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Qui du propriétaire ou du locataire doit réparer un WC cassé ?

WC cassé propriétaire ou locataire

SOMMAIRE

  • Responsabilité du locataire
  • Responsabilité du propriétaire
  • Qui doit faire venir le plombier ? 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le locataire doit réparer un WC cassé, sauf s'il peut prouver que c'est dû à la vétusté.

Le propriétaire est responsable en cas de vétusté ou de malfaçon des toilettes.

Le choix du plombier reste cependant flexible et dépend des circonstances.

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Tirée au moins une fois par jour, la chasse d'eau est fréquemment source de problèmes pour les locataires. Pour autant, un WC cassé fait-il partie des dommages dont la réparation est à la charge du locataire ? Dans quel cas le propriétaire est-il responsable ?

Dans quel cas le locataire est responsable d'un WC cassé ?

Le WC cassé entre dans les réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987)

Dans le cadre des réparations locatives, le principe est clair : le locataire est tenu de financer les travaux énumérées dans le décret  n°87-712 du 26 août 1987 et d'assurer l'entretien global de son logement. Si la réparation envisagée ne figure pas dans le décret, c’est qu’en principe elle relève de la responsabilité du bailleur. 

Plus précisément lorsqu’on parle de WC cassé, la loi responsabilise le locataire sur les points suivants : 

  • Le remplacement flotteurs ; 
  • Le remplacement des joints ; 
  • Le remplacement des joints cloches des chasses d'eau.

Ce qu’on peut en conclure : La charge de la réparation ou du remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau incombe au locataire, à moins que ce dernier puisse démontrer que la défaillance est causée par la vétusté des toilettes, auquel cas la responsabilité de la réparation revient au bailleur. 

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Quels sont les travaux à la charge du locataire ? 
  • Les travaux liés à l'entretien régulier du logement ; 
  • Les travaux nécessaires causés par ses propres dégradations ;
  • Les travaux résultant d'un manque d'entretien.

Et si le locataire manque à son obligation d'entretien ?

Dans le cas contraire, la négligence du locataire peut entraîner la panne ou le dysfonctionnement de certains équipements. Le coût des travaux résultant du manque d'entretien incombe alors au locataire. La loi du 12 juillet 2010 nous le rappelle en ces termes "le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat".

Quelques exemples de dégradations imputables au locataire :

  • L'utilisation de produits corrosifs pour déboucher une canalisation, entraînant une fuite d'eau et endommageant la canalisation ; 
  • La détérioration d'une chasse d'eau suite à une manipulation incorrecte. 
Un exemple de Jurisprudence

Dans cet arrêt le locataire fait preuve de négligence en raison d'une part de son manque total d'entretien dans le logement, et d'autre part, par son refus de permettre l'exécution des travaux de rénovation déjà entrepris par le propriétaire. Le juge accorde ici la résiliation du contrat de location demandée par le bailleur en raison du non-respect total par le locataire de son obligation d'entretien du logement (Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2012).

Dans quel cas le propriétaire est responsable d'un WC cassé ?

Le propriétaire est responsable de la vétusté des WC 

De son côté, le bailleur est responsable des réparations liées à la vétusté ou à une malfaçon dans le logement. Ainsi l'obligation du propriétaire concernant les toilettes dépend si la défaillance des WC est attribuable à l'usure naturelle ou la négligence du locataire. L’usure par le temps peut notamment conduire au remplacement de l’un des équipements suivants :

  • Le remplacement d'un vieux mitigeur ou robinet ; 
  • Le renouvellement de vieilles canalisations extérieures ainsi que des gouttières ; 
  • La réparation d'une fuite survenant dans une tuyauterie ancienne ; 
  • L'installation d'un équipement sanitaire en cas de dégradation due au vieillissement et à l'usure normale de l'équipement précédent ; 
  • etc. 

Et si le propriétaire ne fait rien ? 

Les sanitaires entrent dans les critères de décence d’un logement. Par conséquent, un propriétaire qui manque à ses obligations et n’agit pas face aux multiples relances du locataire peut entraîner la suppression de son préavis de départ.

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 3 mai 2001, les toilettes étaient inutilisables et le pommeau de douche était contaminé par un refoulement. Les équipements étant un risque pour la santé et la sécurité du locataire, il a pu quitter les lieux sans préavis.

Qui du propriétaire ou du locataire doit faire venir le plombier ? 

Si les responsabilités du locataire et du propriétaire sont clairement définies par la loi, reste à savoir lequel des deux doit prendre l'initiative de contacter le plombier en cas de WC cassé. En pareille situation, il n’existe pas une, mais plusieurs solutions. 

Certains bailleurs préfèrent engager un plombier qu'ils connaissent, que ce soit pour la proximité, des tarifs avantageux ou encore des relations personnelles. D'autres au contraire laissent au locataire la liberté de rechercher eux-mêmes un plombier. Le locataire peut également solliciter des conseils de son propriétaire, même si c'est ce dernier qui prendra en charge la facture du plombier.

FAQ

Qui doit payer la réparation et/ou le changement d’une chasse d'eau qui fuit : le propriétaire ou le locataire ?

Le locataire est toujours responsable de la réparation d’une chasse d’eau sauf s’il peut prouver que la défaillance est due à sa vétusté.  

Est-ce que les toilettes sont à la charge du locataire ? Qui doit les réparer ?

L’entretien courant des toilettes incombe au locataire, et ce durant toute la durée du bail. On parle ici de réparations locatives. Ce dernier est donc redevable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de sa négligence (hors vétusté de l’équipement). 

Quelles sont les réparations qui incombent au locataire ?

Le locataire est chargé d'assurer l'entretien régulier du logement et de toutes les menues réparations. Les réparations majeures relèvent quant à elles de la responsabilité du propriétaire.

Remplacement robinet, flotteur, chasse d'eau, fuite wc : responsabilité du propriétaire ou locataire ?

C'est au locataire de prendre en charge les réparations de la chasse d'eau, d’un robinet ou d’un flotteur. Il existe cependant une exception à ce principe : si la fuite de la chasse d'eau est due à une usure évidente de la plomberie, le propriétaire est alors responsable.  

Est-ce au locataire de changer un robinet ?

Lorsque le changement de robinet fait suite à son usure naturelle, c'est au propriétaire de financer la réparation et d’assurer le remplacement. Cependant, si l'usure découle d'un manque d'entretien ou d'une négligence du locataire, c'est à ce dernier qu'incombe la responsabilité de payer les réparations.

Problème de tuyauterie ou de chasse d'eau : propriétaire ou locataire ?

Le locataire est responsable des problèmes de tuyauterie qui ne relèvent pas de la vétusté. On pense notamment au dégorgement des canalisations ou encore au nettoyage des dépôts de calcaire ( la liste des réparations locatives est précisée par décret). 

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