubrité temporaire, et ce dans les délais fixés par le préfet, sous peine de payer une astreinte par jour de retard.
Par ailleurs, un propriétaire bailleur doit reloger les locataires en respectant les obligations suivantes :
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations de relogement, l’hébergement peut être pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire. De plus, il s’expose aux sanctions pénales suivantes :
En outre, le juge peut décider de confisquer l’immeuble ou le logement et interdire le propriétaire d’acheter un bien pour le louer pendant 10 ans.
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