SOMMAIRE
- Conséquences de clés manquantes
- Solution si une clé manque au moment de l'état des lieux
- Droits du bailleur si une clé manque
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Si une clé manque lors de l’état des lieux, le locataire reste responsable du logement jusqu’à la restitution complète.
Le bailleur peut consigner l’incident, faire changer la serrure et retenir les frais sur le dépôt de garantie.
Les assurances couvrent rarement la perte de clés, sauf garanties spécifiques.
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La remise des clés, souvent accompagnée d’une attestation de remise des clés, est une étape cruciale pour clore un contrat de location. Une fois toutes les clés rendues, le locataire n’est plus responsable du logement. Mais que se passe-t-il si un jeu de clés est incomplet au moment de l’état des lieux de sortie ? Cette situation, loin d’être anodine, peut entraîner des conséquences importantes pour le bailleur.
Quelles sont les conséquences si toutes les clés ne sont pas restituées ?
La restitution des clés ne se limite pas à une formalité matérielle, elle marque la fin légale du bail et le transfert de responsabilité.
Tant qu’une clé reste manquante, le locataire peut être considéré comme conservant un droit d’accès au logement. Dans ce cas, il demeure responsable d’une éventuelle utilisation non autorisée.
Dans cette situation, le propriétaire n’aura pas la pleine jouissance de son bien et ne peut pas envisager une relocation en toute sécurité.
La relation contractuelle entre bailleur et locataire ne prend donc pas fin complètement tant que toutes les clés ne sont pas remises.
Que faire si une clé manque au moment de l'état des lieux ?
Lorsqu’une clé fait défaut, le fait doit être consigné immédiatement dans l’état des lieux de sortie, car une remise des clés sans état des lieux de sortie pourrait créer des litiges sur les responsabilités. Le bailleur doit déterminer si un simple double peut suffire ou si la sécurité du logement impose de changer le barillet ou la serrure complète. Dans ce second cas, les frais sont nécessairement plus élevés.
Quelle que soit la solution retenue, ces dépenses peuvent être imputées au locataire, à condition d’être justifiées par un devis ou une facture.
Les assurances habitation couvrent rarement la perte de clés. Seules certaines garanties particulières, comme celles incluses dans une assurance moyens de paiement, peuvent intervenir, et uniquement dans des cas précis. Le propriétaire doit donc anticiper que les frais resteront à la charge du locataire.
Quels sont les droits du bailleur si une clé manque ?
Le Code civil (article 1730) impose au locataire de restituer le bien dans l’état où il l’a reçu, ce qui inclut l’intégralité des clés. Aussi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur.
En pratique, le propriétaire peut donc :
- Retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais liés aux clés manquantes.
- Exiger le remplacement de la serrure si la sécurité du logement est compromise.
- Faire valoir ses droits en cas de litige, le tout en justifiant ses démarches (factures, devis).
Ainsi, le bailleur dispose de solutions concrètes pour protéger son bien en cas de clé manquante lors de l’état des lieux de sortie.
FAQ
Quelles sont les conséquences financières pour le locataire et le propriétaire ?
Lorsqu’une clé manque à l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir les frais liés à la sécurisation du logement. Selon le cas, il peut s’agir de la réalisation d’un double, du remplacement du barillet ou même d’un changement complet de serrure, ce qui peut représenter plusieurs centaines d’euros. Ces dépenses sont légalement imputables au locataire, à condition que le bailleur fournisse des justificatifs (devis ou factures).
Un locataire peut-il faire un double des clés ?
Oui, un locataire peut tout à fait faire réaliser un double des clés pour son usage personnel pendant la durée du bail, sauf mention contraire expresse dans le contrat de location. En revanche, à la fin du bail, il doit restituer tous les exemplaires en sa possession, y compris les doubles qu’il aurait faits. S’il conserve ou perd un double, le bailleur est en droit de réclamer une compensation financière.
La restitution est-elle valable si seule la clé principale est rendue ?
Non, la restitution des clés n’est considérée comme complète que lorsque l’ensemble des clés remises au locataire lors de son entrée dans les lieux est restitué. Si le locataire rend uniquement la clé principale mais conserve celles de la boîte aux lettres, du garage ou d’un local annexe, la remise des clés n’est pas juridiquement achevée. Dans ce cas, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais liés à la sécurisation de l’ensemble du logement.
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- Solution si une clé manque au moment de l'état des lieux
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