L'entretien courant, une obligation du locataire (décrets n° 87-712)
Conformément à l'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d'effectuer les petites réparations liées à l'entretien courant des équipements du logement, notamment :
- Changement de joints, de vis,... ;
- Entretien annuel de la chaudière (sauf clause contraire prévue dans le bail) ;
- Débouchage des canalisations d'eau ;
- etc.
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 établit la liste de tous les travaux incombant au locataire (charges récupérables par le propriétaire).
La dégradation par négligence doit être supportée par le locataire
Le locataire doit entretenir le logement et les éléments mis à sa disposition durant toute la durée du contrat de location.
Par conséquent, si les dégradations sont la conséquence d'un manque de soin ou d'un défaut d'entretien, les réparations lui incombent.
Il s'agit par exemple des dommages tels que :
- Trous sur les murs ;
- Brûlures sur la moquette ;
- rayures profondes sur le parquet ;
- Carrelage cassé ;
- etc.
Les réparations liées à la vétusté à la charge du bailleur (décret n° 89-462)
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état. Aussi, conformément à l'article 7d de la loi n° 89-462, les réparations ne sont pas à la charge du locataire si elles sont causées par :
- La vétusté du bien (comme une serrure ou une chasse d'eau,...)
- Une malfaçon ou un vice de construction ;
- Un cas fortuit (catastrophe naturelle causant des moisissures par exemple).