Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, il existe plusieurs recours pour faire constater un logement insalubre ou indécent. Pour obtenir des informations sur ces démarches vous pouvez contacter l’ADIL (agence départementale d'information sur logement) au 0 806 706 806.
Qui peut faire un constat d'insalubrité ?
Toutes les personnes qu’ils soient occupants du logement, voisins, ou qui suspectent un habitat indécent ou insalubre ont l’obligation de le déclarer à la mairie. Il est possible de demander à un huissier de justice de venir constater les dégradations du logement afin d’apporter des preuves en cas de procédure.
Néanmoins, seules les autorités compétentes peuvent constater et déclarer l’insalubrité d’un logement. En cas d’urgence, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert. Ce dernier devra examiner le logement ou le bâtiment. Il devra adresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin au danger dans les 24h.
Qui contacter pour déclarer un logement insalubre ?
Dans un premier temps, le locataire doit informer son bailleur ou l’agence immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour simplifier les démarches, il est possible d’utiliser un modèle de lettre. Si le courrier reste sans réponse ou si aucun travaux n’est engagé, le locataire doit contacter la mairie.
En effet, c’est le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou l’agence régionale de santé (ARS) qui intervient pour constater l’état d’insalubrité du logement. Un rapport est alors transmis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). À noter que le préfet doit informer le propriétaire de la date de la réunion au moins 30 jours avant. Ce délai permet au propriétaire de préparer ses observations et d’informer le locataire.
Cette réunion va permettre de prendre une décision sur le logement et de déterminer les solutions pour remédier à ses désordres. Cette décision est ensuite transmise au préfet qui prononce un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.
- L'arrêté remédiable intervient lorsque des travaux peuvent résoudre l’insalubrité du logement.
- L’arrêté irrémédiable intervient quand les travaux sont trop importants pour remédier à l’insalubrité, le logement est alors considéré comme inhabitable.
Qui contacter pour déclarer un logement non décent ?
Comme pour la procédure de constat d’insalubrité, le locataire doit informer le propriétaire ou le gestionnaire du bien des problèmes de décence constatés dans le logement.
Dans le cas où le propriétaire ne réalise pas les travaux, le locataire peut :
- Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) : Bien qu’il s’agisse d’une étape non obligatoire, il s’avère judicieux de saisir la CDC par voie électronique ou par recommandée avec accusé de réception, afin de trouver un accord amiable entre le locataire et le propriétaire ;
- Saisir le juge du tribunal des contentieux de la protection : Si la conciliation n’a pas fonctionné ou que le propriétaire ne répond pas au recommandé, il convient de saisir le juge pour demander la réalisation des travaux. En effet, le juge peut condamner le propriétaire à l’exécution des travaux dans un délai fixé à l’avance et éventuellement avec des pénalités de retard si le délai n’est pas respecté. Il peut également décider de réduire ou suspendre le paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux.
Cette procédure nécessite de fournir des preuves confirmant le mauvais état du logement ou les défauts d’équipements. Le locataire peut par exemple demander des attestations de techniciens (électricité, gaz, eau), des rapports de l’ARS ou encore un constat d’huissier pour appuyer sa demande.