SOMMAIRE
- Les cas où le changement de la cuvette des WC est à la charge du propriétaire
- Les cas où le remplacement de la cuvette des toilettes incombe au locataire
Ce qu'il faut retenir
Le propriétaire doit remplacer la cuvette si elle est vétuste, mal posée ou non conforme aux normes de salubrité.
Si la cuvette est abîmée à cause d’un choc, d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien, c’est au locataire de la changer.
Le locataire prend en charge l’entretien courant comme le détartrage ou le remplacement des petits joints.
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Les réparations locatives et notamment les problèmes de plomberie sont souvent la source de litiges entre le propriétaire et le locataire. En principe, le prévient tout conflit en clarifiant la responsabilité de chacun. Malheureusement, ce texte de loi n'est pas exhaustif. Il ne mentionne pas le remplacement de la cuvette des WC. Qui doit donc changer une cuvette de toilette cassée ou endommagée ? Le locataire ou le propriétaire ?
Dans quels cas le changement de la cuvette des WC est-il à la charge du propriétaire ?
Le remplacement de la cuvette des WC peut être à la charge du propriétaire. Cela dépend principalement de l’origine du problème et de la nature des travaux (réparation locative ou grosse réparation).
Cette réparation est à la charge du bailleur si :
Le remplacement est dû à l'usure normale ou à la vétusté de la cuvette
Si la cuvette est endommagée en raison des usures du temps, sans faute du locataire, le remplacement incombe au bailleur. On parle ici de vétusté : fissures, affaissement, jaunissement irréversible, ou encore surface émaillée devenue poreuse, par exemple.
Une cuvette vieille de 20 ans qui se fissure ou présente des marques d’usure généralisées.
Le dysfonctionnement des toilettes s'explique par une malfaçon ou un défaut d'entretien antérieur
Si le problème provient d’une installation initiale défectueuse, d’un mauvais montage ou d’un défaut de conception, la responsabilité revient également au propriétaire.
La cuvette a été mal posée, provoquant des fuites répétées ou un affaissement prématuré.
Le remplacement s'effectue dans le cadre de travaux de mise en conformité ou de salubrité
Le propriétaire est tenu d’assurer le bon fonctionnement des équipements sanitaires. Si la cuvette ne permet plus un usage normal (problème d’évacuation, fêlure structurelle), ou si elle ne répond plus aux critères de décence du logement, son remplacement est à la charge du propriétaire.
Toutes les réparations demandées par le locataire à son entrée dans les lieux incombent au propriétaire. Le locataire doit disposer d'un logement en parfait état d'usage.
La responsabilité du locataire ne peut être mise en jeu
Lorsque la responsabilité du locataire est écarté, il revient au propriétaire de remplacer la cuvette de WC endommagée.
Dans quels cas le remplacement de la cuvette des toilettes incombe-t-il au locataire ?
D'après l', le locataire est responsable de l'entretien courant des équipements et des menues réparations. Dans le cas d'une cuvette de toilette endommagée, la réparation est à la charge du locataire en cas de :
Cuvette cassée ou endommagée par négligence ou mauvaise utilisation
Si la cuvette est fissurée, cassée, ou endommagée à la suite d’un choc, d’un usage inadapté ou d’un manque de précaution, la réparation ou le remplacement est à la charge du locataire.
Le locataire est ainsi responsable face à :
- Une cuvette fendue après la chute d’un objet lourd ;
- Une cassure due à un poids excessif ;
- Une dégradation visible résultant d’un usage abusif ou brutal.
Défaut d’entretien manifeste
Si la cuvette est rendue inutilisable à cause d’un manque d’entretien régulier (tartre incrusté, encrassement excessif, bouchons provoqués par un mauvais usage), le locataire sera tenu de la remplacer.
Cela concerne entre autres :
- Le remplacement des joints du mécanisme de chasse d'eau, pour éviter les fuites ;
- Le détartrage de la cuvette WC car les dépôts de calcaire peuvent finir par obstruer la canalisation.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Décret n°87-712 du 26 août 1987
- Legifrance.gouv.fr - Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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- Les cas où le changement de la cuvette des WC est à la charge du propriétaire
- Les cas où le remplacement de la cuvette des toilettes incombe au locataire
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