Qui du locataire ou du bailleur doit s'occuper du changement de robinet ?

L'entretien courant, une obligation du locataire (décrets n° 87-712)

Conformément à l'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d'effectuer les petites réparations liées à l'entretien courant des équipements du logement, notamment :

• Changement de joints, de vis,... ;
• Entretien annuel de la chaudière (sauf clause contraire prévue dans le bail) ;
• Débouchage des canalisations d'eau ;
• etc.

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 établit la liste de tous les travaux incombant au locataire (charges récupérables par le propriétaire).

La dégradation par négligence doit être supportée par le locataire

Le locataire doit entretenir le logement et les éléments mis à sa disposition durant toute la durée du contrat de location. 
Par conséquent, si les dégradations sont la conséquence d'un manque de soin ou d'un défaut d'entretien, les réparations lui incombent.

Il s'agit par exemple des dommages tels que :

• Trous sur les murs ;
• Brûlures sur la moquette ;
• rayures profondes sur le parquet ;
• Carrelage cassé ;
• etc.

Les réparations liées à la vétusté à la charge du bailleur (décret n° 89-462)

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état. Aussi, conformément à l'article 7d de la loi n° 89-462, les réparations ne sont pas à la charge du locataire si elles sont causées par :

• La vétusté du bien (comme une serrure ou une chasse d'eau,...)
• Une malfaçon ou un vice de construction ;
• Un cas fortuit (catastrophe naturelle causant des moisissures par exemple).

Déterminer l'origine du problème de plomberie

Comme nous l'avons vu, pour déterminer qui a la charge des réparations, il convient de définir l'origine du sinistre. Le responsable des réparations n'est pas le même si la panne est due à un matériel vieux et endommagé ou s'il s'agit d'une usure normale.

Voici quelques exemples spécifiques :

• Le mauvais état du robinet avait été mentionné dans l'état des lieux d'entrée : le propriétaire est responsable de son remplacement.
• Le robinet présente une fuite au niveau du pas de vis : le remplacement du joint revient au locataire.
• Le robinet est cassé alors qu'il était en bon état lors de la remise des clés : le locataire doit assumer son manque de soin, et remplacer le matériel.

Contacter le propriétaire

Parfois, il est difficile de déterminer l'origine de la défaillance. Le locataire doit alors informer son propriétaire bailleur du dommage au plus vite.

Celui-ci pourra intervenir ou missionner un plombier afin qu'il constate la défaillance, et établisse un devis pour la remise en état. Le document doit stipuler clairement l'origine de la panne afin de déterminer qui doit payer la facture.

Identifier les travaux à la charge du locataire

Les petits travaux nécessaires à l'entretien de la robinetterie sont incontestablement à la charge de l'occupant du logement. Il s'agit notamment :

• Du remplacement des joints, colliers, clapets et presse-étoupes des robinets et mitigeurs ;
• Du nettoyage de dépôts calcaires ;
• Du changement des flexibles de la douche et de la baignoire ;
• Des réparations liées à une négligence de la part du locataire (volontaire ou involontaire) ;
• etc.

Il est vivement conseillé au locataire de réagir rapidement pour réparer les dommages, et éviter qu'ils ne dégénèrent en fuite d'eau par exemple.

Apprécier les travaux à la charge du bailleur

Le propriétaire est responsable des frais et travaux concernant :

• Des dégradations constatées dans l'état des lieux d'entrée ;
• La réparation ou le remplacement d'un robinet ou mitigeur défectueux ou vétuste ;
• Le remplacement d'une cartouche thermostatique ;
• Le changement de la vanne d'arrêt ;
• etc.

Tenter un règlement à l'amiable

• La mise en demeure : le plaignant adresse à l'autre partie une lettre recommandée l'invitant à exécuter la réparation dans un délai fixé expressément.
• La conciliation : passé ce délai, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation pour essayer de régler le litige à l'amiable (obligatoire pour les différends inférieurs à 5 000 euros).

Entamer une procédure judiciaire

En l'absence de solution amiable, le plaignant peut saisir le tribunal judiciaire soit :

• Par assignation à comparaître : le plaignant mandate un commissaire de justice afin qu'il délivre l'assignation à l'autre partie pour l'inviter à comparaître devant le juge.
• Par procédure simplifiée : cette option permet au plaignant de déposer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire en vue d'une convocation (pour les litiges inférieurs à 4 000 euros).
• Par référé : cette procédure est enclenchée lorsqu'une décision doit être prise en urgence.