Locataire ou propriétaire, qui doit payer les réparations en cas de fuite de WC ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’entretenir le logement loué et de procéder aux petites réparations qui s’imposent.

Il est également responsable des réparations en cas de mauvaise utilisation ou d’un manque d'entretien des équipements, qu'il s'agisse de fuites ou d’engorgement des canalisations.

L’entretien courant et les petites réparations sur les WC

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse une liste des éléments soumis à l’entretien locatif. Le locataire doit ainsi assurer un entretien régulier des équipements sanitaires, incluant les WC. Ces réparations locatives comprennent le remplacement des pièces hors d’usage, notamment :

• les joints ;
• les vis de serrage ;
• les flotteurs ;
• les clapets ;
• les mécanismes de chasse d’eau.

La mauvaise utilisation ou le manque d’entretien entraînant une fuite d’eau

En cas de mauvaise utilisation ou de manque d’entretien, le locataire peut être tenu responsable d’une fuite ou d’un dysfonctionnement des WC. C’est notamment le cas lorsqu’un objet inapproprié est jeté dans la cuvette ou qu’un produit corrosif détériore les canalisations. Les réparations comme le débouchage des tuyaux ou le remplacement d’éléments endommagés relèvent alors de la responsabilité du locataire.

Le manque d’entretien se caractérise par contre à travers un mauvais fonctionnement des équipements menant à des fuites. Les dépôts de calcaire au fond de la cuvette peuvent, par exemple, réduire le diamètre de la canalisation et provoquer des bouchons.

Le propriétaire d’un bien en location est tenu de prendre en charge certaines réparations liées à une fuite sur les WC. Trois motifs justifient une prise en charge des frais de réparation par le propriétaire : la vétusté, les malfaçons et les grosses réparations.

La vétusté de la plomberie 

L’état des différents appareils et des équipements sanitaires se dégrade au fil des années. Les frais engendrés par la réparation des dommages liés à leur vétusté reviennent exclusivement au propriétaire pendant toute la durée du bail.

Les conséquences de malfaçons

Les défauts de construction ou les malfaçons peuvent être la source de fuites sur les éléments de plomberie. En faisant appel à un plombier, le propriétaire prend en charge les factures liées à la recherche de fuite jusqu'aux travaux de réparation.

Les réparations importantes

Les réparations importantes concernent le remplacement des canalisations ou des équipements sanitaires à l'origine des fuites. Hors responsabilité avérée du locataire, le paiement des frais de réparation est à charge du propriétaire du logement. Les frais de remplacement d'une canalisation située en partie commune de copropriété reviennent à l’ensemble des copropriétaires.

Il est important de trouver rapidement les moyens de régler des problèmes de plomberie afin d’éviter les dégâts. Voici quelques conseils qui peuvent aider aussi bien le propriétaire que le locataire dans la recherche de solutions :

1. Informer rapidement le propriétaire ou l’agence immobilière en charge de la gestion du contrat de location ;
2. Contacter les pompiers en cas de force majeure, lorsque la fuite présente des risques pour la santé et la sécurité du locataire ;
3. Documenter les événements en prenant des photos et/ou vidéos de la fuite pour faciliter le diagnostic du plombier ;
4. Établir un constat amiable avec les éventuels voisins impactés par la fuite d’eau, afin d’être couvert par les assurances.
5. Conserver les factures de réparation, en cas de litige ultérieur ;
6. Se référer à la liste des réparations locatives pour savoir à qui incombe les frais ;
7. Faire appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige sur l’imputation des dépenses entre locataire et propriétaire.