SOMMAIRE
- Qui est responsable en cas de fuite d'eau ?
- Déterminer l’origine de la fuite
- Qui contacter en cas de fuite d'eau ?
- FAQ
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Chasse d'eau défectueuse, débordement de baignoire, infiltrations … Les sinistres liés aux dégâts des eaux sont des événements courants dans l’univers locatif. Lorsque de tels incidents surviennent, une question reste en suspens : qui du propriétaire ou du locataire prend en charge les réparations locatives ?
Qui est responsable en cas de fuite d'eau ?
Le locataire est responsable de l’entretien des équipements
En matière de gestion locative, il existe un principe fondamental : le locataire est responsable de l’entretien courant du logement et le propriétaire des réparations rattachées à sa vétusté.l’explique en ces mots :
“Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État”.
Cela comprend notamment le débouchage des canalisations et l'élimination du calcaire. Mais ce n’est pas tout. Le locataire est aussi responsable du remplacement de certains éléments tels que les joints des canalisations d'eau, les clapets, les flotteurs et les joints cloches des chasses d'eau.
On peut donc aisément arriver à la conclusion suivante : lorsque la fuite d'eau est causée par un manquement du locataire à ses obligations d’entretien, les frais de réparation lui sont imputables.
La responsabilité du locataire est également engagée si les équipements de la location sont mal utilisés. Cela sera notamment le cas si le locataire oublie de fermer un robinet ou bien s'il bouche les toilettes en y jetant des déchets inadaptés.
Le propriétaire est tenu de remplacer les équipements vétustes
En ce qui concerne le propriétaire bailleur, nous l’avons vu, ce dernier est tenu de remettre au locataire un bien en "bon état d'usage et de réparation". Autrement dit, il est responsable de la vétusté des équipements.
précise que pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit effectuer les travaux (autres que les réparations locatives à la charge du locataire) destinés à maintenir en bon état d’usage les locaux loués. Cela comprend :
- La réparation du gros œuvre ;
- La réparation des menuiseries ;
- Le maintien en bon état de la toiture ;
- Le maintien en bon état de la plomberie et la prévention de canalisations bouchées.
Par conséquent, lorsqu’une fuite d'eau est causée par la vétusté de l'un de ces éléments, le propriétaire doit alors prendre en charge l'ensemble des frais de réparation.
Voilà pour la théorie. Malheureusement dans la pratique, l’exercice peut s’avérer être plus complexe.
Comment faire pour déterminer l’origine de la fuite dans un appartement ?
Il arrive souvent que les locataires et propriétaires se renvoient la responsabilité du sinistre… En l’absence d’accord, l'intervention d'un expert est alors indispensable pour déterminer l’origine de la fuite. On parle de recherche de fuite.
Qui contacter en cas de fuite d'eau ?
Cas 1 : La fuite d’eau relève d’une faute du locataire
En causé par le locataire, ce dernier doit informer son assurance de l'incident dans les 5 jours qui suivent la découverte des dommages. Pour rappel, la souscription d'une assurance multirisque habitation est obligatoire et ce peu importe qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide. Cette assurance inclut une garantie dégât des eaux qui permettra la prise en charge des frais de réparation en cas de sinistre.
La garantie risques locatifs couvre uniquement les dommages causés au logement loué, et non ceux qui pourraient être causés à des tiers. Il est donc vivement conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation pour se protéger contre tous les types de sinistres pouvant survenir non seulement dans son propre logement, mais aussi dans les logements voisins.
Cas 2 : La fuite d’eau engage la responsabilité du propriétaire
Si plusieurs parties sont impliquées dans un sinistre (en l'occurrence le locataire et le propriétaire) , la Convention IRSI (Convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) doit être appliquée. Cette convention a été mise en place par la Fédération française de l'Assurance en 2018 et vient remplacer la convention CIDRE. Cette dernière régissait auparavant les cas de dégâts des eaux.
Selon la , toutes les parties impliquées dans le sinistre doivent remplir un constat amiable de dégât des eaux et l'envoyer à leur compagnie d'assurance respective. Le sinistre est ensuite géré en fonction du montant estimé d'indemnisation :
- Les dégâts sont inférieurs à 1 600 € : l'assureur du locataire prend en charge l'indemnisation (même si le locataire n'est pas responsable) et ce dernier doit dans tous les cas déclarer le sinistre à son assureur.
- Les dégâts sont compris entre 1 600 € et 5 000 € : l'assureur du locataire reste le gestionnaire du sinistre et prend en charge l'indemnisation, mais une expertise peut être nécessaire pour évaluer le montant des travaux et de l'indemnisation. Dans ce cas, l'assureur du locataire peut demander à l'assureur de la partie responsable de rembourser les coûts.
Si les dommages causés par le dégât des eaux sont supérieurs à 5 000 €, la convention IRSI ne s'applique plus. Elle est remplacée par la convention CIDE-COP, qui permet à chaque partie de demander une indemnisation et une réparation à l'assureur de la partie responsable et de nommer des experts distincts.
FAQ
Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?
Si le dégât des eaux est causé par une négligence ou une faute du locataire, ce dernier doit prendre en charge les frais de réparation. En revanche, si le sinistre fait suite à un vice caché ou un défaut de construction, la responsabilité incombe au propriétaire. Dans tous les cas, le locataire doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai maximal de 5 jours suivants l’incident, qu'il soit responsable ou non.
Qui prend en charge les fuites suite à dégât des eaux dans une location ?
L’assureur du locataire ou bien celui du propriétaire peut prendre en charge les frais de réparation en cas de fuite d'eau. Tout dépend des responsabilités soulevées, des conclusions de la recherche de fuite, ainsi que du montant estimé du dégât des eaux.
Chasse d'eau qui fuit dans les toilettes : qui du propriétaire ou du locataire est responsable ?
En cas de fuite de la chasse d'eau, la personne responsable des réparations dépend de la cause de la fuite. Si la fuite est due à un mauvais entretien de la chasse d’eau (joints non changés par exemple) alors la responsabilité du locataire sera engagée. En revanche, si la fuite fait suite à une vétusté manifeste de la plomberie, la réparation sera alors à la charge du propriétaire.
Dégâts des eaux : faut-il contacter l’assurance du locataire ou du propriétaire ?
En cas de dégâts des eaux dans un logement en location, il est recommandé de contacter son assureur habitation pour déclarer le sinistre. Dans la plupart des cas, c'est l'assureur du locataire qui prend en charge les frais de remise en état.
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