Bon à savoir
En présence d’une clause de visite dans le contrat de location, le propriétaire se réserve le droit de visiter annuellement le logement afin de vérifier son état.
Publié le 4 janvier 2021Mis à jour le 19 juin 2023
Publié le 4 janvier 2021Mis à jour le 19 juin 2023
Dans le cadre de la location d’un logement, la loi met son entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire. Le terme de réparations locatives a été introduit par un décret de 1987 qui en établit une liste non exhaustive. Il s’agit des petites réparations qui découlent de l’occupation courante d’un logement.
Les réparations locatives sont fréquemment sources de litiges entre le locataire et le propriétaire, qui ne parviennent pas à s’accorder sur la nature des travaux à réaliser dans le logement.
La qualification de ces travaux est particulièrement importante, car ils seront pris en compte lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est chargé de l’entretien courant ainsi que des réparations locatives définies dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, et ce pendant toute la durée de la location.
L’obligation d’entretien du locataire porte sur le logement qu’il occupe, mais s’étend également à ses éléments d’équipement. Le locataire n’est toutefois pas tenu de l’entretien courant des parties communes de l’immeuble : en effet, cette obligation couvre uniquement les parties dont il a la jouissance exclusive.
Sont concernés :
Dans les faits, le propriétaire ne peut pas s’assurer que le locataire remplit rigoureusement son obligation. Il pourra constater le bon entretien du logement uniquement au moment de l’état des lieux de sortie.
Les éventuels manquements à l’obligation d’entretien courant et de réparations locatives à la charge du locataire pourront alors justifier une retenue sur le montant du dépôt de garantie avant sa restitution.
L’article 1er du décret de 1987 définit l’entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire comme les menues réparations nécessaires dans le cadre d’un usage normal du logement et des équipements qu’il comporte, incluant leur remplacement.
L’obligation d’entretien courant et de réparations locatives à la charge du locataire concerne :
BailFacile met à votre disposition une liste des principales réparations locatives à la charge du locataire pour chaque partie du logement. Cette liste n’est toutefois pas limitative.
Le locataire est tenu de l’entretien courant de plusieurs éléments des parties extérieures dont il a l’usage exclusif :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Jardins privatifs |
|
Auvents, terrasses et marquises |
|
Gouttières |
|
Le locataire doit assurer l’entretien courant :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Portes et fenêtres |
|
Vitrages |
|
Stores et volets |
|
Serrures et verrous de sécurité |
|
Grilles de portail |
|
L’obligation d’entretien courant et de réparations locatives à la charge du locataire porte sur :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Plafonds, murs intérieurs et cloisons |
|
Parquets, moquettes et autres revêtements de sol |
|
Placards et menuiseries |
|
Le locataire effectue à sa charge les réparations locatives :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Canalisations d’eau |
|
Canalisations de gaz |
|
Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance |
|
Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie |
|
Eviers et appareils sanitaires |
|
Le locataire réalise à sa charge :
Le locataire va devoir effectuer l’entretien courant et les petites réparations des appareils tels que :
Une location meublée est composée de meubles auxquels le locataire devra porter une attention particulière s’il souhaite récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Sa vigilance se portera principalement sur l’entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
La vétusté d’un bien se définit comme l’état d'usure, ou de détérioration, résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement loué.
Le locataire doit répondre des dégradations et des pertes subies par le logement lors de son occupation, et qui ont pour origine le mauvais entretien ou usage du logement ainsi que de ses éléments d’équipements. Les éléments relevant de la vétusté ne sont pas concernés et ne devraient donc pas porter préjudice à la bonne restitution du dépôt de garantie.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, nous rappelle en effet que le locataire n’est pas obligé de réparer les éléments mentionnés s’ils sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale pris en application de la loi ALUR, prévoit les modalités de prise en compte de la vétusté. Depuis, il est possible de convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 confie au propriétaire plusieurs obligations :
Le locataire d'un logement peut tout à fait exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux dont la charge lui revient en vertu de la loi. Pour rappel, il s'agit de tous les travaux nécessaires à un usage normal du logement et au respect des standards de décence.
