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Qui est responsable en cas de clé cassée : le locataire ou le propriétaire?

Clé cassée locataire ou propriétaire

SOMMAIRE

  • Responsable en cas de clé cassée
  • Obligations du locataire
  • Obligations du propriétaire
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Si une clé se casse dans la serrure d'une location, il faut déterminer la cause de la casse.

En cas d'usure normale ou de négligence du locataire, ce dernier doit payer les frais de réparation ou de remplacement des clés cassées.

En cas de vétusté naturelle ou de malfaçon de la serrure, le propriétaire doit prendre en charge les frais de serrurerie.

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Lorsqu’une clé se casse dans la serrure, la question de savoir si les frais de remplacement ou de réparations sont à la charge du locataire ou du propriétaire. Cela dépend de l'origine du dysfonctionnement : vétusté, manque d’entretien, usage anormal … Tant de situations qui nécessitent une prise en charge différente. 

A qui incombe la responsabilité en cas de clé cassée : au locataire ou au propriétaire ? 

Les problèmes liés aux clés cassées peuvent survenir à tout moment et peuvent être une source de stress pour les locataires et les propriétaires. Lorsque cela se produit, certaines étapes sont primordiales avant de procéder à la réparation ou au remplacement des clés :

  1. Communication au propriétaire : Le locataire doit d'abord communiquer le problème au bailleur avant de solliciter l'intervention d'un serrurier. Le propriétaire a l'obligation de répondre rapidement à la demande du locataire ;
  2. Détermination de la cause : Il est important de déterminer la cause de la casse de la clé. Si elle est due à une usure normale ou à une mauvaise utilisation de la part du locataire, celui-ci doit généralement prendre en charge les coûts. Si les clés du logement se sont cassées en raison de l'usure anormale, d'un défaut de fabrication ou de la négligence du propriétaire, les coûts seront ainsi au frais du bailleur ;
  3. Réparation ou remplacement : Selon la cause de la casse de la clé, le locataire devra soit réparer la clé cassée, soit la remplacer tout en s'assurant de choisir des serruriers professionnels pour effectuer ces travaux.
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Quelles sont les obligations du locataire en cas de clé cassé ?

Que dit la loi sur les obligations du locataire en terme de réparations locatives ?

La loi du 6 juillet 1989, article 7 (loi 89-462), impose au locataire un entretien quotidien du logement. Cela signifie qu’il doit réaliser toutes les petites réparations afin de maintenir le bien dans l'état constaté à son entrée. 

Concrètement, il incombe au locataire de veiller au bon état des serrures et verrous de sécurité de la porte d'entrée. Les tâches d'entretien et de réparation à la charge du locataire comprennent notamment : 

  • Le graissage des serrures et verrous ; 
  • Le remplacement de petites pièces telles que les verrous ; 
  • La fourniture de nouvelles clés en cas d'usage anormal, de perte des clés ou de vol. 

Dans quelles circonstances la responsabilité du locataire est-elle engagée ? 

  • Usure Normale : Dans la plupart des cas, si une clé se casse en raison de l'usure normale, c'est au locataire de prendre en charge les frais de remplacement. Les locataires sont responsables de l'entretien quotidien de leur logement, y compris de l'entretien des clés. Si une clé se brise simplement parce qu'elle est usée, le locataire devrait en assumer la responsabilité.
  • Négligence ou Mauvaise Utilisation : Si une clé est cassée en raison de la négligence ou de la mauvaise utilisation du locataire, par exemple en laissant tomber un trousseau de clés ou en utilisant une clé de manière inappropriée, le locataire est généralement responsable de la réparation ou du remplacement.
  • Responsabilité Locative : En général, la responsabilité de la réparation ou du remplacement des clés est incluse dans les responsabilités locatives. 

Ainsi, en matière de clés cassées, le principe est le suivant : si la clé se casse dans la serrure, les frais de réparation sont à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne parvienne à démontrer que la serrure était déjà vétuste.

Qu'est-ce qu'une serrure vétuste ?

La vétusté est une notion subjective, encadrée par ce que l'on appelle une grille de vétusté. Cette grille indique notamment que les serrures ont une durée de vie indicative de 15 ans. En d'autres termes, une serrure en état moyen à l'entrée dans les lieux sera considérée comme vétuste après environ 7 à 8 ans de location.

