Que faire en cas de clé manquante lors de l'état des lieux de sortie ?

La restitution des clés confiées au locataire intervient normalement lors de l'état des lieux de sortie qui est réalisé à la fin de la période de location. Au-delà d'une simple formalité matérielle, la remise des clés symbolise aussi un transfert de responsabilité. En effet, les clés du logement représentent le droit d'accès et de jouissance dont bénéficie le locataire pendant la durée du contrat de location.

Ainsi, en rendant toutes les clés en sa possession à la fin du bail, le locataire se décharge de toute responsabilité envers le logement. Cette démarche effectuée au moment de l'état des lieux de sortie marque la fin légale du contrat.

Si le locataire n'est pas en mesure de restituer toutes les clés du logement, il reste considéré comme le détenteur des lieux. En général, rien ne permet de prouver avec certitude si la clé a été égarée ou conservée par l'occupant. Cela signifie que le locataire peut garder un accès potentiel au logement. En conséquence, il peut être considéré comme responsable de toute utilisation non autorisée du logement, même après la fin officielle du contrat de location.

Par ailleurs, si le locataire peut continuer à jouir du logement, cela affecte les droits du propriétaire à disposer de son bien. La non-restitution des clés empêche donc le locataire et le bailleur de mettre de fin à la relation contractuelle qui les lie.

Il est donc clair qu'une clé manquante lors de l'état des lieux de sortie ne devrait pas être prise à la légère. En étant transparent, l'occupant réduira le risque de litige et aura plus de chance de trouver une solution amiable. Ainsi, le locataire devrait signaler toute clé manquante au propriétaire (ou à l'agence immobilière) le plus tôt possible.

L'article 1730 du Code Civil impose l'obligation suivante au locataire : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure". Le locataire doit donc rendre le logement conformément à l'état des lieux d'entrée. Cela inclut toutes les clés qui lui ont été remises.

De plus, la loi Alur encadre les obligations liées à la remise des clés et au dépôt de garantie. Ces dispositions sont reprises dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En particulier, l'article 22 établit que "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

En conséquence, le bailleur est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. Cela inclut les cas de clés manquantes puisque le propriétaire devra engager des dépenses de remplacement ou de sécurisation.

Le locataire est responsable des coûts engendrés par sa perte de clé. Toutefois, la loi ne précise pas quelles mesures correctives doivent être prises dans un tel cas. En général, le propriétaire voudra au minimum faire un double de la clé manquante. C'est souvent la solution la plus économique.

Mais il peut également estimer que le remplacement de la clé perdue ne permet pas de garantir la sécurité des lieux et des futurs locataires. Dans ce cas, il peut exiger le changement de la serrure. Cette option est plus onéreuse. En fonction du type de serrure en place, le remplacement peut coûter plusieurs centaines d'euros.

L'ensemble des coûts des réparations, que ce soit le double des clés ou le changement de serrure, est imputable au locataire. La somme en question pourra être retenue sur le dépôt de garantie, avec documents justificatifs à l'appui (devis ou facture).