L'entretien de la toiture incombe au locataire dès lors qu'il s'agit de menues réparations (enlèvement de la mousse, etc.). Le remplacement de tuiles ou d'autres éléments de la toiture incombe toutefois au propriétaire.
L'entretien des gouttières constitue une réparation locative qui incombe au locataire.
SOMMAIRE
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est chargé de l’entretien courant ainsi que des réparations locatives définies dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, et ce pendant toute la durée de la location.
L’obligation d’entretien du locataire porte sur le logement qu’il occupe, mais s’étend également à ses éléments d’équipement. Le locataire n’est toutefois pas tenu de l’entretien courant des parties communes de l’immeuble : en effet, cette obligation couvre uniquement les parties dont il a la jouissance exclusive.
Sont concernés :
Dans les faits, le propriétaire ne peut pas s’assurer que le locataire remplit rigoureusement son obligation. Il pourra constater le bon entretien du logement uniquement au moment de l’état des lieux de sortie.
Les éventuels manquements à l’obligation d’entretien courant et de réparations locatives à la charge du locataire pourront alors justifier une retenue sur le montant du dépôt de garantie avant sa restitution.
L’article 1er du décret de 1987 définit l’entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire comme les menues réparations nécessaires dans le cadre d’un usage normal du logement et des équipements qu’il comporte, incluant leur remplacement.
L’obligation d’entretien courant et de réparations locatives à la charge du locataire concerne :
BailFacile met à votre disposition une liste des principales réparations locatives à la charge du locataire pour chaque partie du logement. Cette liste n’est toutefois pas limitative.
Le locataire est tenu de l’entretien courant de plusieurs éléments des parties extérieures dont il a l’usage exclusif :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Jardins privatifs |
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Auvents, terrasses et marquises |
|
Gouttières |
|
Le locataire doit assurer l’entretien courant :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Portes et fenêtres |
|
Vitrages |
|
Stores et volets |
|
Serrures et verrous de sécurité |
|
Grilles de portail |
|
L’obligation d’entretien courant et de réparations locatives à la charge du locataire porte sur :
Parties du logement | Réparations locatives |
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Plafonds, murs intérieurs et cloisons |
|
Parquets, moquettes et autres revêtements de sol |
|
Placards et menuiseries |
|
Le locataire effectue à sa charge les réparations locatives :
Parties du logement | Réparations locatives |
---|---|
Canalisations d’eau |
|
Canalisations de gaz |
|
Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance |
|
Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie |
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Eviers et appareils sanitaires |
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Le locataire réalise à sa charge :
Le locataire va devoir effectuer l’entretien courant et les petites réparations des appareils tels que :
Une location meublée est composée de meubles auxquels le locataire devra porter une attention particulière s’il souhaite récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Sa vigilance se portera principalement sur l’entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
La vétusté d’un bien se définit comme l’état d'usure, ou de détérioration, résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement loué.
Le locataire doit répondre des dégradations et des pertes subies par le logement lors de son occupation, et qui ont pour origine le mauvais entretien ou usage du logement ainsi que de ses éléments d’équipements. Les éléments relevant de la vétusté ne sont pas concernés et ne devraient donc pas porter préjudice à la bonne restitution du dépôt de garantie.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, nous rappelle en effet que le locataire n’est pas obligé de réparer les éléments mentionnés s’ils sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale pris en application de la loi ALUR, prévoit les modalités de prise en compte de la vétusté. Depuis, il est possible de convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 confie au propriétaire plusieurs obligations :
Le locataire d'un logement peut tout à fait exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux dont la charge lui revient en vertu de la loi. Pour rappel, il s'agit de tous les travaux nécessaires à un usage normal du logement et au respect des standards de décence.
L'entretien de la toiture incombe au locataire dès lors qu'il s'agit de menues réparations (enlèvement de la mousse, etc.). Le remplacement de tuiles ou d'autres éléments de la toiture incombe toutefois au propriétaire.
L'entretien des gouttières constitue une réparation locative qui incombe au locataire.
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