Est-ce que l'assurance habitation rembourse le changement de serrure ?

Bonne nouvelle pour le locataire, lorsque les frais liés au changement de serrure découlent d'un cambriolage ou d'une effraction, ces dépenses peuvent être couvertes par l'assurance habitation

Pour savoir si cette garantie est prise en charge ou non, il suffit de bien relire son contrat. En revanche lorsque la clé est cassée par le locataire en raison du mauvais usage, il est rare que la compagnie d’assurance couvre le dommage. Mais ici encore, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat d'assurance habitation.

Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de clé cassé ?

Dans quelles circonstances la responsabilité du propriétaire est-elle engagée ? 

Pour ce qui est du propriétaire, ce dernier est spécifiquement tenu de prendre en charge les coûts de serrurerie liés à diverses circonstances, dont :

  • La vétusté naturelle (l'usure ou la détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux) ; 
  • Un mouvement du bâti de la porte ; 
  • Une malfaçon ou une pose défectueuse de la serrure.

Il est donc primordial pour le locataire d'informer le propriétaire en cas de vétusté de la serrure, et ce sans attendre que le dommage arrive. En signalant le problème en amont, le propriétaire est informé que la serrure est vieillissante. Ainsi en cas de casse, il sera plus simple de prouver que l'incident résulte de la vétusté et non d'un manque d’entretien.

En pratique, c'est donc au propriétaire d'engager un serrurier pour effectuer les réparations ci-dessus, sauf si une clause de travaux a été intégrée au bail.

Que dit l'article 6 de loi du 6 juillet 1989 sur la clause de travaux ? 

À l'entrée dans les lieux, une clause de travaux peut être incluse dans le contrat de bail. Cette clause engage le locataire à réaliser des travaux normalement sous la responsabilité du propriétaire (changement de serrure par exemple), en échange d'une réduction de loyer. 

Quelles sont les conséquences d’un manquement du bailleur à ses obligations ?

Lorsque le bailleur ne prend pas en charge les travaux relevant de sa responsabilité, le locataire a la possibilité de l’y contraindre. Pour cela, il lui suffit d’adresser un courrier (de préférence en RAR) relatant les sinistres survenus dans le logement (un serrure défectueuse par exemple) ainsi que les textes de loi qui relient le bailleur à ses obligations. 

En cas de non-réponse ou de désaccord du propriétaire, le locataire dispose de deux options :

  • Saisir une commission départementale de conciliation ; 
  • Saisir le greffe du tribunal judiciaire.

Attention, le locataire ne doit surtout pas cesser le paiement du loyer durant ce laps de temps. Conformément à l'article 1728 du Code civil, ce dernier doit poursuivre les règlements, sous peine de voir son bail résilié.

Quelles sanctions attendent le propriétaire ? 

Si le tribunal conclut que les frais de serrurerie relèvent effectivement de la responsabilité du propriétaire, plusieurs sanctions peuvent en découler comme :

  • Obliger le propriétaire à organiser les travaux de réparation ou de remplacement ; 
  • Autoriser le locataire à faire réaliser les travaux, avec le remboursement du propriétaire ; 
  • Accorder des dommages et intérêts au locataire en compensation du trouble de jouissance subi.

FAQ

Est-ce que le changement de serrure est à la charge du locataire ? Qui doit payer une serrure cassée ?

En cas de changement de serrure, les coûts de réparation incombent au locataire, à moins que celui-ci puisse établir que la serrure était déjà vétuste.

Comment prouver la vétusté d'une serrure ? La facture d'un serrurier suffit-elle ? 

Pour établir la vétusté d'une serrure, plusieurs indicateurs sont à prendre en compte. On pense effectivement à l’expertise d'un serrurier (un témoignage écrit de sa part peut servir de preuve de la vétusté), l’état des lieux d’entrée et la grille de vétusté peuvent également faire office de preuves. 

Un locataire peut-il changer les serrures ?

Un locataire peut changer les serrures du moment qu’il est en mesure de remettre les serrures d’origine à son départ.  

Porte ou poignée de porte qui ne ferme plus : qui du locataire ou propriétaire est responsable ?

Si la porte ne ferme plus du fait de sa vétusté, alors le propriétaire est responsable. En revanche, si le dommage fait suite à un manque d’entretien ou un usage anormal de la porte, alors il incombe au locataire de prendre en charge les frais de remise en état.  

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